Toutes les professions réglementées sont soumise à un Code régissant leur mode d’exercice selon le respect de principes déontologiques. Inscrit au code de la santé publique, le Code de déontologie dentaire consiste en un ensemble de droits et de devoirs s’appliquant à notre profession, à la conduite des chirurgiens-dentistes ainsi qu’aux relations entre patients et praticiens.Il s’impose à tout chirurgien dentiste exerçant sur le territoire français.

• Le code de déontologie

PLAQUE PROFESSIONNELLE et IMPRIMÉS PROFESSIONNELS

Les indications qu’un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer sur une plaque professionnelle, la porte de son immeuble ou de son cabinet et sur ses imprimés professionnels sont précisées par les articles R. 4127-216 et R. 4127-218 du code de la Santé publique. Peuvent y figurer:

• ses noms, prénoms,
• sa qualité,
• sa spécialité
• les diplômes, titres ou fonctions reconnus par le Conseil national de l’ordre.
• Il peut y ajouter l’origine de son diplôme,
• les jours et heures de consultation
• l’étage et le numéro de téléphone.

Dans le cas des plaques professionnelles, ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages de la profession. Par ailleurs, l’apposition d’une plaque professionnelle ne peut donner lieu à l’application d’une redevance d’occupation du domaine public. Ce fait a été confirmé par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 février 2010, qui a estimé qu’une plaque professionnelle fait « partie intégrante de l’immeuble sur lequel elle est apposée et ne peut être regardée comme une occupation en surplomb du domaine public ou faisant saillie sur la voie publique ».Les Affichages Obligatoires en salle d’attente

Lutte contre le tabagisme :

Comme l’ensemble des établissements recevant du public, les cabinets dentaires doivent respecter l’interdiction de fumer et apposer l’affichette à l’entrée. En tant qu’établissement de santé, l’interdiction est totale, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de possibilité d’aménagement d’un local pour fumeurs. Tous les espaces du cabinet dentaire sont non fumeurs, y compris les bureaux privatifs. L’arrêté, du 1er décembre 2010, fixe les modèles de signalisation à adopter.

Affichette intérieure
Affichette extérieure
Emplacement fumeur
Affichette simple : interdiction de fumer

L’affichage des honoraires :

L’affichage d’une partie des honoraires est obligatoire depuis 2009. Les modalités ont été détaillées dans le décret n°2009-152 du 10 février 2009 qui précise que les professionnels de santé devront afficher «de manière visible et lisible, dans leur salle d’attente ou, à défaut, dans leur lieu d’exercice les tarifs des honoraires ou fourchettes de tarifs des honoraires qu’ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l’Assurance maladie ». Pour les chirurgiens-dentistes, 3 catégories d’actes sont concernés :

• la consultation,
• au moins cinq actes opposables (soins conservateurs, chirurgicaux ou de prévention),
• au moins cinq actes de traitements prothétiques et d’ODF.

Le praticien est libre d’afficher des honoraires ou des fourchettes d’honoraires dans la limite imposé par le tact et mesure.
L’affiche des honoraires à télécharger 

Diffusion de musique au cabinet dentaire

La diffusion de musique au cabinet est possible sans que pour autant un droit à la SACEM soit à régler.
Lire la note du Conseil National de l’Ordre.

En revanche une redevance à la SCPA (Société civile des producteurs associés) est à verser en raison de la diffusion d’une musique d’attente sur sa ligne téléphonique.

Vaccinations des professionnels de santé

Ci-dessous le tableau récapitulatif des vaccinations obligatoires et recommandées, que ce soit pour les chirurigiens-dentistes ou leurs assisantes.
Mise à jour du 28/10/25

Les affichages obligatoires pour les salariés

➤ Dispositions du Code du travail

Selon le Code du travail, il est obligatoire d’afficher certaines informations propres à l’entreprise. Ce document devra être personnalisée en fonction des informations spécifiques à votre cabinet afin d’être en conformité avec les dispositions du Code du travail, lors d’une visite de l’Inspection du travail.
Il conviendra de renseigner les informations suivantes:

• Coordonnées de l’Inspection du travail, de la médecine du travail et des services d’urgences ;
• Détail des horaires de travail et du jour de repos hebdomadaire ;
• Liste des membres du CHSCT, Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, (uniquement pour les entreprises de plus de 50 salariés).

