Dr XXXXXXX

Le, mercredi 2 novembre 2016

Objet : demande de suppression de l’amendement 934 à la PLFSS 2017

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,

Le principe de la convention médicale liant les professions médicales à la Sécurité sociale est de permettre une négociation régulière afin d’adapter les pratiques tant d’un point de vue médical que financier de façon régulière. Il est prévu en cas de non renouvellement de la convention, et uniquement dans ce cas de figure entrainant un vide juridique, la possibilité d’intervention directe par décret du Ministre de la Santé.

Lors de l’examen du PLFSS 2017 par l’Assemblée Nationale a été voté l’amendement n° 934 permettant, spécifiquement pour la convention médicale liant les chirurgiens-dentistes et la Sécurité Sociale, l’intervention par décret du Ministre de la Santé dans le cadre de la négociation d’un avenant à la convention nationale.

Cet amendement va à l’encontre du principe même de la négociation entre les partenaires conventionnels et instille un esprit délétère à la négociation.

Cet amendement provoque une rupture d’égalité face au Code de la Sécurité sociale en provoquant une différence de traitement des professionnels médicaux en créant des règles variables aux conventions.

Cet amendement est une modification unilatérale des règles régissant la Convention.

C’est pour ces motifs que nous vous demandons de retirer cet amendement 934 du PLFSS 2017.

Vous remerciant par avance de l’intérêt que vous voudrez bien porter à cette demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées,