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Santéclair ou une affaire de «conseillers d’Etat »

 

En août 2013, nous recevions le message  d’un adhérent accompagné d’un courrier délivré par la plate- forme Santeclair à l’un de ses patients, l’incitant fortement à consulter un praticien partenaire du réseau pour qu’il puisse économiser  plusieurs centaines d’euros sur son devis implantaire.

La loi Le Roux venait  à peine d’être promulguée, autorisant ainsi les réseaux de soins ouverts en dentaire que déjà les tentatives de détournement de patientèle et la publicité indirecte se multiplièrent via cette entreprise dont le seul crédo est toujours d’en finir avec le sacro saint « colloque singulier » qui lie par une relation de confiance un patient à son praticien.

Désormais la suspicion deviendra la règle, et aucun chirurgien dentiste, dont les honoraires différent de  la grille tarifaire arbitraire Santeclair, ne sera épargné.

La FSDL, après analyse du dossier avec son avocat, décide alors d’accompagner ses adhérents dans une démarche  juridique longue, basée sur le non respect du Code de Déontologie, considérant que les courriers ou appels téléphoniques à l’initiative de la plate forme favorisent le détournement des patients et constituent un procédé de démarchage assimilable à du compérage et publicité indirecte au bénéfice des praticiens  “partenaires”, parfaitement informés de ces procédés.

Nos adhérents déposent alors des plaintes  contre les confrères partenaires, ceux précisément nommés dans ces courriers,  auprès des conseils ordinaux départementaux. Après quelques tentatives de conciliations infructueuses, elles sont  alors jugées en chambre disciplinaire régionale.

Bien entendu, nous demandions à chaque patient de nous délivrer une attestation sur l’honneur démontrant qu’ils n’avaient jamais sollicité Santeclair pour avoir  le nom de ces praticiens partenaires contrairement à ce qu’affirme l’avocat du réseau. Il faut savoir que la plupart de ces patients ne connaissaient même pas l’existence de cette plateforme avant de recevoir les premiers courriers. Il s’avère en fait que c’est à la demande de leur complémentaire santé adhérente au réseau Santeclair que ces pratiques se sont mises en place.

Quelques mois plus tard, les premiers jugement tombent et les praticiens partenaires ne sont, pour la plupart, pas sanctionnés ou condamnés, si ce n’est qu’ils reçoivent  un simple avertissement pour non communication du contrat signé avec le réseau dans les délais impartis à l’Ordre. Devant de telles décisions, nos adhérents décident de faire appel auprès de la chambre disciplinaire nationale.

Cette chambre est alors composée d’un Président Conseiller d’Etat et de 6 membres, tous conseillers ordinaux. Le Conseiller d’Etat au moment de notre affaire était M. De VULPILLIERES Jean François, dont le curriculum vitae nous apprend qu’il a été membre du Conseil d’Administration de la société centrale des Assurances Générales de France en 1994 avant sa nomination en 2003 par le Conseil d’Etat. Consulter 

En terme d’impartialité sur une affaire  qui concerne les réseaux de soins assurantiels, on peut dire que l’on  a connu mieux.

Après une séance de délibération, la chambre a décidé de valider les premiers jugements régionaux (Lire l’article de l’ID).  La FSDL ne voulant pas s’en tenir à cette décision a déposé une requête devant le Conseil d ‘État, qui malheureusement a confirmé le jugement de la chambre d’appel  allant jusqu’à

  1. Dénaturer les faits ou du moins en ne condamnant pas la dénaturation des faits réalisée par la chambre disciplinaire régionale:
    Pour dire qu’il n’y avait en l’occurrence pas eu de démarchage, le Conseil d’Etat retient que le patient de notre adhérente  avait fait une démarche auprès de Santéclair pour connaître le nom du praticien affilié, omettant de rappeler qu’il n’a pas seulement fait l’objet d’une simple information mais également d’un démarchage téléphonique
  2. Confirmer  des principes que nous défendons à savoir que :
    – Les réseaux de soins ne peuvent contenir de numerus clausus ou d’exclusivité territoriale
    – Les réseaux de soins peuvent « seulement communiquer aux patients, sur leur demande, les coordonnées des praticiens du réseau et les honoraires qu’ils pratiquent », ce qui confirme l’interdiction du démarchage par les réseaux.

Et maintenant si  nous vous disons que cette haute juridiction a réintégré  récemment dans ses rangs notre ancienne Ministre de la Santé , Marisol Touraine, vous n’allez pas nous croire…n’est ce pas ? Et pourtant … (Lire l’article d’APMNEWS)

Malgré tout cela, la FSDL poursuivra son combat contre les pratiques illégales de ces réseaux de soins et les procédures en cours sont loin d’être terminées mais il est navrant de constater que nous ne sommes jamais mieux trahis que par les siens.

 

Patrick SOLERA
Président de la FSDL