Depuis 13 années, avec obstination, dans le seul intérêt de la profession, la FSDL a combattu et enfin fait annuler l’injuste et inutile contrat signé entre la CNSD et la MGEN. La FSDL gagne la bataille de l’illégalité des protocoles MGEN et autres mutuelles. Lire le Libéral Dentaire (fichier .pdf 584ko)
Pour finaliser cette action la coordination DSI et FSDL, FSDL et DSI ont lié leur force et leur énergie pour que la justice française reconnaisse le caractère insupportable des discriminations financières subies par ceux qui décident de se faire soigner chez un chirurgien-dentiste non signataire du protocole établi par la MGEN car ils étaient moins bien remboursés.
Là où nos plus hautes instances ordinales ont échoué, la coopération entre nos deux syndicats a réussi à obtenir le résultat tant attendu par la profession.
LA COUR DE CASSATION PAR DÉCISION DU 18 MARS 2010 A MIS FIN À CETTE INJUSTICE
VOICI DES EXTRAITS DE SA DÉCISION :
« Attendu que, pour débouter M. B de sa demande, le jugement retient que la mise en œuvre de deux systèmes de remboursement par la mutuelle en application du protocole conclu avec la CNSD n’est nullement discriminatoire dès lors que chacun des deux systèmes peut être librement choisi par le patient, et qu’il y a égalité entre tous les adhérents à la mutuelle qui choisissent de s’adresser soit à un dentiste conventionné, soit à un dentiste non conventionné ;
QU’EN STATUANT AINSI, ALORS QU’EN APPLIQUANT UN PROTOCOLE D’ACCORD FIXANT DES TARIFS DE REMBOURSEMENTS DISTINCTS POUR UN MÊME ACTE, CE DONT IL RÉSULTAIT UNE DIFFÉRENCE DANS LE NIVEAU DES RESTATIONS DE LA MUTUELLE QUI N’EST FONCTION NI DES COTISATION PAYÉES NI DE LA SITUATION DE FAMILLE DES ADHÉRENTS, LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ A VIOLÉ LE TEXTE SUSVISÉ
(article l. 112-1, alinéa 3, du code de la mutualité) ».
Résiliez rapidement par LRAR tous ces protocoles qui vous enferment dans une lourdeur administrative qui ne sert que les intérêts comptables et financiers des mutuelles.
VOUS QUI ADHÉREZ LES YEUX FERMÉS À DES SYNDICATS QUI SIGNENT TOUS LES ACCORDS DANS LE BUT D’ENCADRER ET MUSELER VOTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE, ETES-VOUS SÛR D’AVOIR FAIT LE BON CHOIX DE L’ORGANISME SYNDICAL CENSÉ VOUS DÉFENDRE ET DÉFENDRE LES INTÉRÊTS DE LA PROFESSION ?