De plus certains affichages concernant les salariés sont obligatoires et  doivent être affichés à la vue de tous les salariés.

• Égalité professionnelle et de rémunération
• Lutte contre le harcèlement
• Lutte contre le tabagisme
• Lutte contre a discrimination

Télécharger l’ensemble de ces affichages

➤ Conduite à tenir lors d’un Accident Exposant au Sang (AES) : Affichette à mettre dans la salle de stérilisation

‼️ Attention vous devez obligatoirement renseigner le N° d’urgence et les coordonnées du médecin de travail et signer cette affichette, lors de contrôle de la DGCCRF si l’affiche n’est pas remplie et signée elle est considérée comme manquante.

La formation continue

L’engagement du chirurgien dentiste consiste à donner des soins non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs et, conformes aux données acquises de la science, en découle alors une obligation de formation continue.

L’obligation de suivre chaque année un programme de DPC est effective depuis le 1er janvier 2013

1 – Un programme de DPC, c’est quoi ?

Un programme de DPC s’étalera sur plusieurs mois, au cours desquels le praticien commencera par dresser un bilan de ses connaissances et pratiques, puis sera amené à acquérir des connaissances nouvelles et, enfin, analyser l’évolution de sa pratique.

2 – Qui gère et centralise le DPC ?

L’OGDPC à partir de son site Internet, www.ogdpc.fr, permet au chirurgien dentiste de gérer son compte DPC . Composé de représentants de l’État et de l’Uncam, l’OGDPC a en charge le financement du DPC, l’enregistrement des organismes de DPC et, enfin, l’enregistrement, le suivi et l’indemnisation des praticiens. Si l’OGDPC est le relais du praticien pour la gestion de son DPC, l’architecture institutionnelle du DPC ne s’arrête pas là. Ont été créées des commissions scientifiques indépendantes (CSI) pour chaque profession de santé. Elles vérifient que les formations proposées suivent bien les orientations nationales de DPC. Par ailleurs, les CSI évaluent les organismes de formation. Les Ordres, quant à eux, sont chargés de contrôler le respect de l’obligation de DPC auprès des professionnels de santé.

3. Comment s’inscrire au DPC?

Tout se passe sur le site de l’OGDPC, www.ogdpc.fr. Vous aurez besoin :

• de votre numéro de RPPS (sur votre carte ordinale) ou de votre numéro Adeli,
• d’un RIB.

C’est avec ce compte personnel que vous piloterez votre DPC pendant toute votre carrière professionnelle, de l’inscription à un programme de DPC jusqu’à sa validation et son indemnisation.

4 – Comment s’inscrire à un programme de DPC ?

À partir du site de l’OGDPC, vous sélectionnez un organisme de DPC et vous accédez à son programme. Le praticien doit s’acquitter d’une caution. Elle pourra être encaissée en cas d’abandon du programme ou de non-respect d’une des conditions de validation. Le praticien devra également acquitter une somme correspondant au reste à charge si l’OGDPC ne couvre pas la totalité des frais demandés pour l’inscription.

5 – Quelle indemnisation prévoir ?

La prise en charge globale (frais pédagogiques et indemnisation du professionnel de santé) s’élève à 1015 euros par programme et par participant. Chaque praticien bénéficie d’une indemnisation sur trois demi-journées par an. En pratique, elle s’élève à 472,50 euros pour trois demi-journées de formation « présentielle » et à 250 euros pour un programme « non présentiel ». Une fois terminées toutes les étapes du programme de DPC. L’OGDPC versera alors les sommes prévues à l’organisme de formation ainsi qu’au praticien, lequel aura accès, sur son compte personnel DPC, à un état de son forfait.

6 – À quelle sanction s’attendre en cas de non-respect ?

Les Ordres départementaux figurent parmi les destinataires des attestations de suivi d’un programme de DPC par les praticiens. Ils sont chargés, au moins une fois tous les cinq ans, de vérifier que les praticiens ont bien rempli leurs obligations de DPC annuelles. Si tel n’est pas le cas, l’Ordre propose au praticien un plan annuel personnalisé de DPC. Si ce plan n’est pas suivi, le praticien s’expose à une insuffisance professionnelle avec toutes les conséquences induites.

