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(Janvier 2010)

Elle se calcule, pour nous chirurgiens-dentistes, en fonction du chiffre d'affaire, sur l'assiette de la valeur locative des biens de l'entreprise passibles de la  taxe foncière, c'est la cotisation foncière des entreprise (CFE), et éventuellement sur la valeur ajoutée, c'est la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Pour ceux dont le chiffre d'affaire est inférieur à 152 500 € l'assiette de la valeur locative des biens de l'entreprise passibles de la  taxe foncière, est multipliée par  les différents taux (intercommunal, départemental, régional), le tout majoré des frais de fiscalité locale; il n’y a rien à faire pour ceux qui sont dans ce cas.

Par contre, pour les professionnels dont le chiffre de recettes est supérieur à 152 500€,  ils seront assujettis en plus à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et soumis à de nouvelles obligations déclaratives: déposer au plus tard le 15 juin 2010 une déclaration n° 1330-CVAE-SD (fichier .pdf): comportant les effectifs composant le cabinet ainsi que le montant de la Valeur Ajoutée produite en 2009.

Pour calculer la VA: cliquez ici (Fichier adhérents .xls 15ko)

Pour l’instant on ne peut normalement pas remplir la rubrique II de ce document pour 2010; nous allons adresser en votre nom une lettre à la DGI pour explications; vous remplissez tout de même le document avec les chiffres trouvés pour 2009.

Si le Chiffre d'affaire est < 500 000€ la déclaration peut être souscrite sur papier ou télétransmise. Si le CA est > 500 000€ la déclaration doit être télétransmise (procédure TDFC)

Heureux les Corses qui ne payeront que les 3/4! En effet les bases de la cotisation foncière des entreprises imposées en Corse sont multipliées par un coefficient égal à 0, 75. (Article 1472 A ter Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V))

 (Juin 2010)

Depuis 13 années, avec obstination, dans le seul intérêt de la profession, la FSDL a combattu et enfin fait annuler l’injuste et inutile contrat signé entre la CNSD et la MGEN. Vous pouvez lire la suite ici. La FSDL gagne la bataille de l’illégalité des protocoles MGEN et autres mutuelles. Lire le Libéral Dentaire (fichier .pdf 584ko)

 (Mars 2010)

Suite de l’obligation d'apposer dans les cabinets le document unique concernant " l'évaluation des risques professionnels ", vous pouvez télécharger et completer le document (fichier .pdf 105ko) qui est sur le site du CNO.

(Mars 2010)

A partir de demain, les couronnes unitaires à infrastructure céramique peuvent être côtées SPR50. Le texte de la modification de la nomenclature est passé au J.O. du 11/02/2010 (fichier .pdf 35ko)

(Fevrier 2010)

Bonne année et mes meilleurs voeux à tous.

Enfin une bonne nouvelle avant la fin de l'annee en provenance du Conseil Constitutionnel. Il semblerait que la CET majorée ne soit plus pour nous d'actualité! A défaut d'avoir pu convaincre nos parlementaires, notre action et l'argumentaire que notre président d'honneur Marc Brouard a développé, ont peut-être convaincu les sages. A lire (fichier .pdf 64ko) et à suivre... La FSDL et le DSI ont envoyé une lettre de remerciements aux parlementaires (fichier .pdf 105ko).

Vous avez gagné, mais combien? Les explications (fichier .pdf 122ko) et le tableur pour calculer exactement votre gain (fichier .xls 16ko). Un grand merci à Marc Brouard, notre président d'honneur, pour ce travail intense et les tableaux.

(Janvier 2010)

De nombreux confrères ont été contactés par téléphone pour récupérer leur adresse e-mail pour que le Conseil National de l'Ordre puisse envoyer des informations sur la loi HPST. La FSDL a contacté le CNO: aucun organisme n'a été mandaté au nom de celui-ci pour récolter les adresses courriel des praticiens. Par contre le CNO reçoit beaucoup d'appel de praticiens dans ce sens. En cas de contact, le CNO demande de lui adresser les infos (entre autres le numéro de téléphone de l'appelant), afin de compléter le dossier ouvert suite à l'enquête qu'il mène actuellement. Envoyer un email au CNO pour lui passer les info. Le CNO a confirmé que s'il souhaitait les e-mails des praticiens il serait passé au préalable par les Conseils départementaux.

