Réforme des professions réglementées

Début novembre, un projet de loi sera présenté en conseil des ministres concernant la déréglementation de 37 professions libérales.

Les chirurgiens dentistes sont dans la ligne de mire de cette réforme initiée par l’ex ministre de l’Économie, Arnaud Montebourg, et reprise par l’actuel nouveau ministre, Emmanuel Macron.

Les mesures envisagées pour ouvrir la profession de chirurgiens dentistes à la concurrence et permettre la baisse des honoraires de ces derniers sont les suivantes :

• Suppression du Numerus Clausus
• Création d’un tarif pour deux nouveaux actes :

1) l’acte de conseil pré-prothétique
2) l’acte d’adaptation et pose de prothèses dentaires

• Possibilité d’établir un lien contractuel direct du prothésiste avec le patient avec transparence sur le prix des prothèses
• Capacité d’évocation et de réformation de l’Autorité de la Concurrence sur la révision des tarifs réglementés. Prévoir une révision quinquennale des tarifs
• Ouverture sans restrictions du capital aux non professionnels (à tous ceux qui ne sont pas chirurgiens-dentistes)
• Autorisation sans restriction aux professionnels ( à tous les chirurgiens-dentistes) d’investir dans plusieurs structures d’exercice sauf interdictions motivées
• Accroissement des pouvoirs d’investigation, de suspension, de radiation de l’Ordre des chirurgiens-dentistes

Il faut savoir que l’ouverture du capital des laboratoires d’analyses aux non professionnels a déjà eu lieu en 2010 à hauteur de 25% puis totalement par la suite.

Nous en prenons le chemin avec ce que cela implique pour nos cabinets libéraux :

• Perte de notre indépendance
• Perte de nos choix thérapeutiques et de la qualité de nos traitements
• Perte de notre statut de libéral
• Disparition des petites structures (praticien seul avec ou sans assistante dentaire) au profit d’établissements aux mains d’investisseurs (assureurs, mutuelles, banquiers)

« Il s’agit de permettre aux acteurs financiers qui sont aux mains de la technostructure de prendre des parts aux seins des sociétés d’exercice libéral qu’ils ne manqueraient pas de fonder. Ce n’est rien d’autre que la fin de l’exercice libéral lui-même. Le professionnel va perdre son indépendance et donc sa liberté. Tel pharmacien travaillera pour telle société de pharmacie dont les parts appartiennent à tel laboratoire pharmaceutique dirigé par tel énarque. Tel huissier de justice sera mandaté par telle société d’huissiers dont les parts appartiendront à telle société de crédit dirigée par tel autre énarque.

…. Enfin, il faut interdire les conflits d’intérêt et veiller à ce que les professionnels n’exercent pas pour le compte de leurs propres actionnaires ou de leurs affiliés. Mais vous verrez qu’une telle interdiction ne verra pas le jour ou ne durera pas longtemps puisque comme exposé supra, le but de la réforme n’est pas de libéraliser mais, pour la technostructure, de faire main basse sur les activités des professionnels libéraux et de mettre fin à leur statut de travailleur libre.»

Jean Bernard DONCEL spécialiste en Droit et de science politique – Contrepoints 3 septembre 2014

Nous touchons le fond ! Pour que notre profession de chirurgien-dentiste indépendant libéral et soucieux de prodiguer des soins de qualité selon les données actuelles de la science survive, vous ne comptez plus que sur vous-même et la FSDL.

La FSDL a pris la mesure depuis des années du danger imminent qui nous guette.

Avec les représentants du Conseil National de l’Ordre, nous avons été conviés à une réunion de crise avec toutes les composantes ordinales, chambres professionnelles et syndicats de professions médicales  réglementées.

La mobilisation doit être générale et nous comptons sur votre participation dans ce combat décisif pour l’indépendance de notre exercice professionnel.

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Pour lire le Communiqué du collectif des professions réglementées cliquez ICI

Patrick SOLERA

Président de la Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux