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Convention 13 Mar, 2023

La procédure de sanction conventionnelle

  Les sanctions conventionnelles trouvent leur fondement dans la convention régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, la dernière en date ayant été publiée au Journal officiel du 25 août 2018[1]. Ainsi seuls sont concernés les professionnels qui ont adhéré à la convention (Article 2 de la convention). Dans quels cas peut-il […]

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