(Janvier 2010)

Suite à la décision de la cour de cassation, si l’acte d’implantologie est HN/NR (non remboursable), en revanche les actes complémentaires cotés à la NGAP sont remboursables par la CPAM. Les orthodontistes peuvent et doivent exiger le même remboursement pour les actes complémentaires (par ex les radiographies, consultations...) liés au traitement d’orthodontie de l’adulte. Lire l'article dans La Lettre du CNO (fichier .pdf 163ko)

(Janvier 2010)

Suite à l'article diffamatoire (fichier .pdf 874ko) à l'égard de notre profession, paru dans la revue Capital de Décembre 2009, La FSDL et DSI ont rédigé en commun une lettre (fichier .pdf 280ko) à l'attention du Directeur de publication de cette revue.

(Decembre 2009)

La nouvelle grille des salaires est sur la page dédiée aux assistantes.

(Decembre 2009)

La FSDL, à l’initiative de notre président d’honneur le Dr Marc Brouard, vous demande de participer activement avant le 13 décembre à notre action qui consiste à :

• demander l’annulation en commission mixte paritaire de l'article 1467 du C.G.I. nouvellement rédigé, retirant ainsi la composante de "5.5% des recettes" qui ne s'applique qu'aux seuls professionnels imposés aux BNC et donc aux professions libérales, d'autant plus que les bases  d'imposition ne bénéficieront plus de l'abattement de 16% (art 1472-A-bis du CGI supprimé) et donc, à base brute égale,  les cotisations pour les BNC seront majorées de 19%.
• transmettre cette lettre à votre carnet d’adresses membres des professions libérales, les invitant eux-mêmes à se rendre sur notre site afin de  télécharger, remplir et adresser par mail (mettre le texte en clair sur le mail et non en pièce jointe):
• 1° Un courrier aux députés et un autre aux sénateurs de la commission mixte paritaire avant qu’ils ne votent le 15 décembre la loi sur le remplacement de la taxe professionnelle par la Contribution Economique Territoriale en commission  mixte paritaire.
• 2° Un courrier aux députés et aux sénateurs pour qu’ils interviennent eux-mêmes  auprès des autres membres de cette commission paritaire. Vous pouvez trouver l'adresse de votre député et sénateur ici (en bas de la page).

 D’avance nous vous en remercions.

(Decembre 2009)

Le Libéral Dentaire de Novembre 2009 est paru. Dans les sujets, vous allez trouver:

• La supression de la taxe professionelle est un leurre
• Les vrais chiffres des prothèses importés
• Assurance RCP et devoir d'information
• Convention: Nouveau virus?
• Contrôles de qualité AFFSAPS des générateurs RX
• Arnaques aux bottins professionnels
• Protection juridique et fiscale de nos adhérents.

Vous pouvez le lire ici (fichier pdf 581ko)

(Novembre 2009)

Le Conseil d'Etat vient de donner raison à ANSEL ce 25 septembre 2009 contre la caisse de retraite des chirurgiens dentistes et des avocats.

Rappelons que ces deux caisses intègrent les dividendes de SEL dans leur assiette de calcul des cotisations des régimes de base et complémentaire vieillesse depuis plusieurs années.

La caisse de retraite des chirurgiens dentistes masquait son forfait à travers une décision de son Conseil d'administration du 6 juin 2008 faisant suite à un arrêt de la cour de cassation. On peut penser qu'avant, il n'existait pas de décision de son CA, son président et son directeur levant l'impôt de leur propre chef.

La caisse de retraite des avocats, elle, refusait le 14 avril 2008 notre demande de mettre fin à une telle pratique de taxation des dividendes. 

Dans sa décision, le Conseil d'Etat a rappelé sa jurisprudence sur la nature du revenu professionnel servant de base au calcul des charges sociales des associés, excluant par nature les dividendes...