LE RGPD

Règlement Général pour la Protection des Données, ou RGPD fait partie de nos obligations cela concerne aussi bien les données relatives à nos patients qu’à celle de nos salariés

.
Nous avons édité un guide complet pour mettre en place pas à pas le RGPD dans votre cabinet .

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du 1er salarié. Pour réaliser le DUERP, l’employeur recense et évalue d’abord les risques présents dans l’entreprise. Ensuite, il consigne dans le DUERP le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés. L’évaluation des risques professionnels est de la responsabilité de l’employeur. Elle s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.

• Recenser et classer les risques

L’employeur recense d’abord les risques, puis les classe selon des critères propres à l’entreprise (fréquence d’exposition et gravité par exemple). Il s’agira de les identifier notamment parmi le choix des équipements de travail, l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, l’organisation du travail…
Pour ce faire, vous pouvez vous faire aider par les services de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère.
L’identification, l’analyse et le classement des risques permettent de définir et de prioriser les actions de prévention couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles.

Quel est le contenu du DUERP ?

Le DUERP doit comporter les éléments suivants :

• L’inventaire des dangers et résultat de l’évaluation des risques identifiés dans l’entreprise.
• La liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés.

Il n’existe pas de modèle imposé par le code du travail. L’employeur a le choix du support qui lui semble le plus adapté à ses besoins (document papier ou numérique).
Télécharger notre DUERP prêt à remplir

Où et comment consulter le DUERP ?

L’employeur doit afficher les règles de consultation de ce document à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.

Le DUERP est tenu à la disposition des personnes suivantes :

• Travailleur, ancien travailleur et toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.
• Service de prévention et de santé au travail.
• Agents du système d’inspection du travail.
• Agents des services de prévention de la Carsat (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail).
• Agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.
• Inspecteurs de la radioprotection pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.

Quand le DUERP est-il mis à jour ?

Le DUERP est mis à jour dans les situations suivantes :

• Lors de toute décision d’aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés.
• Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie (par exemple, apparition de maladies professionnelles).

(Pour les entreprises de moins de 11 salariés)

Quelle sanction ?

L’employeur, s’il n’inscrit pas les risques professionnels de l’entreprise dans le DUERP, s’expose à une amende :
– Pour une personne physique : jusqu’à 1 500 € (pouvant aller jusqu’à 3 000 € en cas de récidive)
– Pour une personne morale : jusqu’à 7 500 € (pouvant aller jusqu’à 15 000 € en cas de récidive).

La radioprotection

La détention et l’utilisation d’un matériel de radiologie sont soumises à autorisations et formations.

Nos obligations en matière de radioprotection :

• Désigner une personne compétente en radioprotection.
• Déclarer les sources de rayonnements ionisants.
• dans le cadre de l’évaluation des risques, procéder à une analyse des postes de travail.
• Définir les mesures de protection collective adaptées à la nature de l’exposition susceptible d’être subie par les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants en prenant en compte les autres facteurs de risques professionnels pouvant apparaître sur le lieu de travail.
• Définir les mesures individuelles de protection adaptées lorsque les mesures collectives ne permettent pas d’éviter le risque.
• Procéder ou faire procéder à un contrôle technique de radioprotection des sources et des appareils émetteurs de rayonnements ionisants, des dispositifs de protection et d’alarme, des instruments de mesure utilisés ainsi que des ambiances de travail.
• Délimiter autour de la source une zone surveillée ou une zone contrôlée, au vu notamment des informations délivrées par le fournisseur de la source.
• Transmettre annuellement à l’IRSN une copie du relevé actualisé annuellement des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants utilisés ou stockés dans l’établissement ;
• Organiser la formation des travailleurs réalisant des opérations en zone réglementée. Cette formation, devant être renouvelée tous les 3 ans.
• Procéder au classement en catégorie A ou B des travailleurs susceptibles d’être exposés.
• Organiser un suivi dosimétrique adapté des travailleurs classés en catégorie A ou B, notamment en attribuant un dosimètre passif et, le cas échéant, un dosimètre opérationnel.
• Organiser un suivi médical renforcé des travailleurs classés en catégorie A ou B.

