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Exercice 25 Sep, 2020

Code de déontologie et publicité (suite et bientôt fin…)

  Cela fait maintenant un peu plus de trois ans, depuis un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne « Vanderborght » en date du 4 mai 2017, que la Cour a jugé que le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale interdisant de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations […]

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