Plus d'information sur le site web d'ANSEL et l’arrêt du Conseil d’Etat

(Octobre 2009)

Ce qu'il faut savoir concernant les contrôles des installations radiographiques. Analyse et résumé des modalités du contrôle de qualité des installations de radiologie dentaire (fichier .pdf 56 ko)

(Septembre 2009)

Les informations sur la grippe A pour les profesionnelles sont sur le site dédié aux professionnels de santé du Ministère

Les grippes génèrent des risques majeurs de pandémie. En ce début du siècle le monde a du affronter plusieurs menaces virales: le SRAS , la grippe de Hong Kong , la grippe aviaire H5/N1, Ebola, Chikoungounya. Aujourd’hui nous sommes confrontés à la grippe A H1/N1 qui ne nous épargnera pas. Lire la suite... (fichier .pdf 70ko)

(Septembre 2009)

Le Libéral Dentaire de Septembre 2009 est paru. Dans les sujets, vous allez trouver:

• Nos soins sont sous-évalués de 300%
• Compte rendu de l'entretien du 6 Mai 2009 avec JP Door
• Résultat des élections à la CARCDSF
• Projet de réforme de la taxe professionnelle
• Recours devant le conseil d'état

Vous pouvez le lire ici (fichier pdf 498ko)

(Septembre 2009)

JO du 26/06/09: L’arrêté du 24 juin 2009 portant revalorisation du SMIC: il porte, à compter du 1er juillet 2009, le montant du SMIC brut horaire à 8,82 € , soit 1337,70 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

(Juillet 2009)

Prête à être promulguée, la loi HPST définit entre autres ce qu'il va falloir mettre sur nos devis! Faisons tout pour qu'elle soit censuré par le Conseil Constitutionnel.

(Juin 2009)

La loi HPST, dite aussi Loi BACHELOT, ayant provoqué un vent de contestations de la part des professionnels de santé, Xavier BERTRAND a demandé au Député Jean-Pierre DOOR de les rencontrer. Le groupe d’études sur les Professionnels de Santé à l’Assemblée Nationale a donc invité les syndicats dits représentatifs : La CNSD, la FSDL et l'UJCD. En réalité ledit groupe d’études de députés se composait de son représentant le Docteur Jean-Pierre DOOR qui, un peu gêné, a dû excuser ses collègues absents !

Vous pouvez lire le compte rendu ici (fichier adhérents .pdf 60ko)

(Mai 2009)

Vous trouverez dans ce fichier PDF (fichier .pdf 188ko), le résultat des élections de la CARCDSF.

ANALYSE :

Dans les 8 collèges cotisants, 9 980 suffrages exprimés sur 24 671 inscrits soit un taux de participation de 40,45%. Sur 9980 suffrages exprimés :

CNSD : 4457 voix soit 44,66%
FSDL : 3036 voix soit 30,42%
UJCD : 2332 voix soit 23,37%.

Les sortants CNSD sont réélus ou remplacés par des élus CNSD.
Les deux sortants FSDL retrouvent leur siège ( Dominique DELAHAYE et Marc BROUARD.)

Il faut saluer les bons scores de nos candidats, qui, dans 5 collèges sur 8, devancent les candidats UJCD. Comme lors de la dernière consultation, l'UJCD n'aura pas de représentant au Conseil d'administration de la CARCDSF.

Chez les allocataires, les trois sortants récupèrent leur siège. 

Dr Marc Brouard.

(Juin 2009)

Nous sommes concernés par le "CRÉDIT D'IMPÔT POUR FORMATION DES CHEFS D’ENTREPRISE", le saviez-vous ? Les formations continues auxquelles vous avez été présents au cours de l’année 2008 vous permettent de prétendre à une réduction d’impôts en 2009. Il faut remplir le formulaire ci-dessous et l'adjoindre à votre déclaration 2042.

La notice des impôts précise lire la suite ici (fichier adhérents .pdf 42ko) et le formulaire à remplir est ici (fichier adhérents .pdf 58ko)

(Mai 2009)

(Mai 2009)

Le Libéral Dentaire de Mai 2009 est paru.  Dans les sujets, vous allez trouver:

• ASM 2006 : l’URSSAF RECUPERE EN 2009 GRÂCE A LA DUPLICITE DES PARLEMENTAIRES
• NOTRE PROFESSION DOIT ÊTRE RESPECTÉE
• ÉLECTIONS À LA CARCDSF
• RADIOPROTECTION Autorité de Sûreté Nucléaire
• TARIF DE LA CONSULATION
• CMU et REFUS DE SOIN Article R 4127-232
• ASM : TROMPERIE

Vous pouvez le lire ici (fichier pdf 136ko)

(Mai 2009)

Les URSSAF décident de s’engager dans une démarche d’information des chefs d’entreprise afin de les aider à faire face à d’éventuelles difficultés de paiement de leurs cotisations sociales. Ce service, qui est d’ores et déjà opérationnel, a pour but d’une part d’inciter les chefs d’entreprise à prévenir le plus tôt possible leurs difficultés, et d’autre part de leur proposer une réponse adaptée : délai de paiement exceptionnel ou remise des majorations de retard. Un accueil téléphonique (0821 0821 33) et le site internet des URSSAF (www.urssaf.fr) ont été spécialement aménagés.

