Une action que vous propose la FSDL Auprès de nos sénateurs   Contre une proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins   La semaine dernière a été votée à l’Assemblée Nationale la Proposition de Loi (PPL) 296 qui pourrait donner un cadre légal aux réseaux de [...]

La FSDL vous avait demandé de soutenir son action auprès des élus, puis de monter des dossiers avec vos patients pour saisir le juge de proximité. Avec DSI, la FSDL a soutenu les dossiers de patients lésés et a obtenu un autre jugement favorable à PARIS XIII le 8 novembre: la MGEN est condamnée pour discrimination [...]

Pour les adhérents FSDL, dès les prothèses terminées sur un patient adhérent de la MGEN, donnez lui la lettre type téléchargeable ICI (fichier .doc) avec votre note d’honoraires . Puis il faut qu’il  adresse le tout en lettre RAR à la MGEN et surveille le montant des remboursements qui devraient légalement être les remboursements majorés [...]

Sur renvoi de la Cour de cassation, le tribunal d’instance du 14ème arrondissement de Paris a tranché: le protocole d’accord signé par la MGEN et la CNSD est illégal du fait de la discrimination financière qu’il impose. La FSDL gagne la bataille de l’illégalité des protocoles MGEN et autres mutuelles. Suite à la condamnation de [...]

Depuis 13 années, avec obstination, dans le seul intérêt de la profession, la FSDL a combattu et enfin fait annuler l’injuste et inutile contrat signé entre la CNSD et la MGEN.  La FSDL gagne la bataille de l’illégalité des protocoles MGEN et autres mutuelles. Lire le Libéral Dentaire (fichier .pdf 584ko) Pour finaliser cette action [...]