Dialogue social et paritarisme : en savoir plus

Les missions

APCDL : (Association pour le Paritarisme des Cabinets Dentaires Libéraux)

Destinée à gérer les fonds du paritarisme qui proviennent de la cotisation des employeurs des cabinets dentaires libéraux, l’APCDL est issue de l’accord sur le paritarisme du 16 mars 2007 négocié entre les représentants des employeurs et des salariés de la branche.

Montant de la cotisation : Elle est désormais appelée directement par l’association en début de chaque année et correspond à 0,05% de la masse salariale de l’année précédente, pour tous les employeurs dont les salariés relèvent de la Convention Collective Nationale des cabinets dentaires. La cotisation est obligatoire. (Elle était jusqu’à présent prélevée sur le bulletin de salaire)

La cotisation peut se faire directement sur le site internet de l’APCDL

Quelle finalité pour nos cotisations ? :

Financer le dialogue social en assurant notamment le fonctionnement des instances paritaires : CPPNI et CPNEFP.
Soutenir le travail des partenaires sociaux en finançant toute étude (exemple : le référentiel pénibilité), rapport (exemple : dossier socio-économique de la branche) ou aide à la décision (exemple : financement de l’accompagnement par un actuaire des régimes de prévoyance et de santé des salariés) en rapport avec son objet social.
Assurer le dédommagement des représentants salariés et employeurs en finançant les organisations signataires.
Organiser le parcours de qualification des personnels des cabinets dentaires, par le biais de la formation ou de la Validation des acquis de l’expérience (VAE).

Les partenaires sociaux :

– Collège salarié :
Fédération santé sociaux privée (CFDT)
Fédération santé privée (CGT)
Syndicat National Indépendant des Syndicats de Prothésistes et d’Assistants Dentaire (SINISPAD)
Fédération santé privée (FO)
Fédérationsanté privée de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)

– Collège Employeurs
Chirurgiens Dentistes de France ( CDF)
Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux (FSDL)
Union Dentaire (UD)

ADSPL (Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales)

La loi du 17 août 2015 a instauré, dans chaque région, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour pallier l’absence de représentation des salariés dans les très petites entreprises (TPE) qui emploient moins de 11 salariés. Compte tenu des spécificités des professions libérales, à l’initiative de l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) et des syndicats de salariés, des structures dédiées à ce secteur ont été développées : les CPR-PL.

La cotisation vise à “financer le dialogue social dans le secteur des professions libérales à travers les CPR-PL, assurant ainsi un soutien continu et efficace aux employeurs libéraux et à leurs salariés”.

Pour le secteur dentaire, sont syndicats membres de l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales):

Les CDF
Le SFCD
L’UD

L’historique de la cotisation ADSPL

Décision du conseil d’État du 27 janvier 2021 : un tournant pour l’ADSPL

Un recours en Conseil d’État est déposé en 2019 par le syndicat professionnel d’experts- comptables et la CNPL, contestant ainsi la légitimité de la collecte par l’ADSPL.

Les motifs principaux du recours étaient :

La violation du principe d’égalité entre professions libérales : l’accord de 2012 et son avenant de 2017 créent une rupture d’égalité entre les professions libérales que rien ne justifie, en excluant le notariat de leur champ d’application ;
La méconnaissance des règles de la négociation collective : la condition que toutes les organisations syndicales et patronales représentatives dans le secteur aient été invitées à la négociation de l’accord, peu important que toutes ne l’aient pas signé était requise
L’absence de représentativité de l’UNAPL :
La violation du principe d’égalité entre organisation professionnelles : « L’accord de 2012 et son avenant de 2017 sont entachés d’illégalité en ce qu’ils méconnaissent le principe d’égalité en réservant, côté patronal, à l’UNAPL la désignation des représentants au conseil d’administration de l’ADSPL chargée de percevoir et de répartir les fonds issus de la cotisation conventionnelle ».

Par ailleurs, l’USPO, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine et le syndicat de l’Architecture, sans parler de conflits d’intérêts, s’interrogeaient sur le fait que l’ADSPL soit domiciliée au siège du syndicat UNAPL, signataire unique des accords.

En tout état de cause, le 21/01/2021 le Conseil d’État annule les arrêtés d’extension et la cotisation APSDL est donc supprimée.

Fin de l’histoire ? Non !

Deux ans, c’est le temps administratif qu’’il leur aura fallu pour ajuster les statuts et rédiger des recours :
En fin d’année 2023, deux arrêtés des 8 et 26 décembre 2023, de l’avenant n°2 du 17 juillet 2023 signé par l’ensemble des organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs représentatives dans le secteur des professions libérales (CFDT, CGT, FO, UNSA, CFTC, CFE-CGC, CNPL, UNAPL) ( re) permet le lancement de la collecte conventionnelle gérée par l’ADSPL (Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales)