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Communiqué de presse : autorité de la concurrence
isabelle saleck, le 16 novembre 2020
Décision de l’autorité de la concurrence
La Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux prend acte de la décision n° 20-D-17 du 12 novembre 2020 de l’Autorité de la concurrence qui la condamne à une amende de 216 000 euros.
Cette décision s’appuie sur les arguments suivants : « L’Autorité sanctionne des actions de boycott dirigées contre les réseaux de soins et destinées à entraver leur fonctionnement. Elles constituent, par leur objet même, des infractions au droit de la concurrence. Ces pratiques sont d’une particulière gravité dans la mesure où les réseaux concernés visent à faciliter l’accès aux soins des patients en réduisant le montant des dépenses restant à leur charge. Or le « reste à charge » constitue un motif essentiel de renoncement aux soins dentaires », précise dans un communiqué l’Autorité de la Concurrence. »
La FSDL est donc lourdement condamnée pour avoir défendu ses adhérents en les accompagnant dans des procédures juridiques contre les chirurgiens-dentistes partenaires de ces réseaux.
En effet, depuis 2013 et la promulgation de la loi Le Roux, certains réseaux de soins ont pris quelques libertés avec des pratiques de démarchage déloyales et anti déontologiques en contactant directement leurs assurés par courrier ou appels téléphoniques, sans que ces derniers en aient fait la demande, afin de les détourner de manière insidieuse vers les partenaires de leur réseau, rompant ainsi le parcours de soins et la relation thérapeutique instaurée entre le soignant et son patient.
Au-delà de la tentative honteuse de nous faire taire sur ces pratiques commerciales qui n’ont pas lieu d’être dans une profession médicale, nous sommes consternés par les arguments avancés par une institution censée justement protéger les français de démarchage douteux en matière de concurrence.
La FSDL n’a jamais contesté l’application de la loi mais a toujours dénoncé ces tentatives illicites de détournement de nos patients, cette publicité indirecte et ce compérage entre la plate-forme du réseau et les partenaires de ces réseaux.
La santé n’est pas un « produit de consommation » et il n’est pas concevable de comparer un traitement thérapeutique à un autre avec comme seul critère les honoraires fixés avec tact et mesure par le praticien.
Comme le rappelle le rapport de l’IGAS de 2017 sur les réseaux de soins, les écarts de prix semblent globalement plus modestes, la qualité des prothèses quant à elle ne peut être jugée faute d’indicateurs fiables (Accès au rapport de l’IGAS).
Au regard de ces éléments, il n’est pas acceptable qu’un syndicat professionnel soit condamné pour avoir défendu une ligne politique qui repose sur son Code de déontologie.
Cette volonté de nous museler, et par là même de nous empêcher d’exprimer nos convictions politiques, fondées sur nos valeurs, est grave et s’apparente à un totalitarisme incompatible avec les principes républicains.
C’est la raison pour laquelle, nous continuerons, quoiqu’il en coûte, à nous exprimer librement et nous ferons appel de cette décision inique.
Exceptions aux règles d’isolement : Elargissement aux professionnels de santé libéraux
isabelle saleck, le 8 novembre 2020
Les cadres de la FSDL Auvergne Rhône-Alpes ont reçu ce matin un mail de l’ARS ARA. Nous vous en livrons le contenu complet : Objet : Exceptions aux règles d’isolement : Elargissement aux professionnels de santé libéraux Mesdames, Messieurs, Nous vous informons des nouvelles instructions de la CNAM concernant les exceptions aux règles d’isolement. La […]
[...] Lire la suiteCommuniqué de presse : continuité des soins
isabelle saleck, le 28 octobre 2020
LA CONTINUITÉ DES SOINS BUCCO-DENTAIRES EST INDISPENSABLE Alors que notre Président de la République s’apprête à annoncer des mesures restrictives pour enrayer le caractère exponentiel de l’épidémie SARS-Covid19, notre profession médicale ne peut pas être à nouveau exclue des professions indispensables, comme au mois de mars. Nous nous sommes préparés efficacement face à une […]
[...] Lire la suiteCode de déontologie et salariat : la FSDL interpelle l’ONCD
isabelle saleck, le 22 octobre 2020
Nous le savons tous, les chirurgiens-dentistes salariés de centres de santé dentaire échappent actuellement à des pans entiers du code de déontologie. Pourtant l’ONCD, en charge du projet de modification de ce code, ne semble pas trouver nécessaire d’encadrer l’exercice salarié des centres de santé dentaire. Dans un courrier daté du 6 octobre dernier, la […]
[...] Lire la suiteCode de déontologie et publicité (suite et bientôt fin…)
isabelle saleck, le 25 septembre 2020
Cela fait maintenant un peu plus de trois ans, depuis un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne « Vanderborght » en date du 4 mai 2017, que la Cour a jugé que le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale interdisant de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations […]
[...] Lire la suiteChirurgien-dentiste “cas contact” ou “patient zéro”, non aux mesures d’éviction
isabelle saleck, le 24 septembre 2020
La FSDL dans son courrier du 11 septembre dernier, demande au Ministre des solidarités et de la santé et à la Direction générale de la santé de clarifier la conduite que doivent tenir les chirurgiens-dentistes supposés “cas contact” ou “patient zéro”. En effet 3 hypothèses sont attendues : si un patient qui a bénéficié […]
[...] Lire la suiteConstitution du bureau 2021 de la FSDL
isabelle saleck, le 21 septembre 2020
Suite à l’Assemblée Générale de la FSDL, qui a eu lieu le 19 septembre 2020, le Conseil d’Administration a élu le nouveau bureau directeur. Les Drs Patrick SOLERA et Pascal PALOC ont été réélus à l’unanimité, respectivement Président et Secrétaire Général. Les Drs Matthieu Delbos, Jean-François Chabenat, Marie Biserte et Nicolas GOOSSENS ont également été […]
[...] Lire la suiteIndemnisation de l’UNCAM pour la période du 1er au 31 mai
isabelle saleck, le 2 juin 2020
Il sera possible dès demain et jusqu’au 14 juillet de saisir sur ameli.pro une demande d’avance au titre de l’indemnisation de perte d’activité pour la période du 1er mai au 31 mai, selon les mêmes modalités que pour la précédente période du 16 mars au 30 avril. Si une déclaration a déjà été faite pour […]
[...] Lire la suiteEncore oubliés !
isabelle saleck, le 7 mai 2020
La reprise de notre activité approche à grand pas et nous voilà confrontés à de nouveaux problèmes. Après la réquisition de nos EPI habituels chez nos fournisseurs. Après avoir été oubliés par notre gouvernement pour la dotation de masques. Voilà que les chirurgiens-dentistes et leur personnel ne font pas partie des professionnels de santé prioritaires […]
[...] Lire la suite#covid-19 : Indemnisation de l’UNCAM pour les chirurgiens-dentistes
isabelle saleck, le
L’UNCAM vient de nous communiquer les modalités pour l’indemnisation de tous les chirurgiens-dentistes quelque soit leur mode d’exercice (BNC, SELARL, collaboration). Toutefois, la FSDL continue d’interpeller Nicolas Revel afin que les praticiens non conventionnés, exclus à ce jour du dispositif, puissent en bénéficier. Cette indemnisation exceptionnelle sera versée au titre de notre arrêt d’activité […]
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