Le 15 mars 2013 est un jour à marquer d’une pierre blanche, celui où TOUTES les organisations professionnelles et syndicales de notre discipline ont soutenu les étudiants dans leur combat contre l’implantation de la fameuse « université » privée Fernando Pessoa (UFP) de La Garde, dispensant un « diplôme » de Chirurgien Dentiste.

L’événement a débuté par une conférence de presse dans les locaux  Conseil de l’Ordre du Var (83), elle avait pour but d’informer et d’alerter les médias du caractère illégal de l’installation de cette fausse école.

L’intégralité de cette Conférence de presse est visible sur le lien suivant 

http://www.youtube.com/watch?v=clwJbW7yP8w

Les étudiants, dont le trajet en bus, de Lyon, Nice, Montpellier, Marseille, avaient été pris en charge par l’organisation, se sont retrouvés dans le centre ville de La Garde à 14h.
Les blouses blanches étaient recouvertes d’autocollants « Pessoa nuit gravement à la santé », les pancartes avaient des slogans plus accrocheurs les uns que les autres et le cortège a pris la direction de l’hôpital de La Garde où Pessoa loue ses locaux.

La « faculté » avait bien entendue été fermée et protégée par les forces de l’Ordre.

Le résumé de cette après-midi historique est visible sur le lien suivant

http://www.youtube.com/watch?v=2rxRv5fudIk&feature=youtu.be

DERNIERE MINUTE

DECISION DE JUSTICE DU 16 AVRIL: la FSDL fait condamner le centre universitaire Fernando Pessoa !
 le Juge des référés
 -  ordonne la production par l’Université Fernando Pessoa des éléments réclamés par la FSDL et son représentant légal, Patrick SOLERA, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 500 € par jour de retard

- Alloué à la FSDL la somme de 900 € au titre de l’Article 700 du CPC

L’objectif est d’optimiser le recours à ces contrats dans un secteur qui souffre d’un fort « turn-over ».

Une enquête téléphonique ou par mail auprès des chirurgiens-dentistes se déroulera du 15 avril au 25 mai. Réservez un bon accueil aux enquêteurs !

Ne manquez pas de leur dire:

1) que le praticien de base utilise une grille de salaire conventionnelle qui n’est pas du tout incitative, mais que si les soins dentaires de base à tarif régulé étaient mieux honorés, les discussions de la grille salariale en seraient favorisés
2) que la prise en compte des assistants dentaires dans la code de la santé publique devrait révolutionner les tâches que pourraient accomplir ces collaborateurs et leur donner un meilleur profil de carrière.

Selon les premiers éléments de l’enquête, l’agresseur était en litige avec le cabinet pour une dette de 99 euros. Il n’avait pas reçu le remboursement d’une note d’honoraires de 99 euros pour soins dentaires (source Europe 1).

Nous sommes bien évidemment sous le choc et nous partageons la douleur et la tristesse de ses proches.

Je tiens à présenter, au nom de la FSDL, toutes nos condoléances à sa famille.

En signe de solidarité et de respect, la FSDL  encourage toute la profession à manifester son soutien à la famille de notre consœur par une opération « brassard noir » toute la semaine   (modalités en cliquant ICI)

Patrick SOLERA – Président de la FSDL

LIRE LE COMMUNIQUE DE PRESSE EN CLIQUANT ICI

Lire l’assignation en référé au TGI de Toulon

Les négociations conventionnelles, point d’étape

Nous n’avons pas assisté à un bouleversement de nos pratiques quotidiennes !

Et encore moins à une refonte totale du système permettant à nos consœurs et à nos confrères d’être honorés à leur juste valeur sur les soins conservateurs et chirurgicaux.

Mais il faut reconnaître que ces dernières négociations conventionnelles ont permis de régler les derniers détails de la mise en œuvre de la CCAM et du nouveau devis, même si la FSDL émet des réserves sur leur application.

Nous avons eu d’âpres discussions avec les représentants des assurances complémentaires lors de la dernière séance du 15 février. Les difficultés de plus en plus fréquentes rencontrées par nos confrères dans leurs rapports avec les complémentaires santé ont été mises sur la table des négociations.

Nous avons montré, documents à l’appui, les tentatives quotidiennes de détournement de patients par des pressions inadmissibles (courriers aux assurés, plate-formes téléphoniques, et avis subjectifs de nos plans de traitement par de pseudo dentistes consultants). Les représentants de l’UNOCAM. reconnaissent enfin que ces pratiques douteuses et illégales doivent cesser.

A partir de ce constat, il a été décidé à l’unanimité des participants de créer une charte de bonne conduite et de bonne pratique pour assainir les relations entre les chirurgiens dentistes et les organismes complémentaires. La FSDL est favorable à cet échange puisqu’avec le désengagement du secteur dentaire par l’assurance maladie, nous serons amenés à développer nos relations avec eux.

La FSDL a été et restera toujours ouverte à la discussion, tant que les règles élémentaires du secret médical et de la transmission des données médicales des patients seront respectées conformément au Code de la Santé Publique, au Code de Déontologie, et au Code Pénal.

Nous ne voulons pas donner « les clés de notre exercice libéral » aux assureurs complémentaires mais nous sommes favorables à l’établissement de règles de bonne conduite réciproques dans le respect des lois, par le dialogue et la concertation.

A ce stade un relevé d’étape de ces négociations a été acté par l’UNCAM et toutes les organisations participantes à l’exception de l’UJCD-UD qui conteste devant le Conseil d’État la validité de l’actuelle convention et ses avenants.

Cela n’engage pas les parties, la FSDL et la CNSD devant soumettre le texte de l’Avenant 3 devant leurs cadres pour approbation.

La délégation FSDL a lu en séance un communiqué explicitant notre position.

Lors de ces négociations les syndicats dentaires ont été solidaires sans montrer de dissensions face à nos interlocuteurs.

Les représentants de la FSDL sont Patrick SOLERA Président, Jean François CHABENAT, Marc BARTHELEMY et Alain LE BOURHIS.

Ce qui va changer avec la CCAM

La NGAP dentaire en comporte 42 actes cotés et pris en charge par la sécurité sociale. Tous les actes non répertoriés sont dits hors nomenclature (HN), non cotables et non remboursables. Elle reste le texte de référence en attendant la mise en œuvre de la CCAM.

La CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux) comportera 431 actes codés qui regroupent l’intégralité de notre activité professionnelle. Beaucoup d’actes sont dits non remboursables (NR), non cotables et non transmis aux services de l’assurance maladie.

Un certain nombre d’actes HN n’étaient pas encore codés dans la CCAM, ils ont fait l’objet de tractations lors des dernières négociations conventionnelles :

Les couronnes sur implants :

Actuellement les implants et les prothèses sur implants ne sont pas inscrits dans la NGAP et sont HN. Une circulaire interne à la Sécurité Sociale, sans valeur juridique, autorise la prise en charge et le remboursement partiel par équivalence avec la prothèse adjointe (une couronne / implant : SPR 30).

Les praticiens ont donc le choix :

- Soit coter dans l’intérêt limité de leurs patients mais ils sont pénalisés par une augmentation automatique de leurs cotisations d’assurance maladie,

- Soit ne pas coter et leurs honoraires sont HN, sans conséquence, sauf une petite perte de remboursement pour leurs patients.

Lors des négociations le Directeur Général de l’UNCAM a admis, à notre demande, que les prothèses sur implants sont actuellement HN et qu’elles devaient être NR dans la CCAM. Le ministère de tutelle a refusé cette éventualité, les couronnes sur implants seront donc cotées et prises en charge au même niveau que les prothèses conjointes dento-portées (107.50 €).

Les reprises de traitements canalaires :

Actuellement, dans la NGAP ne sont cotables que les pulpectomies. Par définition les reprises de traitements canalaires ne sont pas concernées. Elles sont HN, non cotables et non remboursables.

Les praticiens ont donc le choix :

- Soit coter par équivalence avec une pulpectomie et remboursement autorisé par les caisses,

- Soit ne pas coter et faire régler les honoraires de son choix en fonction de la difficulté et du temps passé sans remboursement pour le patient.

Lors des négociations, l’UNCAM n’ayant pas de marge budgétaire, un compromis satisfaisant a été trouvé et la reprise de traitement canalaire sera décomposée en deux parties :

- La désobturation codée NR à honoraires libres, non transmise aux services de l’assurance maladie, avec remise d’une note d’honoraires aux patients,

- L’obturation qui suit sera cotée à tarif opposable équivalent à la pulpectomie.

Les reconstitutions d’angle :

Actuellement la NGAP ne prévoit de cotation que pour les obturations de cavités. Par définition les pertes de substance des dents antérieures sont HN. La sécurité sociale tolère une cotation par équivalence avec les obturations trois faces. Vous avez le choix de coter au tarif opposable ou de ne pas coter avec honoraires libres.

Cet acte est valorisé pour un angle (HBMD0044) à 43.02 €, et pour deux angles sur la même dent (HBMD0047) à 86.04 €.

Le drainage des abcès parodontaux :

C’est un nouvel acte qui apparaît dans la CCAM. Le drainage des abcès parodontaux quelque soit leur origine sera codé avec un tarif de remboursement opposable à hauteur de 40 € (coût 2 millions d’€).

Traction des dents incluses

Ces actes seront codés et au tarif remboursable et opposable équivalent à DC 50.

Les gouttières occlusales et autres orthèses

Ces réalisations seront codés et aux tarifs opposables revalorisés de 50 % par rapport à la NGAP.

