Les obligations d’un cabinet de chirurgie dentaire

Toutes les professions réglementées sont soumises à un Code régissant leur mode d’exercice selon le respect de principes déontologiques. Inscrit au Code de la Santé Publique, le Code de Déontologie Dentaire consiste en un ensemble de droits et de devoirs s’appliquant à notre profession, à la conduite des chirurgiens-dentistes ainsi qu’aux relations entre patients et praticiens.Il s’impose à tout chirurgien-dentiste exerçant sur le territoire français.

• Le code de déontologie

PLAQUE PROFESSIONNELLE et IMPRIMES PROFESSIONNELS

Les indications qu’un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer sur une plaque professionnelle la porte de son immeuble ou de son cabinet et sur ses imprimés professionnels sont précisées par les articles R. 4127-216 et R. 4127-218 du code de la Santé Publique.
Peuvent y figurer :

• ses nom, prénoms,
• sa qualité,
• sa spécialité
• les diplômes, titres ou fonctions reconnus par le Conseil National de l’Ordre.
• Il peut y ajouter l’origine de son diplôme,
• les jours et heures de consultation
• l’étage et le numéro de téléphone.

Dans le cas des plaques professionnelles, ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages de la profession. Par ailleurs, l’apposition d’une plaque professionnelle ne peut donner lieu à l’application d’une redevance d’occupation du domaine public. Ce fait a été confirmé par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 février 2010, qui a estimé qu’une plaque professionnelle fait « partie intégrante de l’immeuble sur lequel elle est apposée et ne peut être regardée comme une occupation en surplomb du domaine public ou faisant saillie sur la voie publique ».

Les Affichages Obligatoires en salle d’attente

L’interdiction de fumer :

Comme l’ensemble des établissements recevant du public, les cabinets dentaires doivent respecter l’interdiction de fumer et apposer l’affichette à l’entrée.
En tant qu’établissement de santé, l’interdiction est totale, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de possibilité d’aménagement d’un local pour fumeurs. Tous les espaces du cabinet dentaire sont non fumeurs, y compris les bureaux privatifs.
L’arrêté, du 1er décembre 2010, fixe les modèles de signalisation à adopter. (pdf 07)

L’affichage des honoraires :

L’affichage d’une partie des honoraires est obligatoire depuis 2009.

Les modalités ont été détaillées dans le décret n°2009-152 du 10 février 2009 qui précise que les professionnels de santé devront afficher «de manière visible et lisible, dans leur salle d’attente ou, à défaut, dans leur lieu d’exercice les tarifs des honoraires ou fourchettes de tarifs des honoraires qu’ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l’Assurance maladie ».
Pour les chirurgiens-dentistes, 3 catégories d’actes sont concernés :

• la consultation,
• au moins cinq actes opposables (soins conservateurs, chirurgicaux ou de prévention),
• au moins cinq actes de traitements prothétiques et d’ODF.

Le praticien est libre d’afficher des honoraires ou des fourchettes d’honoraires dans la limite imposé par le tact et mesure.

Les affichages obligatoires pour les salariés

Dispositions du Code du travail

Selon le Code du travail, il est obligatoire d’afficher certaines informations propres à l’entreprise. Le Conseil national a réalisé une affiche qui réunit toutes ces informations sur un même document. Elle devra être personnalisée en fonction des informations spécifiques à votre cabinet afin d’être en conformité avec les dispositions du Code du Travail.
Lors d’une visite de l’Inspection du Travail, il conviendra de renseigner les informations suivantes:

• Coordonnées de l’Inspection du Travail, de la Médecine du Travail et des services d’urgences ;
• Détail des horaires de travail et du jour de repos hebdomadaire ;
• Liste des membres du Chsct (uniquement pour les entreprises de plus de 50 salariés).

Affichage égalité professionnelle et de rémunération

L’employeur est dans l’obligation d’afficher dans les lieux de travail les textes relatifs à l’égalité professionnelle.

Lutte contre le harcèlement

L’employeur est dans l’obligation d’afficher sur le lieu de travail les dispositions relatives à l’abus d’autorité en matière sexuelle.

Lutte contre le tabagisme

L’employeur est dans l’obligation d’afficher sur le lieu de travail les dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme

La formation continue

L’engagement du chirurgien dentiste consiste à donner des soins non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs et, conformes aux données acquises de la science, en découle alors une obligation de formation continue.

L’obligation de suivre chaque année un programme de DPC est effective depuis le 1er janvier 2013

1 – Un programme de DPC, c’est quoi ?

Un programme de DPC s’étalera sur plusieurs mois, au cours desquels le praticien commencera par dresser un bilan de ses connaissances et pratiques, puis sera amené à acquérir des connaissances nouvelles et, enfin, analyser l’évolution de sa pratique.

