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Publicité…le dernier rempart tombe !

isabelle saleck, le 9 novembre 2019

 

La FSDL attendait avec impatience l’arrêt du Conseil d’État du 6 novembre 2019 sur le refus de
la Ministre des solidarités et de la santé d’abroger les dispositions du code de déontologie de la
profession de chirurgien-dentiste sur la publicité (R. 4127-215 et R. 4127-225) et bien que cet
arrêt soit prévisible, cela aura des conséquences irréversibles sur notre profession.

Le Conseil d’État a considéré que le droit de l’Union européenne, interprété par la CJUE dans
son arrêt du 4 mai 2017, s’oppose à des dispositions réglementaires qui interdisent de manière
générale et absolue toute publicité, telles que celles qui figurent au 5ème alinéa de l’article R.
4127-215 et à la seconde phrase du premier alinéa de R. 4127-225 du code de la santé publique.

La décision de la Ministre de refus d’abroger ces dispositions est donc annulée.

Sont concernés par cet arrêt :

  • La mention de l’article R. 4127-215 du code de la santé publique qui interdit « 3° Tous
    procédés directs ou indirects de publicité ».
  • La mention de l’article R. 4127-225 du code de la santé publique qui prévoit que « sont
    également interdites toute publicité, toute réclame personnelle ou intéressant un tiers ou une
    firme quelconque ».

Une décision similaire a été rendue le même jour pour la profession des médecins.

Les codes de déontologie des autres professions qui disposent de dispositions identiques sont
tout autant fragilisés. L’impact de cette décision sera fort pour toutes les procédures
disciplinaires en cours qui ont été engagées sur le fondement de ces dispositions.

Certains financeurs, réseaux de soins et dirigeants de plateformes de prise de rendez-vous en
ligne ne manqueront pas d’accueillir cette décision avec une certaine délectation car c’est le
dernier rempart qui vient de tomber pour achever leur travail de marchandisation de nos
professions médicales.

Nul doute que les conséquences d’une telle décision seront contraires à tout ce qui fait la
spécificité de notre exercice, à savoir, soigner nos patients selon les données actuelles de la
science sans aucune considération mercantile.

 

Lire le Communiqué du Conseil de l’Ordre National

LA FSDL S’ASSOCIE AU MOIS SANS TABAC

isabelle saleck, le 5 novembre 2019

  La FSDL, en accord avec son ambition de prévention,  participe et soutient l’opération « Mois sans Tabac ». Nous sommes en tant que chirurgien-dentistes aux premières loges concernant nos patients fumeurs. Il est important que nous amorcions les prises de conscience pour nos patients et que nous les guidions sur le chemin de l’arrêt du tabac. […]

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Concertation sectorielle relative à la réforme des retraites

isabelle saleck, le 16 octobre 2019

  Ce mercredi matin a eu lieu, en présence de Madame Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé et Monsieur Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire aux retraites le lancement de la concertation sectorielle relative à la réforme des retraites. Étaient conviés tous les syndicats des professionnels de santé. Madame Buzyn a présenté les étapes de concertation […]

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RGPD, DPC : attention aux arnaques !

isabelle saleck, le 14 octobre 2019

La FSDL est informée de la recrudescence, depuis la rentrée, de campagnes de démarchage téléphonique agressives initiées par des sociétés commerciales peu scrupuleuses qui, derrière un discours très alarmiste, laissent penser que les chirurgiens-dentistes doivent effectuer un certain nombre de démarches, obligatoires, qu’elles se proposent d’accomplir contre rémunération pour vous mettre en conformité avec les […]

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TBR implants : rappel produit

isabelle saleck, le 4 octobre 2019

  L’ANSM a été informée de la mise en œuvre d’un retrait de lot effectué par la société Sudimplant – TBR Dental Group : Implant dentaire – TBR Infinity ¢ Ø 4 L 11.5 mm – Sudimplant   Référence Désignation Lot Date de fabrication Date de péremption 1411 TBR Infinity ¢ Ø 4 L 11.5 mm […]

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La prise en charge ALD : en savoir plus

isabelle saleck, le 1 octobre 2019

  Selon les dernières statistiques connues (2017), 10.7 millions de personnes affiliées au régime général de l’assurance maladie bénéficient du dispositif des affections de longue durée (ALD), soit 17% des assurés. C’est dire la forte probabilité qui existe pour qu’un chirurgien-dentiste prenne en charge un patient en ALD. Il importe pour chacun d’entre nous de […]

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Loi santé 2019

isabelle saleck, le 23 septembre 2019

    La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé N°2019-774 a été publiée le 26 juillet dernier, elle s’articule autour de 3 axes principaux. 1. Décloisonner les parcours de formation et les carrières des professionnels de santé : Réformer les études, renforcer la formation professionnelle. Faciliter les débuts de carrière […]

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Nouveau devis : ils n’ont pas évité le pire !

isabelle saleck, le 14 septembre 2019

  Vendredi 13 septembre 2019 a eu lieu, dans les locaux de la CNAM, l’ouverture de négociations ayant pour finalité la rédaction d’un Avenant 3 à la convention. Les sujets abordés ont été le nouveau modèle du devis conventionnel et le mode de calcul de la clause d’indexation. Nicolas REVEL, directeur général de la CNAMTS, […]

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CHAP du 13 juin 2019

isabelle saleck, le 15 juin 2019

Jeudi 13 juin 2019 s’est tenue la Commission de Hiérarchisation des Actes et Prestation, lors de cette réunion rassemblant l’ensemble des acteurs conventionnels signataires ou non : 3 actes d’assainissement parodontaux concernant les patients diabétiques en ALD ont été créés : HBJA003 : Assainissement parodontal sur 1 sextant, valorisé à 80€. HBJA171 : Assainissement parodontal sur 2 sextants, […]

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Le devis : faisons le point

isabelle saleck, le 23 mai 2019

Suis-je obligé de rédiger un devis ? Dans quels cas ? Est-ce que je dois le rédiger comme n’importe quel artisan ou commerçant ou bien existe-t-il des mentions spécifiques propres à la profession de chirurgien-dentiste ? Quel est son rôle ? Quelles conséquences si je n’en rédige pas ? Autant de questions que nous pouvons nous poser sans avoir […]

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