CARCDSF

L'inscription a la CARCDSF est obligatoire et doit être réalisée dans le mois du début ou de reprise d'une activité́ libérale directement auprès de la CARCDSF.
La cotisation concerne chaque année le régime de base des libéraux, le régime complémentaire et la prévoyance

REGIME DE BASE DES LIBÉRAUX

COTISATIONS EN 1ÈRE ET 2ÈME ANNÉ D’ACTIVITÉ

Cotisations provisionnelles

Les cotisations dues au titre des deux premières années d’activité de l’exercice libéral sont calculées, à titre provisionnel, par application d’un taux de cotisation de 9,75 % sur des bases forfaitaires correspondant :

Première année civile d’activité :
  • 0,19 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année considérée, soit une assiette de 7 036 € en 2013 et une cotisation de 686 €.
Deuxième année civile d’activité :
  • 0,27 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année considérée, soit une assiette de 9 999 € en 2013 et une cotisation de 975 €.

Cotisations définitives

Les cotisations appelées l’année N, à titre provisionnel sur des bases forfaitaires, sont régularisées en N+2 lorsque les revenus de l’année N au titre desquels elles ont été appelées sont connus.

COTISATIONS À PARTIR DE LA 3ÈME ANNÉE D’ACTIVITÉ

La cotisation est entièrement proportionnelle aux revenus non salariés et assise sur deux tranches distinctes plafonnées, affectées pour chacune d’entre elles d’un taux de cotisation :

  • Tranche 1 : 9,75 % des revenus dans la limite de 0,85 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale (PSS) au 1er janvier de l’année considérée, soit 31 477 €.
  • Tranche 2 : 1,81 % des revenus au delà de 0,85 fois la valeur du PSS, dans la limite de 5 PSS au 1er janvier de l’année considérée, soit 185 160 €.

Cotisation provisionnelle et cotisation définitive

Le calcul de la cotisation s’effectue en deux étapes :

  1. La cotisation due au titre de l’année 2013 est d’abord calculée à titre provisionnel, en pourcentage des revenus de l’année 2011
  2. Elle sera régularisée en 2015 lorsque les revenus de l’année 2013 seront connus.

En application de l’article nouveau D.131-2 du code de la sécurité sociale, les adhérents qui n’ont pas été affiliés sur l’ensemble de l’année civile 2011, verront leur revenu professionnel au titre de cette même année rapporté à l’année entière pour le calcul des cotisations provisionnelles 2013.

LE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE:

C’est le régime « propre à la profession » et géré en autonomie par la CARCDSF. L’arrêté du 13 avril 2011 a modifié les statuts du régime complémentaire des chirurgiens-dentistes.

le principe général:

  • La cotisation est obligatoire pour les adhérents qui exercent leur activité professionnelle à titre libéral.
  • La cotisation se compose d’une cotisation forfaitaire et d’une cotisation proportionnelle.
  • La cotisation proportionnelle est appelée l’année N à titre définitif sur les revenus professionnels non salariés de l’année N-2. Contrairement au régime de base, il n’y a pas de régularisation.
  • En cas de cessation, de ré-affiliation, la cotisation est calculée au prorata du nombre de trimestres exercés.

Cotisation forfaitaire et cotisation proportionnelle

  • Cotisation forfaitaire : 2 394 €.
  • Cotisation proportionnelle : 10,20 % des revenus professionnels non-salariés de l’année N-
  • compris entre 0,85 fois et cinq fois la valeur du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année considérée, soit entre 31 477 € et 185 160 € en 2013.

LA PREVOYANCE complémentaire vieillesse (pcv)

Principe général

La cotisation est obligatoire pour les adhérents qui exercent leur activité professionnelle à titre libéral. La cotisation se compose d’une cotisation forfaitaire et d’une cotisation proportionnelle. La cotisation proportionnelle est appelée l’année N à titre définitif sur les revenus professionnels non salariés de l’année N-2. Contrairement au régime de base, il n’y a pas de régularisation. Les cotisations sont calculées au prorata du nombre réel de trimestres d’affiliation.

