Infos négos ! Les propositions de la FSDL

–> La revalorisation des actes de soins conservateurs, notamment les restaurations en phase plastique, en adéquation avec le coût des plateaux techniques. Depuis 2017, 17,9% d’inflation ont été cumulés en France et un véritable choc tarifaire doit être impérativement mis en place :

  • Restauration en phase plastique : 50€ 1 face ; 100€ 2 faces et 150€ 3 faces et plus…€.
  • L’avulsion simple doit atteindre les 100€ au risque de créer un désert de soins chirurgicaux.
  • À défaut, une levée d’opposabilité encadrée doit être possible (200% à 300% de la BR).
  • Application du modificateur N de 0 jusqu’à 18 ans.
  • Point particulier sur le plan de libération occlusal sur lequel l’exonération de TVA n’existe plus.

 

–> Création/modification de codes CCAM afin de permettre de réaliser des nouvelles techniques ou de favoriser des pratiques :

  • Fermeture de chambre pulpaire accessible avec code HBMD042, pose de champs opératoires, scellement thérapeutique, coiffe pédodontique…
  • Alignement des tarifs entre inlay-core et la restauration coronoradiculaire en phase plastique (HBMD042).

 

–> Possibilité de créer un code et une facturation pour les séances d’habituation dans la prise en charge des enfants et patients en situation de handicap.

 

–> L’amplification du développement d’une démarche préventive :

  • Permettre aux chirurgiens-dentistes et leurs futures ADQ2 de développer cette approche préventive par des rémunérations attractives. Une rémunération par forfait est souhaitable.
  • Responsabiliser les patients à leurs pathologies. Identification des facteurs de risques et détermination du rythme de suivi du patient et des comportements à modifier. Bonus de remboursement en cas de bonne observance.
  • Nous pensons qu’il faut se concentrer sur la population 5-18 ans afin de relever le défi de santé publique zéro carie.
  • Fluoration jusqu’à 18 ans et pour les personnes âgées et en situation de handicap.

 

–>  Revoir la Consultation :

  • Permettre la cotation des actes radiologiques et de prophylaxie avec la consultation : radio, détartrage, sealants, nouveaux actes de prévention…
  • Valorisation de l’urgence dentaire, pour inciter les praticiens à bousculer leur planning (75€ minimum).
  • La classification des actes d’inlay-onlay dans la catégorie prothèse au sens de la CCAM. Ce distinguo indolore économiquement pour l’UNCAM permettra une meilleure adéquation entre la réalité technique de l’acte nécessitant toutes les étapes de prothèses et une meilleure prise en charge des patients par les OCAM.

 

–> Refonte des paniers prothétiques

  • Suppression du panier modéré et intégration des actes dans le panier libre
  • Alignement du panier C2S sur le panier 100% santé pour ce qui est des actes communs
  • Revalorisation des plafonds. Notamment les tarifs des actes prothèses adjointes
  • Indexation sur l’inflation des bases de remboursement et des tarifs prothétiques limites avec revoyure obligatoire chaque année. 17,9% d’inflation cumulée depuis 2017 en France…

 

–> Démographie : la régulation à l’installation (via le conventionnement sélectif ou autre) est une ligne rouge à ne pas franchir pour notre organisation.

  • Aides à l’installation a minima au niveau de celles des médecins.
  • Le déploiement des nouvelles facultés et antennes hospitalo-universitaires doit faire ses preuves.
  • Maître de stage universitaire (MSU) a minima au niveau des médecins.
  • Ouverture des CESP dès la deuxième année.

 

–> Suppression de la taxe additionnelle de 3.25% prévue pour fiscaliser les revenus issus des honoraires libres et ou des actes non pris en charge par l’assurance maladie