Il est également prévu, sous réserve de confirmation ultérieure, qu’à compter de mai 2009, toute entreprise qui fera une demande d’échéancier de paiement de ses cotisations, pourra obtenir une généralisation de sa demande aux autres organismes de recouvrement : ACOSS, UNEDIC-POLE EMPLOI, AGIRC, ARRCO.

(Avril 2009)

Nous connaissons maintenant la nouvelle formule pour le calcul de notre cotisation ASM pour 2009. Cette nouvelle formule, publiée au J.O., modifie légèrement l'augmentation importante des cotisations, par rapport à la formule prévue initialement et ceci uniquement pour ceux dont le taux URSSAF est inférieur à 1.

En gros,  le projet initial pénalisait lourdement les taux les plus bas (plus de 100% d'augmentation pour les taux <0,4...). Avec la nouvelle formule, les cotisations de tous ceux dont le taux URSSAF est inférieur à 1, n'augmenteront... que de 80% à 85% !!!  La FSDL étudie tout recours possible contre cette disposition discriminatoire et non justifiée.

Voir les courbes de ce fichier Excel (fichier adhérents .xls 94 ko): feuille 2 montant 2008 et 2009 (projet initial et JO), feuille 3 : augmentation en % de la cotisation par rapport à 2008 (projet initial et JO).

Lire la décision du 16 mars 2009 apparue au Journal Officiel (fichier .pdf, 30ko). La FSDL est déjà à l'oeuvre pour étudier les voies légales pour attaquer cette décision.

(Avril 2009)

Conformément à l’article 37 de la LFSS2009, le directeur général de la CNAMTS demande à connaître l’avis de la FSDL (fichier .pdf 948ko), en tant qu’organisation syndicale nationale représentative de la profession, sur les cotisations ASM pour 2009. La réponse de Dr Chabenat le président de la FSDL (fichier .pdf 67ko). Suite aux demandes de la FSDL, la réponse "en touche" (fichier .pdf 392ko) du directeur général de la CNAMTS. Et pour términer, la réponse de la FSDL (fichier .pdf 72ko)

(Avril 2009)

Les chirurgiens dentistes en dépit d’assertions malveillantes et non fondées (selon lesquelles seuls 10% des praticiens se recycleraient), sont en réalité exemplaires en matière de formation continue. Si bien que les pouvoirs publics ont eu « la bonne surprise » de rencontrer une profession parfaitement organisée...

En 1994 le CNFPO, prédécesseur de l’actuel CNFCO avait édicté une charte de la formation permanente qui prévoyait qu’elle devait être volontaire, indépendante, multiforme et accessible à tous. Dix ans plus tard la formation n’était plus volontaire, elle était devenue obligatoire par la loi. Maintenant, et c’est plus grave, car c’est son indépendance qui va être remise en question par la loi HPST...

Lire l'analyse de Dr Pierre Vigneron représentant de la FSDL auprès du CNFCO (fichier .pdf, 105ko)

(Mars 2009)

Les nouveaux formulaires d'appels de cotisation délivrés par l'URSSAF pour les allocations familiales en 2008, ne permettent pas de faire la ventilation des différentes échéances trimestrielles, nécessaire à l'établissement de votre déclaration fiscale 2035 pour 2008. N'attendez par le dernier moment pour demander ou faire demander par votre comptable à votre URSSAF qu'elle vous communique ces éléments:

Pouvez-vous me communiquer la ventilation, allocations familiales, CSG et CRDS déductible et non-déductible pour chacun de mes 4 versements de 2008 pour la déclaration fiscale 2035 ? Merci de me donner votre réponse par écrit.

Vous pouvez laisser ce message sur le site de l'URSSAF en indiquant votre n° de Siret. Il faut exiger une réponse sur un document écrit, seul document ayant une valeur pour la comptabilité.

(Vérifiez dans vos départements si vous êtes concernés.)

