La relation patient-praticien, une relation contractuelle ou une relation de confiance

contrat de soin, dossier médical dentaire, le consentement, le devis sont les éléments clefs de la relation patient-praticien.

Le contrat de soin

La relation entre un patient et un praticien sous entend l’établissement d’un contrat de soin implicite qui détermine les obligations et les devoirs du praticien envers son patient.

Selon l’ Article 4127-233 du code de la Santé publique le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s’oblige :

  1. A lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science, soit personnellement, soit lorsque sa conscience le lui commande en faisant appel à un autre chirurgien-dentiste ou à un médecin ;
  2. A agir toujours avec correction et aménité envers le patient et à se montrer compatissant envers lui.
  3. A se prêter à une tentative de conciliation qui lui serait demandée par le président du conseil départemental en cas de difficultés avec un patient.

Mais l’article R.4127-47 alinéa 2 du code de la Santé publique prévoit que le Chirurgien-dentiste, hors le cas d’urgence, n’est pas obligé de prendre en charge un malade. Il peut pour des raisons personnelles ou professionnelles, refuser de donner des soins, dans ce cas il doit toujours orienter son patient vers un autre praticien.

Le dossier medical

Le dossier médical établi en cabinet de ville, contrairement aux établissements de santé, ne fait l’objet d’aucun texte législatif ou réglementaire. Toutefois, Selon le référentiel de la Haute Autorité de Santé, un certain nombre d’informations doivent y figurer :

  • les coordonnées administratives du patient (nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de Sécurité sociale, numéro de téléphone),
  • les coordonnées du médecin traitant du patient,
  • une synthèse actualisée des antécédents médicaux et chirurgicaux du patient,
  • les habitudes de vie du patient (alimentation, alcool, tabac, drogue, piercing en bouche, etc.),
  • les prescriptions médicamenteuses actualisées (celles du chirurgien-dentiste et celles des autres médecins),
  • les résultats des examens biologiques prescrits par le chirurgien-dentiste,
  • les correspondances échangées avec les autres professionnels de santé,
  • la synthèse de l’examen clinique,
  • les résultats des examens complémentaires ayant servi à l’élaboration du diagnostic,
  • la nature (diagnostic, prévention, soins) des actes réalisés,
  • les références des produits et/ou des matériaux utilisés au cours des actes et laissés en bouche pour assurer la traçabilité.

Selon l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique, les informations présentes dans le dossier du patient et ayant servi aux actes de diagnostic, de prévention ou de soins en odontologie, doivent pouvoir être communiquées aux patients. Le praticien doit pouvoir retrouver à tout moment le dossier d’un ancien patient.

Consentement

Le consentement de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les cas, dans les conditions définies aux articles L. 1111-2 et suivants.

Lorsque le patient, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le chirurgien-dentiste doit respecter ce refus après l’avoir informé de ses conséquences.

Lorsqu’il est impossible de recueillir en temps utile le consentement du représentant légal d’un mineur ou d’un majeur légalement protégé, le chirurgien-dentiste doit néanmoins, en cas d’urgence, donner les soins qu’il estime nécessaires.

Le Devis

Le professionnel de santé a le devoir de remettre au patient un devis écrit préalable pour tout acte comportant une entente directe (ED) avec le patient, pour tout acte non remboursable (NR) et hors nomenclature (HN) dès que les honoraires totaux des actes et prestations facturés seront supérieurs ou égaux à 70 euro.

L’avenant N°2 a fixé le model et les conditions d’édition du devis nous liant au patient.