2 – Qui gère et centralise le DPC ?

L’OGDPC à partir de son site Internet, www.ogdpc.fr, permet au chirurgien dentiste de gérer son compte DPC .

Composé de représentants de l’État et de l’Uncam, l’OGDPC a en charge le financement du DPC, l’enregistrement des organismes de DPC et, enfin, l’enregistrement, le suivi et l’indemnisation des praticiens.

Si l’OGDPC est le relais du praticien pour la gestion de son DPC, l’architecture institutionnelle du DPC ne s’arrête pas là. Ont été créées des commissions scientifiques indépendantes (CSI) pour chaque profession de santé. Elles vérifient que les formations proposées suivent bien les orientations nationales de DPC. Par ailleurs, les CSI évaluent les organismes de formation. Les Ordres, quant à eux, sont chargés de contrôler le respect de l’obligation de DPC auprès des professionnels de santé.

3. Comment s’inscrire au DPC?

Tout se passe sur le site de l’OGDPC, www.ogdpc.fr.

Vous aurez besoin :

• de votre numéro de RPPS (sur votre carte ordinale) ou de votre numéro Adeli,
• d’un RIB.

C’est avec ce compte personnel que vous piloterez votre DPC pendant toute votre carrière professionnelle, de l’inscription à un programme de DPC jusqu’à sa validation et son indemnisation.

4 – Comment s’inscrire à un programme de DPC ?

À partir du site de l’OGDPC, vous sélectionnez un organisme de DPC et vous accédez à son programme. Le praticien doit s’acquitter d’une caution. Elle pourra être encaissée en cas d’abandon du programme ou de non-respect d’une des conditions de validation. Le praticien devra également acquitter une somme correspondant au reste à charge si l’OGDPC ne couvre pas la totalité des frais demandés pour l’inscription.

5 – Quelle indemnisation prévoir ?

La prise en charge globale (frais pédagogiques et indemnisation du professionnel de santé) s’élève à 1015 euros par programme et par participant. Chaque praticien bénéficie d’une indemnisation sur trois demi-journées par an.

En pratique, elle s’élève à 472,50 euros pour trois demi-journées de formation « présentielle » et à 250 euros pour un programme « non présentiel ». Une fois terminées toutes les étapes du programme de DPC. L’OGDPC versera alors les sommes prévues à l’organisme de formation ainsi qu’au praticien, lequel aura accès, sur son compte personnel DPC, à un état de son forfait.

6 – À quelle sanction s’attendre en cas de non-respect ?

Les Ordres départementaux figurent parmi les destinataires des attestations de suivi d’un programme de DPC par les praticiens. Ils sont chargés, au moins une fois tous les cinq ans, de vérifier que les praticiens ont bien rempli leurs obligations de DPC annuelles. Si tel n’est pas le cas, l’Ordre propose au praticien un plan annuel personnalisé de DPC. Si ce plan n’est pas suivi, le praticien s’expose à une insuffisance professionnelle avec toutes les conséquences induites.

La radioprotection

La détention et l’utilisation d’un matériel de radiologie sont soumises à autorisations et formations.

Nos obligations

• La dosimétrie
• Un abonnement pour réception et envoi des dosimètres personnels et d’ambiance pour l’ensemble des personnes travaillant dans la structure est obligatoire.
• La dosimétrie personnelle et d’ambiance sont soumis à un controle trimestriel  par l’IRSN ou un organisme agréé qui transmet les résultats à la PCR et à la médecine du travail

La PCR (personne compétente en radioprotection)

La PCR est en rapport avec l’ASN, l’IRSN, le médecin du travail et les organismes agréés de contrôle.
Chaque cabinet dentaire doit disposer d’une PCR pour:

• Participer au dossier de déclaration
• Réaliser les contrôles internes
• Évaluer la nature et les risques de l’installation
• Faire le suivi des contrôles externes
• Mettre en place et assurer le suivi de la dosimétrie
• Mettre en place la formation à la sécurité des travailleurs en radioprotection tous les 3 ans.
• Réaliser les fiches d’exposition individuelles de chaque travailleur
• Gérer les incidents.

La PCR peut être:

• Un chirurgien-dentiste qui a suivi la formation.
• Un salarié qui a suivi la formation (déconseillé !)
• Un intervenant externe à la structure ou une société de service.

La formation à la radioprotection des patients

Cette formation est obligatoire pour tous les praticiens qui pratiquent des examens radiologiques. Elle est à réactualiser tous les 10 ans par un organisme agréé.