(Février 2009)

Vous devez afficher "de manière visible et lisible", dans votre salle d'attente, vos honoraires ainsi que les conditions de remboursement par l'assurance maladie. Suite à l'application d'un article de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, le décret (fichier .pdf 118ko) visant à améliorer l'information des patients sur les honoraires est en effet paru le 10/02/09 au Journal officiel. Il comprend aussi une disposition sur l'information écrite préalable devant être remise au patient si les honoraires dépassent un seuil fixé par arrêté.

Vous pouvez télécharger ce document, (fichier adhérents .doc 14ko) le personnaliser et l'afficher dans votre salle d'attente. L'affiche pour les orthodontistes est ici (fichier adhérents .ppt, 386ko)

(Février 2009)

Le syndicat de l'Oise a préparé un dossier faisant le point en 2009 sur la législation concernant les praticiens détenant des appareils de radiodiagnostic et nouveautés 2009 Lire la lettre du syndicat de l'Oise  (fichier adhérents .pdf 126ko). Ce fichier et d'autres informations pratiques sont maintenant d'accès réservé aux adhérents à jour de leur cotisation. Contactez votre syndicat pour le login et mot de passe.

(Février 2009)

Pendant qu'une grande partie des cabinets est en vacances, la FSDL continue de travailler pour les Chirurgiens-Dentistes. Notre président le Dr Chabenat a écrit à Mr Van Roekeghem (CNAM), la CNIL et au Conseil de l'Ordre pour leur faire part des problèmes soulevés par la mise en place du service InfoSoins sur le site d'Ameli (site de l'Assurance Maladie).

La lettre au directeur de la CNAM (fichier .pdf 45ko), la lettre à la CNIL (fichier .pdf 21ko), la lettre au président du Conseil de l'Ordre (fichier .pdf 42ko)

Nous vous tiendrons informés des suites.

(Aout 2008)

Les Chirurgiens dentistes viennent de recevoir de leur CPAM un courrier « déploiement du service infosoins ». Mis au service des patients, ce service est censé informer les patients sur les honoraires. La FSDL a dénoncé par courrier au Directeur de l’UNCAM le caractère fantaisiste des informations qui ne peuvent pas figurer ainsi sur un site qui se dit d'information aux assurés sociaux. La loi sur l'information des patients, comme beaucoup de lois d'ailleurs, pèche  par sa mise en application pouvant donner lieu à des interprétations tendancieuses visant plutôt à jeter l'opprobre sur le Professionnel de Santé. Lire la suite ici (fichier .doc 68ko)

(Juillet 2008)

Pour ceux qui ont suivi nos conseils et demandé le remboursement de leur ASM 2006 (Action au Conseil d'Etat par la FSDL et ASSO), les caisses d'URSSAF commencent à rembourser les sommes "trop perçu" (pratiquement la totalité des ASM 2006).

La FSDL a eu gain de cause sur la rétroactivité illégale de la cotisation ASM 2006.Mais quand la FSDL a attaqué la convention au Conseil d'Etat, la CNSD n'a rien fait et l'UJCD a fait encore mieux (!!!) en préparant un mémoire (c'est la façon de s'exprimer devant le CE) pour soutenir les caisses CONTRE les chirurgiens-dentistes... Ils ont donc aidé les caisses dans leur défense (mais ils ont échoué)! Vous savez désormais pour qui roule l'UJCD.

Si vous n'avez pas encore fait votre demande : faites vos calculs pour vérifier la somme à demander et la somme remboursée par l'URSSAF. Il est très probable que seuls ceux qui en ont fait la demande vont recevoir le remboursement de leur ASM 2006.

Vous pouvez télécharger la lettre-type FSDL ici (fichier adhérents .doc 66ko) et le fichier Excel pour calculer les sommes (fichier adhérents .xls 14ko) indument collectées et dont il faut demander le remboursement. Pour info et pour ajouter à votre lettre, la décision du Conseil d'Etat (fichier adhérents .pdf 92ko)

La FSDL vient de remporter une victoire importante et vous fait récupérer vos deniers... Plus que jamais, nous avons besoin de votre soutien pour continuer le combat.

(Juin 2008)

Les dividendes des SEL doivent ils être inclus dans l'assiette des cotisations sociales ?

Selon un arrêt du Conseil d'Etat : non.

