Covid-19 et maladie professionnelle

La publication d’un décret au JO, relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux covid-19, est toujours en attente, mais un service en ligne est désormais proposé par l’assurance maladie pour la constitution d’un dossier de reconnaissance en maladie professionnelle des suites d’une infection Covid 19.

 

Les bénéficiaires et les situations concernées :

Sont définies deux catégories de personnes pouvant bénéficier de la reconnaissance et prise en charge en maladie professionnelle (prise en charge, rente viagère et reconnaissance maladie professionnelle):

Catégorie 1 : concerne les personnes qui ne travaillent pas dans le secteur de la santé. Elles peuvent demander une reconnaissance en maladie professionnelle si elles ont contracté le Covid-19 dans le cadre de leur travail et si la maladie a entrainé une affection grave. Leur demande sera examinée par un comité d’experts médicaux.

 Catégorie 2 : concerne les personnes qui travaillent dans le secteur de la santé. Les professionnels exerçant dans le secteur de la santé peuvent bénéficier d’une reconnaissance selon 2 conditions (cf. tableau de maladie professionnelle ci-dessous :

  1. Leur contamination au Covid-19 a eu lieu dans le cadre de leur travail
  2. Leur contamination au Covid-19 a entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire.

 

Dans le cas où ces professionnels de santé ont été atteints d’une affection grave autre que respiratoire, leur demande de reconnaissance sera préalablement examinée par un comité d’experts médicaux.

La reconnaissance en maladie professionnelle duCovid-19 permet :

  1. De bénéficier d’un remboursement des soins à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale ;
  2. Le bénéfice d’indemnités journalières plus avantageuses que lors d’un arrêt maladie courant.
  3. En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, une rente viagère est attribuée. Cette rente est calculée selon la gravité des séquelles et les revenus antérieurs à la contraction du virus (https://www.ameli.fr/gironde/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/incapacite-permanente-suite-accident-travail). Les ayants droit d’une personne décédée de l’affection Covid-19 peuvent également bénéficier d’une rente.

Reconnaissance maladie professionnelle : les 2 critères cumulatifs

Pour que la maladie professionnelle soit reconnue, 2 critères cumulatifs sont exigés :

  1. La personne doit avoir été contaminée dans le cadre de son travail
  2. La personne doit avoir nécessité le recours à l’oxygénothérapie (apport d’air enrichi en oxygène) ou toute autre forme d’assistance ventilatoire. En dehors de ces critères, ce dispositif ne s’applique pas (sauf en cas de décès) et la prise en charge s’effectue alors dans le cadre de la couverture habituelle d’assurance maladie.

 

Le site internet https://declare-maladiepro.ameli.fr/  permet à toutes les personnes concernées d’effectuer leur déclaration en ligne. Pour effectuer la demande, il faut joindre les documents suivants nécessaires à l’étude du dossier :

  1. Le CMI (Certificat Médical Initial) établi par le médecin traitant :Pose le diagnostic de Covid-19 et mentionne les éléments cliniques ou les examens ayant permis de poser ce diagnostic.
  2. Le Compte rendu hospitalisation qui mentionne le recours à l’oxygénothérapie ou à une assistance ventilatoire et pose le diagnostic Covid-19 lorsque c’est le cas. Si l’oxygénothérapie a été effectuée en dehors d’un cadre hospitalier (par exemple, à domicile), le médecin traitant devra inclure cette information dans le CMI.
  3. Un justificatif d’activité professionnelle et d’absence
  • Pour les professionnels de santé et personnes salariées exerçant dans le secteur des soins : une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi et les périodes d’absence en 2020
  • Pour les professionnels de santé libéraux : une attestation sur l’honneur mentionnant la réalisation d’actes de soins au cours des 15 jours précédant le diagnostic d’infection
  • Pour les personnes salariées, hors secteur des soins : une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi, les périodes d’absence en 2020 et attestant un contact rapproché avec le public.