Archives pour la catégorie : Juridique

La FSDL organisait le 26 octobre 2023 un webinaire consacré aux sociétés d’exercice et à la fiscalité. Hasard du calendrier, il se déroulait quelques jours après un arrêt rendu par la Cour de cassation qui bouleverse l’économie générale des sociétés de participation financière des professions libérales (SPFPL). Aussi, les attentes étaient très fortes sur les […]

  La LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr) vient d’être publiée au Journal officiel. C’est une grande victoire pour les patients et tout particulièrement pour celles et ceux qui ont été victimes ces dernières années de graves mutilations, traumatisantes, dans des centres […]

Première victoire dans les affaires opposant les chirurgiens-dentistes aux CPAM au sujet  du remboursement des aides COVID. En effet dans un jugement du 13 janvier 2023 la caisse a reconnu : « ne pas avoir appliqué les plafonds mensuels au calcul des honoraires tirés de l’entente directe, …, s’en remet à la justice pour annuler […]

Les travaux parlementaires portant sur la Proposition de loi n°362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (assemblee-nationale.fr) ont débuté. Rappelons que cette proposition de loi venait notamment créer la profession d’assistant en médecine bucco‑dentaire, présentée comme un assistant dentaire de niveau deux. Le 8 novembre dernier, la FSDL était […]

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée fin décembre : LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr) Les mesures censurées par le Conseil Constitutionnel Elle est auparavant passée entre les mains du Conseil Constitutionnel qui, dans sa  […]

  Le marathon législatif a commencé pour le PLFSS pour 2023. Son examen débutait le 20 octobre en première lecture en séance publique à l’Assemblée nationale. Plus de 3000 amendements ont été déposés. Globalement, nous constatons que le nombre d’amendements susceptibles de concerner la profession est plus nombreux que d’habitude. La Première Ministre a fait […]

Hier après-midi, le Président de la FSDL s’est longuement entretenu avec la Députée de l’Isère et  Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale, Mme Élodie Jacquier-Laforgue sur les problèmes de démographie professionnelle. Au-delà des causes à l’origine de la tension actuelle dans certaines zones sous dotées en professionnels de santé, il est apparu comme impératif d’accélérer les choses […]

  Qu’est ce qu’un refus de soins discriminatoire ? En droit : Constitue un refus de soins discriminatoire toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d’accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit et notamment par des obstacles mis à l’accès effectif au professionnel de santé ou au […]

Depuis plusieurs mois, la FSDL était régulièrement alertée sur les pratiques, critiquables, des chirurgiens-dentistes dits « consultants », salariés des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) en matière de prise en charge des soins bucco-dentaires. Leurs demandes, conditionnelles à une prise en charge des soins bucco-dentaires des assurés sociaux, excédaient tant les chirurgiens-dentistes traitants que les assurés sociaux […]

  La FSDL attendait avec impatience l’arrêt du Conseil d’État du 6 novembre 2019 sur le refus de la Ministre des solidarités et de la santé d’abroger les dispositions du code de déontologie de la profession de chirurgien-dentiste sur la publicité (R. 4127-215 et R. 4127-225) et bien que cet arrêt soit prévisible, cela aura […]