Selon la CARCDSF (le nouveau nom de la CARCD; SF= Sages femmes) : oui, la décision du C.E. ne visant qu'une délibération de la CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France) et ne lui est pas opposable.

Consultez les pièces du dossier sur:

• Arrêt du Conseil d'Etat  (fichier .pdf 113ko)
• Conclusions du Commissaire du gouvernement  (fichier .pdf 1951ko)
• Lettre du Président de la CARMF  (fichier .pdf 487ko)
• Lettre adressée par la CARCDSF aux praticiens en SEL qui demandent une réduction de leur assiette  (fichier .pdf 346ko)

La situation est assez inextricable et les conséquences très lourdes. Une confrontation entre les exercices en SEL qui demandent l'application des textes, et les "hors SEL" qui voient se dessiner des augmentations de leurs cotisations énormes pour compenser la diminution des cotisations des "SEListes".

Affaire à suivre…

(Avril 2008)

Ne culpabilisez plus chers confrères, chaque fois que vous réalisez certains actes de prothèse, vous faites gagner de l’argent à la sécurité sociale.

Grâce aux effets conjugués d’une nomenclature obsolète et des nouveaux taux de l’ASM, la sécu est la seule assurance au monde qui gagne de l’argent quand elle rembourse un sinistre.

Démonstration : Prenons l’exemple de la nouvelle assimilation à SPR 30 pour une coiffe sur implant

Tarif de remboursement : 64,50 € remboursement sécu : 45,15€

Revenu du praticien après déduction des frais généraux et de prothésiste : 370 €

Cotisation praticien: CSG: 370 X 7,5% = 27,75€ CRDS: 370 X 0,5% = 1,85€ ASM 1: 370 X 0,11% = 0,41€ ASM 2: 345 X 9,70% = 33,47€

Total cotisation praticien : 63,48€   Soit 40% de plus que le remboursement

Si on fait le même calcul pour un bridge de 3 dents toujours sur implants, la cotisation du praticien est alors de 190.44 € pour un remboursement sécu de 45,15€ Soit 400% de plus que le remboursement

ELLE N'EST PAS BELLE LA VIE? Merci aux syndicats signataires de la convention !!!

(Mars  2008)

Dans les établissements de santé, la gestion du risque infectieux fait partie d’un programme national de lutte contre les infections nosocomiales et a conduit à la mise en place de structures, personnels et actions spécifiques impliquant tous les professionnels de ces établissements.

Cependant le risque de transmission d’agents infectieux à l’occasion des soins n’est pas limité aux établissements hospitaliers. Ce risque existe aussi dans les cabinets de ville, même si son importance quantitative est plus difficile à évaluer.

Lire la totalité du document du Ministère de la santé et des solidarités ici (fichier .pdf 768ko)

(Jan 2008)

Après un aller-retour entre l'assemblée nationale et le sénat, ci-dessous les articles du PLFSS 2008 qui nous intéressent. Il a déjà été voté par la CMP (Commission paritaire mixte),  mais il doit encore être soumis au Conseil constitutionnel et devrait être promulgué avant la fin de l'année.

Sélection des articles (version courte) (fichier .pdf 47ko)

Sélection des articles (version longue) (fichier .pdf 88ko)

(Nov 2007)

Le conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes s’associe à la démarche de la Haute autorité de santé qui a décidé de collaborer avec la fondation Health On the Net (Hon) pour la certification des sites dédiés à la santé, hébergés en France, et dont la liste sera bientôt publiée.

Dans cette perspective, le conseil national de l’Ordre décide de modifier sa "charte de qualité applicable aux sites web des chirurgiens-dentistes": sont désormais autorisés les liens directs sur des sites d’information en santé certifiés par la fondation Health On the Net (Hon).

Lire le communiqué et la charte du CNO (fichier .pdf 153ko)

(Nov 2007)

Vous possédez un (ou des) appareil(s) de radiologie. Qu’est ce que la réglementation vous impose ? La déclaration de(s) appareil(s) auprès de l’ASN (sinon pas de remboursement CPAM). Pour cela, il faut envoyer à l’ASN...

