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PLAINTE DEVANT LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE : COMMENT GERER LA CONCILIATION

isabelle saleck, le 9 mai 2022

 

Vous faites l’objet d’une plainte auprès du Conseil départemental de l’Ordre ?
On vous reproche d’avoir méconnu certaines règles énoncées par le code de déontologie de la profession ?

Vous allez être convoqué devant la commission de conciliation de l’Ordre.

Vous ne savez pas comment gérer cette situation. Quelles règles sont applicables ?

De nombreuses questions se poseront à vous sans savoir comment y répondre et qui seront, vraisemblablement, source d’angoisse et de tracas.

La FSDL vous apporte des réponses précises pour bien préparer la conciliation.

Présentation générale des conciliations :

La conciliation auprès de l’Ordre est une procédure amiable de résolution des conflits.
C’est une étape précontentieuse instaurée afin de prévenir l’engagement de procédures disciplinaires inutiles (en ce sens, Conseil d’Etat, 4 décembre 2013, n°356479).
C’est en cas d’échec de la conciliation qu’une procédure contentieuse suivra auprès des juridictions disciplinaires ordinales.

Qui peut déposer une plainte auprès du Conseil départemental de l’Ordre ?

Toute personne est admise à déposer une plainte devant le Conseil départemental de l’Ordre.
Les patients ou les consœurs et confrères seront le plus fréquemment à l’origine des plaintes.

Pourquoi saisir le Conseil départemental de l’Ordre plutôt que la chambre disciplinaire ?

Pour les plaintes des patients et des chirurgiens-dentistes, il faut savoir que ce sont les textes qui imposent de saisir d’abord le Conseil départemental de l’Ordre (article R. 4126-1 du code de la santé publique).
C’est un préalable obligatoire.

Quel Conseil départemental de l’Ordre est compétent pour recevoir une plainte ?

Le Conseil départemental de l’Ordre compétent est celui dans le ressort duquel le professionnel mis en cause est inscrit au tableau.

Toutefois, l’article L. 4123-2 du code de la santé publique prévoit que « Lorsque le litige met en cause un de ses membres, le président du conseil départemental demande, sans délai, au président du Conseil national de désigner un autre conseil afin de procéder à la conciliation ».
Ainsi, dans ce cas, la conciliation peut être dépaysée dans un autre département.

Tout savoir sur la tentative de conciliation ? Consultez notre dossier adhérent 

Augmentation du SMIC – nouvelle grille salariale au 1er mai 2022

isabelle saleck, le 30 avril 2022

Le ministère du Travail a annoncé le 15 avril dernier, une augmentation automatique du SMIC horaire brut  au 1er mai 2022 (pour mémoire, le SMIC avait été réévalué de 0,9% au 1er janvier 2022). Il s’établit donc à 10,85 €/heure. Le SMIC mensuel brut passe donc de 1603,12 € à 1645,58 € pour un salarié […]

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Présidentielles 2022, les propositions de la FSDL aux candidat(e)s

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  12 candidats sont en lice pour les élections présidentielles de 2022. Une élection, dont tout un chacun s’accordait il y a quelques semaines encore pour dénoncer la piètre qualité des débats, désormais passée au second plan par l’éclatement d’une guerre sur notre vieux continent. Le cru 2022 sera selon toute vraisemblance, inédit. Faut-il pour autant […]

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Proposition de loi pour l’encadrement de l’activité des centres de dentaires

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Rémunération du personnel des cabinets dentaires libéraux

isabelle saleck, le 31 mars 2022

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Nouvelle suspension d’activité d’un centre de santé dentaire (Orléans)

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LE BURN OUT ou EPUISEMENT PROFESSIONNEL

isabelle saleck, le 8 février 2022

  Le syndrome d’épuisement professionnel, équivalent en français du terme anglais burn-out, se traduit par un « épuisement physique, émotionnel et mental qui résulte d’un investissement prolongé dans des situations de travail exigeantes sur le plan émotionnel »2. Les travaux de Christina Maslach ont permis de concevoir le syndrome d’épuisement professionnel comme un processus de […]

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Centres dentaires : Interview exclusive de Mme Khattabi et M. Bazin

isabelle saleck, le 21 janvier 2022

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Centres de santé dentaires – dépôt d’une proposition de loi

isabelle saleck, le 28 janvier 2022

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L’édito d’Adrien TAQUET, Secrétaire d’Etat en charge de l’Enfance et des Familles

pascal paloc, le 7 janvier 2022

  Retrouvez notre guide pratique dans votre zone adhérents –> rubrique exercice –> Dossier maltraitance faite aux enfants   

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