La plus part de ces obligations seront, en réalité, réalisées par votre PCR. Cependant c’est au praticien de veillez à ce qu’elles soient toutes mises en place.

1-DECLARATION.

Quels sont les appareils devant faire l’objet d’une déclaration auprès de la division territoriale de l’ASN :

• Appareils de radiographie endobuccale, appareils de radiographie panoramique avec ou sans dispositif de tomographie volumique à faisceau conique.
• Appareils de téléradiographie crânienne.
• Appareils de tomographie volumique à faisceau conique (à l’exclusion des scanners).
• Appareils mobiles/transportables et portatifs de radiologie dentaire.

Il convient également de tenir compte de la date du dernier agréments ou de la dernière déclaration de l’installation :

Rappel :Seuls peuvent être remboursés ou pris en charge les examens radiologiques exécutés au moyen d’appareils et d’installations déclarés (article R.162-53 du code de la sécurité sociale).

La procédure de déclaration.

La déclaration est constituée :

1.  D’un formulaire (DEC/GX) établi par l’Autorité de sûreté nucléaire, disponible auprès de cette dernière notamment sur le site internet www.asn.fr.
   – co-signé par le déclarant et la personne compétente en radioprotection,
   – transmis à la division territoriale de l’ASN en charge de sa zone géographique.
2. Le dossier justificatif: Il est à constituer et à tenir à disposition des autorités compétentes.
   Il comporte 29 items, listés en annexe du formulaire (certains documents ne s’appliquent pas aux cabinets dentaires) ces pièces concernent :
   – les justificatifs de déclaration,
   – l’établissement qui fait la déclaration,
   – les appareils et les locaux,
   – les qualifications des utilisateurs,
   – la radioprotection des travailleurs,
   – et la radioprotection des patients.

L’ASN peut demander des informations complémentaires et procéder à toute vérification postérieure à la déclaration aux vues des informations transmises ou des caractéristiques des appareils électriques générant des rayons X.
Après vérification de la complétude du dossier, l’ASN délivrera un accusé de réception de la déclaration.
Un numéro de déclaration est alors attribué.

–> Une nouvelle déclaration doit être faite lors :
– d’un changement de déclarant
– de tout changement d’affectation des locaux destinés à recevoir des dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants, entrainant des changements dans les dispositions de radioprotection
– de toute modification des caractéristiques d’une source de rayonnements ionisants

–> Une information écrite doit être envoyée à l’ASN lors :
– tout changement de PCR
– toute modification concernant l’équipement technique des installations où sont utilisés les dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants (sans modification des conditions de radioprotection),
– cessation d’une activité nucléaire soumise à déclaration (6 mois avant la date prévue de cessation)

2-La Dosimétrie.

Consiste à :

• Souscrire un abonnement pour réception et envoi à l’analyse des dosimètres personnels, d’ambiance et témoin (dosimétrie passive). Les analyses de ces dosimètres sont trimestrielles et assurées par l’IRSN qui transmet ensuite les résultats à la PCR et la médecine du travail (pour les salariés du cabinet.)
• Exiger de l’ensemble des personnes travaillant dans la structure le port des dosimètres.

3-CRP (Conseiller en radioprotection).

Nous avons l’obligation de nommer une CRP depuis le 1^er janvier 2022

Son rôle est de :

• Participer au dossier de déclaration.
• Évaluer la nature et les risques de l’installation encourus par les travailleurs exposés.
• Réaliser les contrôles internes.
• Faire le suivi des contrôles externes.
• Procéder au classement en catégorie A ou B des travailleurs susceptibles d’être exposés.
• Mettre en place, si ce n’est déjà̀ fait, et assurer le suivi de la dosimétrie.
• Mettre en place la formation à la sécurité́ des travailleurs en radioprotection tous les 3 ans.
• Réaliser les fiches d’exposition individuelles de chaque travailleur.
• Gérer les incidents.
• Délimiter les zones réglementées.

Les missions de conseiller en radioprotection (CRP) devront être confiées soit à une personne physique, une PCR, soit à une personne morale, un organisme compétent en radioprotection (OCR).