Lire le document de l'ASN (Autorité de Sûreté Nuclaire) d'Octobre 2007 (fichier .pdf 288ko)

(Oct 2007)

Dans un souci de simplification administrative, et afin de permettre aux chirurgiens-dentistes de mieux informer leurs patients, le Conseil national de l'Ordre et les quatre syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes, ont conçu ensemble un modèle de devis, répondant à toutes les obligations légales, déontologiques et conventionnelles, et dont ils recommandent vivement l'utilisation.

Ce document a été élaboré en tenant compte, notamment, des nouvelles dispositions de la convention dentaire de 2006.

Par ailleurs, les observations des organismes d'assurance maladie complémentaire (Mutuelles, Assurances et Instituts de prévoyance) ont été prises en considération.

Ce modèle permet :

• l’information complète des patients, tant d'un point de vue médical qu'administratif ;
• le traitement uniformisé et optimisé des informations par les organismes complémentaires d'assurance maladie, permettant notamment un calcul aisé de la prise en charge.

Le Conseil national de l’Ordre et les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes (1), entendent promouvoir l’utilisation de ce document et se félicitent du consensus obtenu sur ce dossier.

(1) Syndicats dentaires représentatifs :

CNSD (Confédération Nationale des Syndicats Dentaires)
UJCD (Union des Jeunes Chirurgiens-Dentistes – Union Dentaire)
FSDL (Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux)
FCDF (Fédération des Chirurgiens-Dentistes de France)

Communiqué du CNO des CD : Devis unique

Enfin le devis unique à vu le jour! Vous pouvez télécharger la version du site du CNO (fichier .pdf 132ko) mais, il vaut mieux télécharger les versions suivantes qui sont identiques mais qui ont les références des matériaux mise à jour.

• Devis recto (fichier .pdf 27ko)
• Devis recto-verso (fichier .pdf 29ko)
• Note d'honoraire recto (fichier .pdf 27ko)
• Note d'honoraire recto-verso (fichier .pdf 29ko)

(Septembre 2007)

Suite à la réception du courrier de Maître HAUGUEL, huissier de justice missionné pour le « Référendum pour la constitution d’une coordination dentaire », je soussigné Docteur Jean-François CHABENAT, Président de la FSDL, atteste par la présente de la destruction des chèques de 50 € libellés à l’ordre de la coordination dentaire, compte tenu que les réponses reçues ont été inférieures à 9000.

Cette attestation est destinée à justifier la réintégration de cette somme dans la comptabilité des praticiens qui l’auraient dans un premier temps déduite en frais professionnels.

Fait à Alfortville le 22 mai 2007

Cliquez ici (fichier .pdf 65ko) pour télécharger et imprimer l'attestastions pour votre comptabilité.

(Mai 2007)

Nouvelle interprétation de la CNAM des soins dentaires prothétiques et ODF en CMU complémentaire; prise en charge des actes en dehors du panier de soins et des actes HN.

Pour lire le document , cliquez ici (fichier .pdf 53ko)

(Fév 2007)

Le décret N° 2007-146 du 1er Février, concernant la procédure de contrôle d’activité des professionnels de santé est paru au journal officiel. Rien de bien nouveau, si ce n'est que la présence d'un "Confrère accompagnant" celui qui est controlé est maintenant actée lors de l'entretien confraternel...

Pour lire le décret , cliquez ici (fichier .pdf 69ko)

(Fév 2007)

Comme prévu, à l’issue de deux années de présidence, Dr Robert Rubinstayn a transmis cette responsabilité. Notre ami le Dr Jean-François Chabenat a été élu à l’unanimité à cette fonction. Nous remercions le Dr Rubinstayn pour tout le travail qu’il a assumé avec compétence.

(Nov 2006)

Le Guide des indications et des procédures des examens radiologiques en odontostomatologie est le fruit d'un travail conjoint des représentants des sociétés savantes et professionnelles et des enseignants universitaires dans les domaines de l’odontologie, de l'orthopédie dento-faciale, de la stomatologie, de la médecine et de la chirurgie buccale et maxillo-faciale et de la radiologie.La publication de ce guide des indications est destinée :

• à orienter le choix du praticien vers l'examen le plus adapté à la pathologie explorée, en l'impliquant dans le respect du principe de justification,
• à proposer lors de la réalisation de l’examen, une procédure optimisée et des mesures de radioprotection adaptées.

