Les modalités d’exercice de la santé en France, et plus particulièrement du secteur dentaire, ont muté depuis plus d’une dizaine d’années, avec la permissivité des gouvernements successifs. C’est ce qui a permis la création des centres dentaires associatifs. Ce point n’appelle aucune contestation, ce qui n’est pas le cas des régulations nécessaires quand des dérives et abus sont constatés. Le mieux étant de les anticiper en prévoyant en amont leur régulation.
Dans un dernier sondage IPSOS d’avril 2024 concernant les futures élections européennes, les Français placent à quasi égalité avec le sujet de l’immigration, leur intérêt et préoccupation concernant le système de santé : la Santé reste une sujet traité sans ambition politique globale, avec une problématique actuelle multifactorielle en héritage, difficile à résoudre, et coûteuse dans un contexte de déficit global brut à plus de 110% du PIB.
A cela s’ajoute que toute réforme de fond du système de santé ne pourrait se faire qu’avec des résultats politiques à long terme, sans retour direct immédiat dans le calendrier électoral : les semeurs de réformes ne seront pas les récolteurs.
C’est ainsi que gouvernement et élus nationaux choisissent et multiplient les mesures d’adaptation, certaines parfois farfelues, pour glaner d’hypothétiques lauriers électoraux à très court terme, délaissant la réflexion de fond. L’on voit ainsi, jetées à la volée, des idées telles que : contraintes d’installation, piécettes pour apaiser les médecins face aux hordes de « lapins », le « partage » ou délégation d’actes médicaux à d’autres professionnels de santé (assistants médicaux, pharmaciens…) et la fameuse coordination récoltant des sommes toutes plus exorbitantes les unes que les autres…
Notre profession réclame depuis de nombreuses années la création de la fonction d’Assistante Dentaire de niveau 2 : depuis novembre 2023, les réunions se sont enchaînées avec le ministère de la Santé et les acteurs syndicaux représentatifs. Là encore, plutôt que de poser une réflexion sur le fond, sur l’intérêt et les moyens d’intégrer ces AD 2 dans la pratique quotidienne des cabinets libéraux, certains syndicats, notamment de chirurgiens-dentistes, ont préféré jouer la carte de la forme, souhaitant imposer à tous une « sortie de table » du groupe de travail ministériel comme seule alternative à la problématique du niveau de diplôme des AD2*. La FSDL a maintenu sa présence dans le groupe de travail ministériel, gardant en permanence à l’esprit l’intérêt supérieur de la mise en place du métier d’AD2 pour les chirurgiens-dentistes. Nous considérons que pour définir un niveau de sortie de diplôme d’un nouveau métier, il est dans un premier temps nécessaire de définir les tâches de ce nouveau métier. Notre position a ainsi mis un coup d’arrêt aux propositions de boycott d’une partie des syndicats participants.
La liste des actes délégués aux futures assistantes dentaires de niveau 2, discutée lors de ces réunions, aurait dû être proposée par le ministère de la Santé le 28 mars dernier. Sans explications, le ministère a annulé cette réunion, sans reprogrammation à ce jour. Le calendrier proposé par le ministère, avec une mise en place des premières formations d’AD 2 pour janvier 2025, risque fort de passer à la trappe. L’avenir à court terme nous dira si ce projet restera de l’ordre du mirage, ou s’il s’agit d’une loi “buzz” concernant ces AD2 mais sans application possible à ce jour.
Il en va de même pour la Loi de régulation des centres dentaires : les textes d’application prévus par la LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr) n’ont toujours pas été pris. La FSDL n’a de cesse d’interpeller les parlementaires sur cette aberration en sollicitant entre autres, le député Thibault Bazin, qui a été l’un des parlementaires les plus actifs sur la lutte contre les centres de santé dentaires déviants, pour l’alerter sur cette situation. Ce dernier a, sans tarder, interpellé le ministère délégué chargé de la santé et de la prévention : Question n°16804 – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr).
Entre « je pense, je dis…, et je fais. », l’envie de co-construire semble limitée.
Béatrice ALDEGUER
Secretaire Générale adjointe
* Les niveaux de sortie des certifications AD2
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