 Qui peut être PCR ?

La PCR peut être choisie parmi les membres du cabinet dentaire (PCR interne) et doit être titulaire d’une formation de niveau 1 accessible avec un niveau équivalent à un baccalauréat scientifique à partir de 3 jours de formation par un organisme de formation lui-même certifié. L’OCR, qui peut être composé d’une ou plusieurs personnes, elles-mêmes titulaires d’un certificat PCR de niveau 2 sources scellées et non scellées et module renforcé, devra être certifié. La directive Euratom précise que l’OCR correspond à un expert qui doit être bien formé et qui doit être en mesure d’assurer toutes les missions prévues par le Code du travail et le Code de la santé publique.

4-Formation à la sécurité des travailleurs en matière de radioprotection .

Pour qui?
L’ensemble des travailleurs, qu’ils soient classés ou non, formation à la dès lors que leur activité professionnelle les conduit à effectuer une opération en zone réglementée (article R. 4453-4 du code du travail).

–> A noter – Le travailleur indépendant est considéré comme son propre employeur : il est responsable de sa propre formation (article R. 4451-9 du code du travail).

• Cette formation est obligatoire.
• Elle est dispensée par la PCR.
• Elle est à renouveler tous les 3 ans.

➣Attention: La formation en radioprotection du travailleur n’implique pas nécessairement qu’il puisse pour autant manipuler les appareils générateurs de rayonnements ionisants. Ce qui signifie que dans un cabinet dentaire, l’assistante doit suivre une formation en radioprotection mais seul le chirurgien dentiste peut réaliser les clichés, comme le stipule l’Art R1333-67 du code de la santé publique :

Article R1333-67
modifié par Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 – art. 26 JORF 9 novembre 2007
L’emploi des rayonnements ionisants sur le corps humain est réservé aux médecins et chirurgiens-dentistes réunissant les qualifications prévues à l’article R. 1333-38.
Sous la responsabilité et la surveillance directe de ceux-ci, les manipulateurs en électroradiologie médicale peuvent exécuter les actes définis par le décret pris en application de l’article L. 4351-1.

➣Au sein d’un cabinet dentaire :
Il est également interdit au personnel salarié de rester dans la salle de soins pendant les actes de radiologie. Le port d’un dosimètre passif trimestriel prouvant a posteriori l’absence d’exposition

5-Formation à la radioprotection des patients :

• Cette formation est obligatoire pour tous les praticiens qui pratiquent des examens radiologiques.
• Elle est à réactualiser tous les 10 ans.
• Elle doit être délivrée par un organisme agréé.

6-Les contrôles.

Un certain nombre de contrôles sont à pratiquer, il faut distinguer:
– les contrôles internes réalisés par le praticien ou pour son compte
– Les contrôles externes

          –> Les uns ne pouvant se substituer aux autres.

 Il existe 3 types de contrôles:

6.1 Les contrôles d’ambiance.

Ils évaluent l’exposition des personnels.

 6.2 Contrôles techniques de radioprotection.

Ils assurent l’efficacité de l’organisation et des dispositions techniques mises en place pour assurer la radioprotection des travailleurs, du public et de l’environnement.

6.3 Contrôles de qualité. (CQI – CQE)

Ils évaluent le maintien des performances des appareils.

6.3.1 Les contrôle de qualité internes :CQI

Ils sont généralement réalisés par le praticien lui même. (vous pouvez faire appel à un prestataire mais la fréquence, notamment pour les appareils analogiques est élevée, attention à la facture !)

Ces contrôles se font à l’aide :

• d’une mire à résolution spatiale pour le numérique
• d’une mire en marche d’escalier pour l’analogique
• d’un filtre de Cu additionnel de 0,8 à 1,6mm

–> Toutes les images issues de ces contrôles doivent être archivées.

Télécharger le mode d’emploi de la mire pour les CQI

6.3.2 Les contrôles de qualité externes :CQE

Ils sont réalisés par un organisme agréé par l’ASN
–> Pour tout appareil neuf : un contrôle initial puis tous les 5 ans

–> Attention : si vous achetez un cabinet équipé d’un générateur ou si vous acheter un générateur d’occasion il vous faudra vérifier si ces contrôles externes ont été effectués :

6.3.3 Audit externe du contrôle de qualité interne.

Mis en place depuis le 26 septembre 2009, il doit être réalisé par un organisme agréé par L’ASNM (ancien AFSSAPS) tous les ans.
–> Pour les appareils neufs, le 1^er audit se fait 1 an après la date de mise en service.

–> Appareils déjà existants :

Tous les comptes rendus de l’ensemble des contrôles ainsi que les imgages des CQI doivent être archivés dans un registre et conservés précieusement. Ils peuvent vous être demandés à tout moment.Nous rappelons que dans le cadre de sa mission de prévention des risques professionnels, l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité), a publié en mai 2006, en collaboration avec la Haute Autorité de Santé (HAS), et la Direction Générale de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection (DGSNR) un guide des indications et des procédures des examens radiologiques en odontostomatologie. 

Guide des indications et des procédures des examens radiologiques en odontostomatologie

Stérilisation

L’autoclave est le pilier de notre chaîne de stérilisation. Il doit être à cycles de type B (charge poreuse) et réglé pour obtenir une température de stérilisation de 134°C pendant une durée d’au moins 18 mn (cycle prion).Une circulaire ministérielle du 14 mars 2001 rappelle qu’aucun autre mode de stérilisation (chaleur sèche / poupinel, irradiation, oxyde d’éthylène, gaz plasma basse température…) n’est recommandé pour inactiver l’infectiosité liée aux agents transmissibles non conventionnels (ATNC). Lors de l’achat d’un appareil de stérilisation, le choix du chirurgien-dentiste doit se porter sur un petit stérilisateur (moins de 60 litres) à vapeur d’eau qui respecte les 6 points suivant :

• marquage CE selon la directive 93/42 CEE,
• conformité à la norme NF EN 13060,
• cycles de type B (et non de type S ni de type N),
• présence d’un dispositif d’enregistrement des paramètres des cycles,
• conformité à la norme NF EN 554 (qualification opérationnelle par le fournisseur ou société spécialisée),
• conditions de maintenance contractualisables avec le fournisseur ou une société spécialisée
• l’autoclave doit être certifié annuellement.

La tenue d’un «cahier de stérilisation» est préconisée avec l’archivage des contrôles : Un test du vide doit être réalisé tous les matins suivi par un test Hélix dit de 3,5min qui se fait à vide(durée totale 20 min). Ce test Hélix peut-être remplacé par le test Hélix dit de 18 min qui se fait lors de la première charge.

La stérilisation doit être précédée

• d’une pré-désinfection
• d’un nettoyage
• d’un rinçage
• d’un séchage parfait.

La traçabilité de cette stérilisation doit être assurée (article L. 5212-1 du codede la santé publique ) par l’utilisation d’un registre spécial qui doit comporter :

• la liste des instruments à stériliser
• la date et l’heure de chaque cycle
• le nom du responsable

Déchets

📍Télécharger notre fiche mémo adhérents  : Consignes de tri des déchets produits en cabinet dentaire, que nous vous recommandons d’afficher dans votre salle de stérilisation.

À NOTER : Le responsable de la structure de soins est responsable des déchets dangereux issus de son activité professionnelle de leur production à leur destruction.

Les déchets produits au cabinet dentaire sont des déchets d’activités économiques (DAE) répartis en 2 catégories* :

► DAE Non dangereux – Collecte non spécifique :
Déchets collectés par la collectivité publique dont les déchets d’activité de soins non dangereux.

► DAE dangereux – Collecte spécifique :
– Déchets d’activité de soins à risque infectieux et assimilés (DASRIA).
– Déchets à risque chimique et/ou toxique (DRCT) : produits chimiques, déchets mercuriels.
– Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
– Déchets issus des médicaments (DIMED).

(* Ministère de la Transition écologique et solidaire, « Loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » https://www.legifrance.gouv.fr/

1.Déchets d’activité de soins à risque infectieux et assimilés (DASRIA)

Parmi les textes régissant la gestion des DASRI figurent les Codes de la santé publique, du travail ou encore de l’environnement.