Les inters de bridge seront cotables et remboursables dans le cadre de la CMUC (coût 3,8 millions d’€)

Le nouveau devis conventionnel

Il s’imposera à tous, praticien libéraux et centres de soins, la FSDL l’ayant obtenu en le faisant ajouter au texte de loi. Il sera complexe à mettre en œuvre et à le paramétrer dans les cabinets dentaires.

Les assureurs complémentaires ont demandé que la télétransmission sous forme dématérialisée des nouveaux devis bucco-dentaires. Cette demande a été catégoriquement et unanimement rejetée par vos représentants syndicaux. Le devis est la propriété exclusive du patient. Le code de la santé publique n’autorise pas la divulgation de données personnelles même avec l’accord du patient. Nous avons eu le soutien du Directeur Général de l’UNCAM sur ce refus.

Les assureurs complémentaires ont demandé que le codage CCAM soit inscrit dans le devis pour pouvoir calculer les remboursements des patients sans équivoque. Cette demande fait encore l’objet de discussions car nous sommes réticents à communiquer les codes sans limites.

Le passage de la NGAP à la CCAM est prévu pour le premier janvier 2014 avec 3 mois de délais pour la phase de transition.

Il sera impossible de faire le codage des actes sans moyen informatique. Les éditeurs de logiciels devront finaliser leurs programmes durant l’année 2013. Seront-ils tous capables de tenir ce délai pour intégrer la CCAM et son corollaire, le nouveau devis conventionnel ?

Le coût de la CCAM

Le passage à la CCAM a coûté 1.5 milliards d’euros en 2005 pour les médecins.

Pour le dentaire le coût était estimé à l’époque à 800 millions d’euros.

La somme allouée par les caisses lors des négociations est de 40 millions d’euros.

Où est l’erreur ?

Pour lire le communiqué CLIQUEZ ICI

				Avenant n°3 : « NE SIGNEZ PAS TROP VITE ! »
	Contact PresseFSDL secretaire@fsdl.fr		Inquiète des graves conséquences que pourraient engendrer certaines dispositions de l’Avenant n°3 pour la profession dentaire libérale, la FSDL demande par courrier à la CNSD de surseoir à sa signature en l’état.
	CNSD Confédération Nationale des Syndicats Dentaires CCAM Classification Commune des Actes Médicaux CNAM Caisse Nationale d’Assurance Maladie NGAP Nomenclature Générale des Actes Professionnels		Dans une lettre adressée à Catherine MOJAÏSKY, Présidente de la CNSD, la FSDL lui demande de reconsidérer sa position sur la signature de l’avenant n°3. « Celui-ci engagerait historiquement et inéluctablement notre profession dans une dépendance générale et définitive vis-à-vis des Assureurs publics et privés… Nous vous mettons en garde sur la responsabilité personnelle que vous porterez si vous engagez notre profession dans cette impasse » . Une disposition très contestée La principale disposition de cet Avenant concerne la mise en oeuvre de la CCAM, en lieu et place de la NGAP, depuis longtemps obsolète et totalement inadaptée à la réalité d’aujourd’hui. La profession attend depuis longtemps une refonte totale du système et cela n’est toujours pas pris en compte dans les conditions exposées. La mise en oeuvre de la CCAM en l’état « serait donc une capitulation sans condition de la profession ». Et la FSDL de mettre en garde : « si l’on signait aujourd’hui, exit la revalorisation des actes dentaires, exit la prise en compte des actes modernes tels que les prothèses collées, la chirurgie parodontale, l’implantologie, etc.». Le risque alors serait « de ne voir prendre en compte qu’une petite partie de notre exercice professionnel ». Impensable.Dans le dos des patients et de la profession Autre sujet d’inquiétude : le manque de garanties sur l’usage de la CCAM, dont les praticiens vont alimenter gracieusement la base de données sans avoir de regard sur son utilisation. « Nous avons bien compris que la maîtrise de cet outil est stratégique et qu’elle intéresse très fortement la CNAM mais aussi les gestionnaires des Assurances Complémentaires privées ». Rien ne garantit en effet la protection des données de la CCAM de l’appétit marchand des assureurs publics et privés, encouragé par le désengagement progressif et planifié de l’Assurance Maladie du secteur dentaire au fil des années. Avec l’Avenant n°3 tel qu’il est proposé aujourd’hui, « c’est le transfert du financement des actes dentaires aux Assureurs Privés qui est en train de se mettre en place, sans l’assentiment des patients, ni même de la profession. La CCAM est nécessaire sur un plan technique mais elle pourrait devenir un danger majeur sur un plan financier. ». Inacceptable. La FSDL conclue : « Dans ces conditions une signature de cet avenant n°3 liberticide serait une erreur majeure et irrattrapable ». Ses représentants espèrent un report d’engagement pour permettre le travail approfondi qu’ils sollicitent depuis le début, – sans avoir rien obtenu lors des négociations – dans la concertation et le respect des réalités.

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