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Délégation de tâches

isabelle saleck, le 9 février 2021

 

Le rapport de l’IGAS de juin 2010* sur « l’opportunité et les modalités d’inscription des assistants dentaires dans le Code de la Santé Publique » énonçait déjà le principe de la délégation de tâches, sous le contrôle et la responsabilité du chirurgien-dentiste. Que ces tâches soient liées à l’hygiène et à la prévention bucco-dentaire ou à la participation et à l’implication directe d’actes techniques en bouche.

Il aura fallu attendre 2016 pour que les assistants dentaires soient inscrits au Code de la Santé Publique, mais sans pour autant que leur référentiel métier n’évolue.

L’offre de formation de nos plus proches collaborateurs doit pourtant prendre en compte les évolutions de notre environnement professionnel. Pour autant, la légitimité de la délégation de tâches ne peut venir que de compétences validées.

Il s’agit donc de définir et de formaliser des projets de formations en adéquation avec l’évolution de nos structures d’exercice. Ces évolutions doivent prendre en compte le contexte d’ingénierie cadrée par le ministère de la santé et les accords européens sur l’harmonisation des certifications**.

L’exemple allemand démontre que les besoins des cabinets, et donc l’offre d’emplois, sont plus tournés vers des assistants spécialisés (ZMP, …) que vers des hygiénistes. L’Allemagne compte 70 000 chirurgiens-dentistes, 189 000 assistants dentaires, dont 15 000 assistants de prophylaxie et … seulement 500 hygiénistes.

La FSDL et le SODF prônent donc la création de blocs de compétences spécifiques (maximum 350h) appliqués à 4  domaines d’activité pour lesquels la délégation de tâches libérerait du temps pour les praticiens.  Ainsi, nous aurions une formation adaptée aux réalités de terrain et permettant une souplesse au niveau organisation, contrairement à la proposition  de 800 H, sur 2 ans, (représentant 2 jours par semaine) faite par les CDF. Ce format apparaît trop long et trop coûteux pour aboutir à un(e) assistant(e) dentaire de niveau 2 ou un(e) assistant(e) de médecine bucco-dentaire qui sera au final un(e) hygiéniste qui ne veut pas dire son nom.

Un certain nombre d’actes « délégables », proposés par la CPNE-FP ont été validés par le ministère de la santé. Il s’agit donc de définir et de construire, pour la prévention, l’ODF, la chirurgie ou la radiologie, les formations certifiantes de ces spécialisations en interrogeant l’existant tant au niveau universitaire qu’au niveau des équivalences européennes.

La création de ce portefeuille de compétences additionnelles deviendrait alors un véritable outil d’évolution dans la carrière de nos collaborateurs. Cette organisation en module de formation certifiante associée à une véritable possibilité d’individualiser les parcours de formation répond à la demande des assistants dentaires et aux besoins de nos structures.

Il paraît difficile, dans le cadre de la tarification à l’acte, validée par l’attestation de la réalisation du soin et de son paiement au praticien d’imaginer un quelconque partage d’honoraires.

A notre sens, la délégation de tâches à des assistants dentaires spécialisés va de pair avec un mode de tarification forfaitaire des soins qu’ils soient prophylactiques ou orthodontiques. C’est déjà le cas en orthopédie dento-faciale, quelle que soit la technique requise pour le traitement d’un patient, la rémunération s’effectue par semestre. Le projet de la FSDL, proposé à l’occasion des dernières négociations conventionnelles, repose, en matière de prévention sur la création d’un forfait de rémunération incluant les actes appropriés aux besoins du patient (détartrage, sealents, fluoration, hygiène-motivation, éducation à la santé…) après avoir bénéficié d’une consultation spécifique de prévention. En fait c’est là que réside le véritable « changement de paradigme » pour « plus de préventif et moins de curatif ».

Depuis toujours et encore plus maintenant, pour la FSDL, les enjeux du combat syndical des années à venir passe par la valorisation de la prévention et la prise en charge sur le principe du juste soin au juste coût. Et ce projet prend tout son sens si nos assistants dentaires peuvent assumer sous notre contrôle une partie des tâches précitées.

Les objectifs économiques de la prévention portent sur la valorisation du choix le plus conservateur. La diminution des besoins de prothèse et de traitement invasif au profit des actes conservateurs et de la prévention se fait par un transfert de volume d’actes, il n’y aura pas d’économie globale à attendre. Ce transfert de coûts se traduit par un investissement pour une meilleure santé. La convergence des objectifs de santé et d’économie se traduit par : INVESTIR DANS LA QUALITÉ DE VIE DES PATIENTS.

Le coût de la prévention n’est pas inférieur au coût de la prothèse. Le projet que nous soutenons s’articule autour de 2 types de consultations spécifiques de prévention : la consultation de prévention principale et les consultations de prévention de suivi. La consultation de prévention principale, à fréquence quinquennale, comporte, l’anamnèse, un bilan radio, une enquête alimentaire, l’éducation à la santé orale, un enseignement à l’hygiène orale et des actes techniques associés (Fluoration/sealent/Détartrage). Sa valorisation devra être de 300€/patient pour 1h30 de consultation.