La tendance actuelle évolue dans le sens d’une lecture de ces textes ciblant l’analyse du risque infectieux réel (vs le danger infectieux) associé aux déchets d’activité de soins (DAS) susceptibles d’être gérés en cabinet médical. Cette évolution est en accord avec une démarche QSE (Qualité, Sécurité, Environnement) et permet de définir les déchets entrant dans cette catégorie ainsi :

• Déchets anatomiques (dents extraites).
• DAS objets vulnérants (perforants) (OPCT acronyme d’objets piquants coupants tranchants) qu’ils aient été ou non en contact avec un produit biologique.
• Autres DAS : Fortement imprégnés de sang, de sécrétions ou d’excrétions avec risque d’écoulement ou ayant été au contact d’un foyer infectieux avéré ou suspecté avec signes locaux d’une multiplication active d’agents biologiques pathogènes (évaluation clinique du foyer infectieux dans le cas d’un drainage d’un abcès par exemple).

Le risque biologique est ainsi à estimer selon la probabilité que soient présents des produits biologiques contenant des agents infectieux viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu’en raison de leur nature, leur quantité ou leur métabolisme, ils pourraient causer la maladie chez l’être humain ou chez d’autres organismes vivants.

Dans la plupart des cas, les liquides biologiques sont à l’état de traces (par exemple : sang sur une compresse ou des gants, hors contact avec un foyer infectieux) non susceptibles d’être dispersés dans l’environnement. Le risque est donc suffisamment négligeable pour que ces DAS intègrent la filière des déchets non dangereux, assimilables aux déchets ménagers.

De plus, le concept de risque psycho-émotionnel est un concept non réglementaire. Il n’y a pas d’obligation à placer systématiquement les déchets qui peuvent y être associés tels que les gants ou masques chirurgicaux souillés ou non en DASRI, ceux-ci peuvent être assimilés à des déchets de la vie quotidienne.

« La seule présence de sang ou de liquide biologique ne constitue pas un critère de classement systématique en DASRI, dès lors qu’il n’y a pas de risque d’écoulement (…) tous les déchets d’activités de soins issus d’un patient présentant une infection ne sont pas systématiquement à orienter vers la filière DASRI ». d’après le Ministère de la santé, « déchets des activités de soins : comment les éliminer » – Plaquette – juin 2025

Ainsi, en dehors des OPCT/perforants et des déchets anatomiques, la plupart des DAS produits en cabinet dentaire suivent une filière de déchets classiques, non dangereux. Toutefois, le producteur de ces déchets doit s’assurer que les déchets bénéficient d’un emballage assurant une fermeture, une étanchéité et une résistance à la traction et la déchirure tout au long de la filière.

Si des déchets non dangereux sont mélangés aux DASRI dans le même contenant, l’ensemble est considéré comme déchets à risque infectieux.

► Stockage des DASRIA

Selon le volume produit : Collecte et transport par un prestataire agréé ou dépôt en point d’apport volontaire déclaré à l’ARS, déchèterie par exemple (jusqu’à 15kg de DASRI).Les conditions de stockage varient également selon la quantité de DASRI produite voir tableau ci-dessous.

► Contenants

 Selon l’arrêté du 24 novembre 2003, les normes des emballages des déchets d’activité de soins à risques infectieux et assimilés sont les suivantes :
– sacs en plastiques : NF X 30-501 : 2021
– caisses en carton avec sacs en plastique : NF X 30-507 : 2018
– fûts, jerricans, boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants : NF EN ISO 23 907 : 2019

IMPORTANT

• Les emballages sont à usage unique.
• Le nom du producteur doit être mentionné sur l’emballage
• L’utilisation de collecteurs adaptés à la taille des déchets et au volume de production
• L’introduction des déchets doit être aisée
• Respect des limites de remplissage
• Interdiction de compacter ou de congeler les DASRI

► Élimination et traçabilité

Pour éliminer ses DASRI, le professionnel de santé a plusieurs possibilités :

• Recourir à un prestataire de collecte, qui assurera la prise en charge et le transport
  Solution recommandées pour simplifier la gestion de ces déchets.
• L’apport volontaire des déchets sur un site de regroupement déclaré auprès de l’ARS (déchèterie, bornes automatiques…Vous pouvez transporter vos déchets dans votre véhicule personnel dans la limite des 15 kg.