Cotisations 2013

Cotisation forfaitaire

1 372 € à la charge de l’adhérent. 2 744 € à la charge des organismes sociaux, la cotisation forfaitaire ouvre droit à 10 points.

Cotisation proportionnelle

  • 0,375 % de vos revenus professionnels non salariés dans la limite de 5 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale (185 160 €). L’effort des organismes sociaux est identique.
  • La cotisation proportionnelle, ouvre droit au maximum à 1 point. Le nombre de points est calculé au prorata de la cotisation versée.

Les points acquis en contrepartie de la cotisation versée sont limités à 420 points.

LA PREVOYANCE invalidité décès

Le régime de prévoyance de la CARCDSF est indépendant des régimes de retraite de la CARCDSF et remplace pour les libéraux les manques de leur régime d’assurance maladie par rapport au régime des salariés. Depuis le 1er juillet 2011, le régime invalidité́ décès est obligatoire jusqu’à l’âge légal du taux plein. Il est rappelé́ que le taux plein est porté progressivement de 65 à 67 ans à l’horizon 2023, à raison de 4 mois par an à compter du 1er juillet 2011, pour les générations nées à partir du 1er juillet 1951. Cette mesure met fin à l’obligation faite aux allocataires âges de moins de 65 ans de verser, jusqu’à leur soixante cinquième anniversaire, une cotisation obligatoire majorée pour couvrir leur conjoint en cas de décès. Les adhérents cotisent pour l’ensemble des risques (indemnités journalières, invalidité́ et décès). Les confrères retraités qui exercent leur activité́ (cas du cumul emploi retraite) doivent donc obligatoirement cotiser jusqu’à l’âge légal du taux plein et pour l’ensemble des risques. Au-delà̀ de 65 ans, le régime cesse d’être obligatoire.

Les cotisations 2013 se composent :

  • D’une cotisation forfaitaire au titre des indemnités journalières : 264 €.
  • D’une cotisation invalidité-décès au titre de l’invalidité et du décès : 917 €.

Les cotisations sont calculées au prorata du nombre réel de trimestres d’affiliation. Les garanties au titre de la prévoyance ne sont accordées que si l’adhérent est à jour de ses cotisations. Le non versement des droits entraine la suspension des garanties. + d’infos : Le site de la CARCDSF

TABLEAUX RÉCAPITULATIFS DES COTISATIONS 2013

Récaptitulatif des cotisations pour les deux premières années d’activité

Régime appelé en 2013 Nature de la cotisation Assiette Taux Cotisation
Régime de base des libéraux Forfaitaire en 1ère année 7 036 € 9,75% 686 €
ou 1 944 € 9,75% ou 190 €
Forfaitaire en 2ème année 10 739 € 9,75% 1047 €
ou 1 944 € 9,75% ou 190 €
Régime complémentaire Forfaitaire en 1ere année 2394 €
Forfaitaire en 2eme année 2394 €
Régime PCV Forfaitaire en 1ere année 1372 €
Forfaitaire en 2eme année 1372 €
Régime invalidité-décès Forfaitaire indemnité journalière 264 264 €
Forfaitaire invalidité-décès 917 917 €

Récapitulatif des cotisations à partir de la troisième année d’activité

 Régime Nature de la
cotisation
Assiette des
revenus
Assiette
maximale
 Taux
en %
Cotisation
maximale
Régime de base des libéraux Proportionnelle
Tranche 1 de 0 € à 31 477 € 31 31 477 € 9,75% 3069 €
Tranche 2 au delà de 31 477 €
jusqu’à 185 160 €
153 683 € 1,81% 2782 €
Minimale 5,25 % x le PSS  1944 € 9,75% 190 €
Régime complémentaire Forfaitaire 2394 €
Proportionnelle de 31 477 € jusqu’à
185 160 €
153 683 € 10,20% 15676 €
Régime PCV Forfaitaire 1372 €
Proportionnelle de 0 € à 185 160 € 185 160 € 0,375% 694 €
Régime invalidité-décès Forfaitaire
Invalidité-décès 917 €
Indemnité journalière 264 €