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PLAINTE DEVANT LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE : COMMENT GERER LA CONCILIATION
isabelle saleck, le 4 mai 2021
Vous faites l’objet d’une plainte auprès du Conseil départemental de l’Ordre ?
On vous reproche d’avoir méconnu certaines règles énoncées par le code de déontologie de la profession ?
Vous allez être convoqué devant la commission de conciliation de l’Ordre.
Vous ne savez pas comment gérer cette situation. Quelles règles sont applicables ?
De nombreuses questions se poseront à vous sans savoir comment y répondre et qui seront, vraisemblablement, source d’angoisse et de tracas.
La FSDL vous apporte des réponses précises pour bien préparer la conciliation.
Présentation générale des conciliations :
La conciliation auprès de l’Ordre est une procédure amiable de résolution des conflits.
C’est une étape précontentieuse instaurée afin de prévenir l’engagement de procédures disciplinaires inutiles (en ce sens, Conseil d’Etat, 4 décembre 2013, n°356479).
C’est en cas d’échec de la conciliation qu’une procédure contentieuse suivra auprès des juridictions disciplinaires ordinales.
Qui peut déposer une plainte auprès du Conseil départemental de l’Ordre ?
Toute personne est admise à déposer une plainte devant le Conseil départemental de l’Ordre.
Les patients ou les consœurs et confrères seront le plus fréquemment à l’origine des plaintes.
Pourquoi saisir le Conseil départemental de l’Ordre plutôt que la chambre disciplinaire ?
Pour les plaintes des patients et des chirurgiens-dentistes, il faut savoir que ce sont les textes qui imposent de saisir d’abord le Conseil départemental de l’Ordre (article R. 4126-1 du code de la santé publique).
C’est un préalable obligatoire.
Quel Conseil départemental de l’Ordre est compétent pour recevoir une plainte ?
Le Conseil départemental de l’Ordre compétent est celui dans le ressort duquel le professionnel mis en cause est inscrit au tableau.
Toutefois, l’article L. 4123-2 du code de la santé publique prévoit que « Lorsque le litige met en cause un de ses membres, le président du conseil départemental demande, sans délai, au président du Conseil national de désigner un autre conseil afin de procéder à la conciliation ».
Ainsi, dans ce cas, la conciliation peut être dépaysée dans un autre département.
Pour nos adhérents dossier spécial “tentative de conciliation” dans les documents partagés –> rubrique exercice
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