Dans tous les cas, vous serez tenu de prouver l’élimination des déchets par la signature d’une convention avec le prestataire assurant la collecte ou le regroupement. Vous devrez remettre au prestataire un bordereau de prise en charge. Le prestataire vous remettra un rapport annuel des opérations de traitements.

Ces documents doivent être gardés à disposition en cas de contrôle et conservés pendant 3 ans afin de justifier de l’élimination des déchets.
La traçabilité et les bordereaux de suivi des DASRIA sont obligatoires, et devraient être réalisés systématiquement à partir de 2026 via la plateforme numérique gratuite https://trackdechets.beta.gouv.fr

Les déchets mercuriels sont concernés depuis 2024, d’après les informations diffusées sur ce site.

Les DASRI seront soit :

Incinérés au sein d’un incinérateur bénéficiant par dérogation de l’autorisation de traiter des DASRI, avec un tonnage limité à 10% du tonnage annuel total ou traités dans des installations spécialisées pour l’incinération des déchets dangereux où la température d’incinération garantie est supérieure à 1000°C18.

Banalisés par désinfection chimique/thermique puis broyés dans un centre de traitement spécialisé ou enfouis.

2. Déchets à risque chimique

Ce sont tous les résidus de produits entrant dans la catégorie agents chimiques dangereux (ACD) et contenants ayant été en contact avec ces produits (Fig.5). Ces derniers ne doivent pas être placés dans une filière de recyclage classique de déchets ménagers mais déposés en déchèterie ou repris par un prestataire agréé.

3. Déchets mercuriels

Sont concernés tous les déchets contenant des résidus mercuriels issus des amalgames dentaires : préfiltres, capsules prédosées, dents extraites contenants des reconstitutions par amalgame, filtre du récupérateur d’amalgame.

La durée de stockage varie en fonction de la quantité mensuellement produite :

–> 5 kg/mois : 7 jours
–> ≤ 5 kg/mois : 3 mois

Les conditions de stockage pour ses déchets sont : local dédié, sécurisé contre le vol, ventilé, protégé contre les intempéries, facilement lavable, à l’abri de source de chaleur et du public.
Les déchets mercuriels ne doivent en aucun cas être mis en décharge ou incinérés. Ils doivent suivre une filière de traitement spécifiquement agréé pour le traitement sécurisé des résidus de mercure. En France un seul centre est accrédité pour celui-ci.

4. Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

► DEEE non spécifiques : Les équipements hors d’usage fonctionnant sur secteur, avec piles ou batteries doivent être confiés aux éco-organismes agréés – Ecosystem ou Ecologic – via leur dépôt en déchèterie ou points de collecte spécifiques à retrouver sur cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31955

► Les DEEE médicaux, tels que les units dentaires ou les stérilisateurs, sont gérés spécifiquement afin d’être dépollués avant d’être recyclés ou reconditionnés. Les informations sur les conditions de collecte sont disponibles sur les sites : https://www.ecologic-france.com/professionnels et https://pro.ecosystem.eco/service/collecte/equipements

5. Déchets issus des médicaments (DIMED)

Qu’ils soient périmés ou non utilisés, même si réglementairement, ils ne sont pas considérés comme dangereux en dehors des cytotoxiques anticancéreux, les résidus de médicaments ne doivent pas être évacués via les déchets ménagers.

Les DIMED issus de l’activité des professionnels de santé du secteur diffus (produits dans les différentes structures de soins primaires) et établissements de santé peuvent être retournés au fabricant ou fournisseur ou suivre une filière de collecte sécurisée (prestataire DASRI ou société partenaire). Quelle que soit l’option choisie, l’objectif est de s’assurer que la collecte aboutit à leur incinération.

Pour les particuliers, la collecte des médicaments est réalisée par l’éco-organisme Cyclamed© via le dépôt en pharmacie pour assurer leur incinération.

Pour aller plus loin :

• Pour une gestion responsable des déchets au cabinet dentaire : Moins & Mieux ! – Le guide complet
• Cabinet écoresponsable : le site
• Guide du ministère du travail, de la santé et de la solidarité