Vous pouvez télécharger la version définitive du guide ici (fichier pdf 1573ko)

++ Ce guide n'est pas opposable à la sécurité sociale (normalement). Il peut par contre être très utile aux praticiens devant une juridiction.++

(Oct 2006)

La modification de la nomenclature est publiée au journal officiel d'aujourd'hui. Le texte est donc applicable à partir de 28/6/2006 au matin. Pour lire les modifications cliquez ici. (fichier .pdf 78ko)

(Juin 2006)

La FSDL a dit OUI:

• A des cotisations d'Assurance Maladie (ASM) assumées en totalité si les honoraires sont en rapport avec le coût réel des actes

Stop à la désinformation sur les honoraires de prothèse (qui sont conformes à la moyenne Européenne), alibi au blocage de réelles négociations.

• A une indispensable réforme des ASV (retraite)
• A une véritable politique de prévention
• A une formation continue libre
• A une télétransmission optionnelle incitative

La FSDL a dit NON:

• A la signature conventionnelle

Réunie en conseil d'administration le 10/06/2006, la FSDL a voté à l'unanimité moins une voix, la « non signature » de la nouvelle convention.

• Au racket sur les cotisations d'Assurance Maladie

Pénalisant au maximum:

• les libéraux
• tous les orthodontistes

Vos cotisations nouvelles vont financer les augmentations des chiffres des cabinets mutualistes et des centres de soins.

• A la nomenclature désuète, même revalorisée

Incompatible avec l'obligation de dispenser des soins conformes aux données acquises de la science. Ces semblants de revalorisations sont loin de compenser les augmentations des charges et autres obligations.

• A une formation continue conventionnelle gérée par des syndicats

Les structures indépendantes ayant déjà largement prouvé leur efficacité, tout en laissant aux praticiens le choix de leur formation.

• A une convention n’ayant pas résolu le problème des ASV

« Régime en faillite virtuelle » dixit la Cour des Comptes.

• A une télétransmission coercitive menant au tiers payant généralisé (paragraphe 7.2.4. de la convention).

La FSDL vous conseille de demander, d'urgence, des informations sur les données des documents SNIR/RIAP

Ces documents non fiables établissent vos cotisations ASM à venir sous votre responsabilité. Voir ci-dessous.

(Juin 2006)

Au moment de la création de la CMU-C en 1999, tout le monde dentaire avait dénoncé l'insuffisance des tarifs. Grande victoire de la CNSD (sic!), les nouveaux tarifs CMUC-C sont applicables depuis le 3 Juin. Devinez quoi? Comme on s'en serait douté, l'augmentation des tarifs couvre seulement l'inflation (sans tenir compte de la non revalorisation depuis 5 ans, ni de la faiblesse initiale des tarifs.) Vous pouvez lire le texte paru au J.O. du 2 Juin 2006 ici (fichier .pdf 96ko)

(Juin 2006)

Décret no 2006-652 du 2 juin 2006 relatif à la formation continue odontologique et modifiant la quatrième partie du code de la santé publique est passé sur le J.O.

Un Conseil national de la formation continue odontologique est chargé d’assurer la mise en oeuvre de la formation continue de la profession de chirurgien-dentiste.
Il a pour missions : ...

Cliquez-ici pour lire le décret. (fichier .pdf 162ko)

(Juin 2006)

La législation alourdit de plus en plus nos contraintes au niveau légal. Cela touche, entre autres: l'obligation d'avoir une bouteille d'oxygène, de faire contrôler les générateurs de rayons X, l'installation électrique, dans certains cas les cuves des compresseurs et des stérilisateurs,  etc. La FSDL a obtenu pour vous des tarifs et services pour vous faciliter ces obligations.

Adhérents FSDL si vous désirez bénéficier de ces contrats, adressez-vous au secrétariat services de la FSDL par e-mail   ou par téléphone (04 76 96 18 31)

A cause de la signature de l'avenant n° 4 par l'UJCD, nous sommes obligés "d'offrir le service de la télétransmission" à nos patients. Ceci ne veut pas dire que nous sommes obligés de télétransmettre toutes nos feuilles de soins; le fait d'envoyer juste quelques feuilles de soins dans l'année nous permet d'être dans la légalité.

Nous vous rappelons que nous sommes toujours CONTRE cette télétransmission qui ne fait qu'alourdir nos charges et augmenter nos obligations, donc nous vous demandons de ne télétransmettre que le strict minimum.

(Novembre 2005)

Webmaster Dr Robert Rubinstayn