La fréquence des consultations de suivi sera établie lors de la consultation principale (2 à 4 fois/an selon les besoins du patient). Ces consultations prévention de suivi comporteront les actes techniques associés (Fluoration/sealent/Détartrage) mais elles permettront surtout l’évaluation des acquis et des modifications du comportement de santé orale du patient. La rémunération forfaitaire, devra être de 240€/patient/an.

Économiquement est-ce possible ?

OUI, bien sûr !

Il faut juste du courage politique, un calendrier précis de transition volontaire et la volonté d’investir dans la qualité de vie de nos patients !

Ainsi, une nouvelle vision de notre métier, en agissant pour intercepter et non plus seulement réparer, permettra d’améliorer la santé orale de nos concitoyens et de répondre au défi que le vieillissement de la population impose à toute la société. Mais ce changement de paradigme obligeant à voir plus nos patients ne pourra être réussi que si une délégation de tâches à nos collaborateurs est possible.

 

Dr Marie Biserte, Vice présidente de la FSDL en charge des affaires sociales
Dr Nicolas Artero, Secrétaire général du SODF
Dr Louis-Marc Favot 

* Rapport de l’IGAS

**Recommandations du parlement européen sur la certification pour l’éducation et la formation

➜ Consulter la présentation complète de la FSDL lors des négociations conventionnelles dont voici des extraits :

Chirurgien-dentiste “cas contact”

isabelle saleck, le 5 février 2021

  La profession accuse réception des recommandations émises par la HAS avec la collaboration de l’Ordre National des chirurgiens-dentistes et de sociétés savantes professionnelles.  Une fois de plus, nous déplorons  que ces  règles, qui viennent fortement perturber les conditions d’exercice, aient été édictées sans concertation avec les syndicats. Il est fort louable de protéger les […]

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La FSDL obtient la condamnation disciplinaire d’un chirurgien-dentiste consultant salarié

pascal paloc, le 26 janvier 2021

Depuis plusieurs mois, la FSDL était régulièrement alertée sur les pratiques, critiquables, des chirurgiens-dentistes dits « consultants », salariés des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) en matière de prise en charge des soins bucco-dentaires. Leurs demandes, conditionnelles à une prise en charge des soins bucco-dentaires des assurés sociaux, excédaient tant les chirurgiens-dentistes traitants que les assurés sociaux […]

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Le secret médical face aux violences conjugales

isabelle saleck, le 2 février 2021

En 2019, 146 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire, 27 hommes ont été tués par leur partenaire ou ex-partenaire, 25 enfants mineurs sont décédés, tués par un de leurs parents dans un contexte de violences au sein du couple. D’autres chiffres révèlent que finalement une trop faible proportion de femmes décide de déposer plainte […]

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Covid-19 et PGE, ce qui est prévu en 2021

isabelle saleck, le 21 janvier 2021

Vous avez souscrit l’année dernière un Prêt Garanti par l’Etat ou PGE. La crise sanitaire liée au Covid19 ne semble pas fléchir et les conséquences économiques pour les entreprises commencent à émerger. Sous réserve de publication des décrets d’application à venir dans quelques jours, 4 propositions de gestion de ce PGE seront applicables en 2021 : […]

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Télémédecine bucco-dentaire, mythe et… réalité !

isabelle saleck, le 11 janvier 2021

La deuxième et dernière séance de négociations concernant l’avenant 4 à la convention vient de se terminer ce vendredi 8 janvier. Les discussions ont exclusivement porté sur la télémédecine en odontologie.  Concrètement, elle consiste à prendre en charge des patients à distance sans présence physique du praticien aux côtés de son patient. Cette évolution de […]

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Bonne année 2021

isabelle saleck, le 1 janvier 2021

  L’ensemble des cadres de la FSDL vous souhaite une bonne et heureuse année 2021: qu’elle vous permette de concrétiser projets, ambitions et défis, professionnels ou personnels, et vous apporte réussite et succès. A cette occasion nous tenions à féliciter les membres de notre syndicat qui ont été distingués et récompensés par la Médaille de […]

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Chirurgiens-dentistes et tests de dépistage SARS-coV-2

isabelle saleck, le 1 décembre 2020

  Les représentants de la FSDL ainsi que le Président de l’Ordre National des chirurgiens-dentistes ont été entendus ce jour par les membres du cabinet du Ministre des solidarités et de la santé en charge du programme de détection du SARS-coV-2. Patrick Solera et Éric Lenfant (Président URPS ARA) ont rappelé certains points essentiels : La nécessité […]

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Communiqué de presse : autorité de la concurrence

isabelle saleck, le 16 novembre 2020

Décision de l’autorité de la concurrence La Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux prend acte de la décision n° 20-D-17 du 12 novembre 2020 de l’Autorité de la concurrence qui la condamne à une amende de 216 000 euros. Cette décision s’appuie sur les arguments suivants : « L’Autorité sanctionne des actions de boycott dirigées contre les réseaux de […]

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Exceptions aux règles d’isolement : Elargissement aux professionnels de santé libéraux

isabelle saleck, le 8 novembre 2020

Les cadres de la FSDL Auvergne Rhône-Alpes ont reçu ce matin un mail de l’ARS ARA. Nous vous en livrons le contenu complet : Objet : Exceptions aux règles d’isolement : Elargissement aux professionnels de santé libéraux Mesdames, Messieurs, Nous vous informons des nouvelles instructions de la CNAM concernant les exceptions aux règles d’isolement. La […]

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