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Communiqué de presse : Plaintes disciplinaires

isabelle saleck, le 12 février 2020

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Plaintes disciplinaires contre plusieurs chirurgiens-dentistes

 

Pratiques contestables des chirurgiens-dentistes « consultants » salariés par les organismes complémentaires d’assurance maladie – la Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux (FSDL) dépose plusieurs plaintes disciplinaires.

Le conseil d’administration de la FSDL a décidé, à l’unanimité, de déposer plusieurs plaintes contre des chirurgiens-dentistes « consultants » devant la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des chirurgiens-dentistes du Grand-Est.

La FSDL est alertée depuis plusieurs mois par des chirurgiens-dentistes, qui se font en outre l’écho de l’agacement croissant des patients, sur les pratiques des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) en matière de prise en charge des soins bucco-dentaires.

Fort de leur poids économique démesuré, les organismes complémentaires d’assurance maladie imposent des clauses contractuelles qui ont été regardées comme abusives ou déséquilibrées sans que quiconque s’en émeuve (1). Même l’IGAS l’a constaté, sans résultats depuis (2).

De toute évidence, les OCAM sont devenus aujourd’hui incontrôlables.

La très grande liberté dont ils jouissent leur a ainsi permis de créer des services d’examen des prestations bucco-dentaires placés sous la responsabilité de « chirurgiens-dentistes consultants ». Un statut qui n’a aucune existence légale, que nous considérons comme irrégulier et source de confusion pour le public.

Ces « chirurgiens-dentistes consultants » :

  • exigent des patients des examens supplémentaires dans un seul but de contrôle, pourtant déjà valablement opéré par l’assurance maladie obligatoire, faute de quoi les OCAM refusent de prendre en charge leurs soins. Il s’agit notamment d’examens radiographiques médicalement inutiles qui exposent les patients à des rayonnements ionisants portant ainsi atteinte à leur sécurité et qui les mettent en danger de façon injustifiée ;
  • placent les chirurgiens-dentistes traitants dans des situations intenables qui les obligent à méconnaître leurs règles déontologiques et les exposent à des condamnations disciplinaires. A titre d’exemple, lorsqu’une complémentaire santé exige de son assuré un examen radiographique post opératoire de contrôle, soit le professionnel irradie le patient inutilement et le patient est remboursé, soit il refuse de l’irradier et le patient n’est pas remboursé ;
  • portent atteinte à la liberté de prescription et à l’indépendance professionnelle des chirurgiens- dentistes traitants, règles qui sont les clés de voute de l’exercice libéral et qui ont vocation à garantir la qualité des soins.

Cette situation est devenue intolérable. Les chirurgiens-dentistes, mais également les patients, sont excédés par ces pratiques. La FSDL a décidé d’agir.

 

(1) Recommandation N°17-01 -Contrats d’assurance complémentaire santé

(2) Rapport IGAS de juin 2017 sur les réseaux de soins (N°2016-107R).

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Avenant 3 et réunion de la CHAP

isabelle saleck, le 10 février 2020

Vendredi 7 février 2020, l’avenant 3 à la Convention a été publié au Journal Officiel, ainsi les mesures qu’il contient entreront en vigueur dans 1 mois, en particulier le nouveau devis avec l’obligation d’information sur une alternative thérapeutique en RAC 0. La CHAP (Commission de Hiérarchisation de Actes et Prestations)  du jeudi 6 février 2020 […]

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Rémunération du personnel des cabinets dentaires libéraux au 1er janvier 2020

isabelle saleck, le 7 février 2020

Voici le tableau récapitulatif de la grille des taux minimaux des personnels des cabinets dentaires libéraux applicable au 1er janvier 2020. Ce tableau reprend les taux minimaux pour tous les personnels d’un cabinet dentaire: Personnel d’entretien, personnel administratif ou personnel technique.   Cliquez pour agrandir   Pour rappel : Les praticiens adhérents aux syndicats signataires (ici […]

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Manifestation du collectif SOS Retraite

isabelle saleck, le 30 janvier 2020

SOS RETRAITE : COMMUNIQUÉ DE PRESSE   Lundi 3 février 2020 : manifestation du Collectif SOS Retraites Le collectif SOS Retraites appelle les 18 professions qui le composent à rejoindre la manifestation nationale à l’occasion de l’ouverture des travaux parlementaires sur le projet de réforme des retraites. Les professionnels du droit, de la santé, des transports et du […]

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Le contrôle d’activité : ce qu’il faut savoir

isabelle saleck, le 7 janvier 2020

  Le code de la sécurité sociale définit l’analyse d’activité de la manière suivante (article L. 315-1 du code de la sécurité sociale) : Il porte sur tous les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service de l’ensemble des prestations de l’assurance maladie (…). Le service du contrôle médical constate les abus en matière […]

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Communiqué de presse : réforme des retraites

isabelle saleck, le 2 décembre 2019

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Publicité…le dernier rempart tombe !

isabelle saleck, le 9 novembre 2019

  La FSDL attendait avec impatience l’arrêt du Conseil d’État du 6 novembre 2019 sur le refus de la Ministre des solidarités et de la santé d’abroger les dispositions du code de déontologie de la profession de chirurgien-dentiste sur la publicité (R. 4127-215 et R. 4127-225) et bien que cet arrêt soit prévisible, cela aura […]

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LA FSDL S’ASSOCIE AU MOIS SANS TABAC

isabelle saleck, le 5 novembre 2019

  La FSDL, en accord avec son ambition de prévention,  participe et soutient l’opération « Mois sans Tabac ». Nous sommes en tant que chirurgien-dentistes aux premières loges concernant nos patients fumeurs. Il est important que nous amorcions les prises de conscience pour nos patients et que nous les guidions sur le chemin de l’arrêt du tabac. […]

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Concertation sectorielle relative à la réforme des retraites

isabelle saleck, le 16 octobre 2019

  Ce mercredi matin a eu lieu, en présence de Madame Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé et Monsieur Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire aux retraites le lancement de la concertation sectorielle relative à la réforme des retraites. Étaient conviés tous les syndicats des professionnels de santé. Madame Buzyn a présenté les étapes de concertation […]

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RGPD, DPC : attention aux arnaques !

isabelle saleck, le 14 octobre 2019

La FSDL est informée de la recrudescence, depuis la rentrée, de campagnes de démarchage téléphonique agressives initiées par des sociétés commerciales peu scrupuleuses qui, derrière un discours très alarmiste, laissent penser que les chirurgiens-dentistes doivent effectuer un certain nombre de démarches, obligatoires, qu’elles se proposent d’accomplir contre rémunération pour vous mettre en conformité avec les […]

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