conditions générales de vente
A – Conditions générales de vente du site FSDL
1. Introduction
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions de vente des adhésions au syndicat FSDL (ci-après le « Syndicat »).
En achetant une adhésion, vous acceptez ces CGV dans leur intégralité. Si vous n’acceptez pas ces CGV, veuillez ne pas acheter d’adhésion.
2. Processus d’achat
Pour adhérer, vous devez remplir le formulaire d’adhésion disponible sur le Site du Syndicat.
Vous adhérez à un syndicat régional qui est fonction de votre département d’exercice.
Vous avez le choix entre plusieurs modes de paiement : Paiement par chèque, par carte bancaire ou prélèvement SEPA automatiquement reconductible à échéance.
Si vous choisissez de payer par chèque, vous devez envoyer votre paiement et votre bulletin par courrier postal à l’adresse indiquée sur votre formulaire d’adhésion.
Pour le paiement par carte bancaire ou prélèvement un formulaire dédié sera présent sur votre page Mon adhésion, ces formulaires utilisent la solution de paiement sécurisé STRIPE, la FSDL ne conservera pas vos identifiants bancaires complets (les 4 derniers numéros restent enregistrés ).
Le Syndicat se réserve le droit de refuser toute adhésion.
3. Prix et paiement
Le prix de l’adhésion est indiqué sur le Site et peut être modifié à tout moment.
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.
Le paiement doit être effectué en totalité au moment de l’achat.
Tout paiement par chèque doit être libellé à l’ordre du Syndicat régional indiqué sur votre formulaire d’adhésion.
4. Livraison
Dans le cas d’un règlement par carte l’adhésion est effective dès réception du paiement par le Syndicat
Pour les étudiants, l’adhésion est effective dès validation de l’adhésion par le trésorier.
Pour les paiements par chèques ou virement SEPA et pour les étudiants cela peut prendre quelques jours.
5. Annulation et remboursement
L’adhésion est non remboursable, sauf en cas de rétractation dans un délai de 14 jours suivant l’achat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez envoyer une notification écrite au Syndicat régional auquel vous avez réglé par courrier postal ou par email.
Les coordonnées des syndicats régionaux sont disponibles ici
À compter de deux mois avant la date de renouvellement automatique vous disposerez de la possibilité depuis votre espace adhérent d’annuler le renouvellement automatique de votre adhésion.
6. Signature électronique
En cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire d’inscription, vous reconnaissez que votre inscription équivaut à une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.
7. Données personnelles
En adhérant, vous consentez à ce que le Syndicat FSDL collecte et utilise vos données personnelles conformément à sa politique de confidentialité.
8. Modification des CGV
Le Syndicat FSDL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis.
Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGV pour être informé des éventuelles modifications.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige découlant de l’achat d’une adhésion sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.
En achetant une adhésion, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes CGV et vous vous engagez à les respecter.
B- Renouvellement Automatique et Consentement de Paiement
Enregistrement des Informations de Paiement :
Lors de votre première transaction, nous vous demanderons l’autorisation d’enregistrer vos informations de paiement pour faciliter les transactions futures.
Ces informations ne sont pas stockées sur notre site mais sont gérées de manière sécurisée par Stripe, conformément aux normes PCI-DSS et aux réglementations sur la protection des données.
Renouvellement Automatique de l’Adhésion :
Votre adhésion sera automatiquement renouvelée chaque année.
Le paiement sera déclenché le 1er janvier de chaque année.
1 mois avant le renouvellement, vous recevrez un e-mail récapitulatif incluant vos informations, les détails de paiement et les modalités d’annulation puis un deuxième mail 15 jours avant le renouvellement comportant là aussi vos informations, les détails de paiement et les modalités d’annulation.
Montant et Fréquence des Paiements :
Le montant de l’adhésion dépend de votre statut d’adhérent et sera indiqué dans votre espace personnel ainsi que dans les e-mails récapitulatifs envoyés avant le renouvellement. La Fréquence se fait une fois par an.
Toute réévaluation des montants d’adhésion sera communiquée à l’avance.
Politique d’Annulation :
Vous pouvez suspendre le renouvellement automatique de votre adhésion à partir de un mois avant la date d’exécution prévue.
Cette option et les instructions pour l’annulation seront incluses dans les e-mails de rappel.
Nous conservons une trace écrite de l’acceptation de ces conditions par nos adhérents.
Texte pour la Case à Cocher du Formulaire de Paiement
En cochant la case d’acceptation des CGV sur les formulaires de paiement je comprends que mon adhésion sera automatiquement renouvelée chaque année et que je serai débité(e) chaque année à compter du 1er janvier suivant le paiement ayant initié l’enregistrement des moyens de paiement pour le renouvellement automatique de votre adhésion.
J’ai pris connaissance des conditions de renouvellement, de la politique d’annulation, et je consens à l’enregistrement sécurisé de mes informations de paiement par Stripe.