La déclaration de source

L’utilisation des appareils électriques générant des rayons X à des fins de diagnostic, est soumise à une déclaration auprès du préfet de région.
Tous les appareils de radiodiagnostic doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la division de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

• Guide des indications et des procédures des examens radiologiques en odontostomatologie

Stérilisation et déchets

Stérilisation

L’autoclave est le pilier de notre chaîne de stérilisation. Il doit être à cycles de type B (charge poreuse) et réglé pour obtenir une température de stérilisation de 134°C pendant une durée d’au moins 18 mn (cycle prion).Une circulaire ministérielle du 14 mars 2001 rappelle qu’aucun autre mode de stérilisation (chaleur sèche / poupinel, irradiation, oxyde d’éthylène, gaz plasma basse température…) n’est recommandé pour inactiver l’infectiosité liée aux agents transmissibles non conventionnels (ATNC).

Lors de l’achat d’un appareil de stérilisation, le choix du chirurgien-dentiste doit se porter sur un petit stérilisateur (moins de 60 litres) à vapeur d’eau qui respecte les 6 points suivant :

• marquage CE selon la directive 93/42 CEE,
• conformité à la norme NF EN 13060,
• cycles de type B (et non de type S ni de type N),
• présence d’un dispositif d’enregistrement des paramètres des cycles,
• conformité à la norme NF EN 554 (qualification opérationnelle par le fournisseur ou société spécialisée),
• conditions de maintenance contractualisables avec le fournisseur ou une société spécialisée

La tenue d’un «cahier de stérilisation» est préconisée avec l’archivage des contrôles (enregistrement du cycle, intégrateur physico-chimique, test de Bowie-Dick).

La stérilisation doit être précédé

• d’une pré-désinfection
• d’un nettoyage
• d’un rinçage
• d’un séchage parfait.

La traçabilité de cette stérilisation doit être assurée (article L. 5212-1 du codede la santé publique ) par l’utilisation d’un registre spécial qui doit comporter :

• la liste des instruments à stériliser
• la date et l’heure de chaque cycle
• le nom du responsable

Déchets

DASRI (déchets d’activité de soins à risque infectieux)

Les praticiens sont responsables de l’élimination des déchets, autres que ménagers, depuis leur production jusqu’à leur destruction finale, ceci afin d’éviter la propagation ou la transmission d’agents pathogènes infectieux ou ATNC (agents transmissibles non conventionnels, tels prion…), ainsi que les risques de blessure de nos salariés, des patients, des personnels de collecte et de traitement des déchets, avec, de plus, le souci de protection de l’environnement.

Sont considérés comme déchets d’activité de soins à risque infectieux (DASRI) :

• les piquants coupants tranchants : scalpels, aiguilles, lames, etc.,
• les mous contaminés : pansements souillés, compresses, champs, rouleaux salivaires, etc.,
• les pièces anatomiques : dents ou autres tissus,
• autres déchets de soins : effluents, liquides biologiques, etc.,
• le matériel à impact psycho-émotionnel (gants, seringues non montées… peu appréciés des services de ramassage).

Le conditionnement des DASRI est défini par l’arrêté du 24 novembre 2003. Boîtes et mini-collecteurs doivent obligatoirement respecter la norme NF X 30-500 afin de minimiser les risques de perforation et donc d’accident.

Des délais de stockage ont été définis entre la production et l’élimination des déchets :

• supérieure à 100 kg par semaine : 72 heures,
• inférieure à 100 kg par semaine et supérieure à 5 kg par mois : 7 jours,
• inférieure ou égale à 5 kg par mois : 3 mois.

Un bordereau de suivi « Élimination des déchets d’activité de soins à risque infectieux », Cerfa n°11351*01, ou « Élimination des déchets d’activité de soins à risque infectieux avec regroupement », Cerfa n°11352*01, doit être reçu après chaque élimination de Dasri.

Un état récapitulatif annuel (traçabilité des Dasri) doit être réalisé par le prestataire. Les bordereaux doivent être tenus 3 ans à la disposition des autorités compétentes : DDASS, Conseil de l’Ordre, DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), médecin du travail, etc.

L’AMALGAME

Un arrêté du 30 mars 1998 donne obligation d’équiper les cabinets dentaires d’un séparateur d’amalgame.
La collecte et le transport d’amalgame sont réglementés (classe 8 « mercure »). Sauf exception, les déchets d’amalgames collectés au cabinet dentaire ne peuvent pas être apportés directement dans une unité de traitement/valorisation. Le recours à une plate-forme de transit regroupement est une nécessité.

Le praticien, responsable de l’élimination de ses déchets, doit s’assurer que le prestataire suit bien la réglementation en vigueur. Les déchets d’amalgame sont des déchets à risque chimico-toxiques. Le risque toxique mercuriel prévalant sur le risque infectieux, les dents extraites porteuses d’amalgames doivent être éliminées dans la filière des déchets d’amalgame.