Commission Mixte Paritaire représentants du Sénat:
Membres titulaires:
M. Jacques Legendre , M. Michel Thiollière , Mme Catherine Morin-Desailly , Mme Colette Mélot , M. Serge Lagauche , M. Claude Domeizel , Mme Françoise Laborde
et MM. Yannick Bodin, Yves Dauge, Mle Sophie Joissains, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Lucienne Malovry, MM. Ivan Renar et Bruno Retailleau comme membres suppléants
Commission Mixte Paritaire représentants de l'Assemblée:
Les membres titulaires:
M. Jean-Luc Warsmann , M. Franck Riester , Mme Muriel Marland-Militello , M. Bernard Gérard , M. Patrick Bloche , Mme Corinne Erhel , M. Christian Paul
Les membres suppléants sont: MM. Christian Kert, Philippe Gosselin, Frédéric Lefebvre pour Jean-Louis Gagnaire, Didier Mathus, Jean Dionis du Séjour pour les autres groupes.