DIPA : Foire aux questions

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MAJ du16/02/2022

FAQ DIPA

ATTENTION !!!

Vous avez choisi de poursuivre la procédure judiciaire au Tribunal judiciaire

Il est impératif d’envoyer au directeur de la CPAM dont vous dépendez en LRAR les documents suivants :

  1. La requête que vous avez envoyée au Tribunal judiciaire ainsi que les documents joins à savoir :
  2. Justificatifs des demandes d’avance sur le dispositif d’aide de mars à juin 2020 (Formulaire récapitulatif DIPA sur amelipro)
  3. Courrier CPAM de demande de reversement du trop-perçu ou de votre remboursement
  4. Courrier de recours à la CPAM
  5. Courrier de recours à la Commission de Recours de la CPAM
  6. Rejet du recours par la Commission de Recours de la CPAM (si reçu)
  7. Détail du calcul du montant total et définitif de l’aide

Nous vous proposons d’accompagner ces documents d’un courrier à télécharger ICI

–> Quand prendre contact avec les avocats de la FSDL ?
Une fois que vous avez saisi le tribunal Judiciaire en envoyant votre requête vous devez contacter les avocats de la FSDL.

Télécharger ici la procédure de contact avec les avocats

 

–> Quels sont les frais ?

Les frais sont de 1375€ TTC
+ forfait de 240 € TTC pour les praticiens hors Auvergne Rhône-Alpes pour déplacement ou mandat à un autre avocat.

 

–> Déclarez votre litige à Juridica, êtes vous éligible  ?

  • CAS N°1 : Adhésion antérieure au 1er courrier de la CPAM :
    Si vous avez adhéré avant la première notification de la CPAM vous annonçant le montant de la somme DIPA à rembourser ou le reliquat restant à percevoir, vous déclarez votre litige à Juridica
  • CAS N°2 : Adhésion Postérieure au 1er courrier de la CPAM
    Si vous avez adhéré après la première notification de la CPAM vous annonçant le montant de la somme DIPA à rembourser ou le reliquat restant à percevoir, ne soyez pas inquiets, vous avez plusieurs options :

–> Vous êtes dans le cas N°1, déclarez votre litige à Juridica : Comment procéder ?
– Contactez dès maintenant Juridica à serviceclient@juridica.fr en indiquant votre référence adhérent : Contrat N° 10925724504
– Expliquez dans votre mail votre situation et fournissez les documents listés ci-dessous :

  1. Formulaire récapitulatif DIPA sur amelipro
  2. Courrier CPAM de demande de trop trop perçu ou du reliquat
  3. Courrier de recours à la CPAM
  4. Courrier de recours à la Commission de Recours de la CPAM
  5. Rejet du recours par la Commission de Recours de la CPAM, si reçu
  6. Détail du calcul du montant total et définitif de l’aide

Vous recevrez rapidement une réponse de Juridica qui vous expliquera les démarches à suivre.

–> J’ai envoyé ma requête au tribunal Judiciaire et j’ai reçu un courrier de ce type que dois-je faire ?

Il s’agit d’une réponse type d’enregistrement. Dans la mesure où nous ne répondons pas à une contrainte, il n’y a pas d’acte d’huissier à transmettre, mais seulement la décision que nous contestons, à savoir celle de la Commission de Recours (celle-ci devait déjà être jointe à la requête).
Par précaution, renvoyez cette décision au Tribunal en indiquant le numéro de rôle du dossier

Si vous n’avez pas reçu de décision de la Commission de Recours Amiable, indiquez simplement dans votre courrier que la CRA n’a pas répondu mais qu’un délais 2 mois s’est écoulé depuis que la RCA a reçu votre demande de contestation. Une absence de réponse signifiant de fait un rejet de votre demande.

 

Comment faire pour entamer la procédure judiciaire ?

Vous avez contesté votre solde DIPA par Lettre RAR auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) et :

– Vous avez reçu un courrier de la CRA rejetant votre demande.
ou
– Un délai de 2 mois s’est écoulé depuis que la CRA a reçu votre courrier et vous n’avez pas eu de réponse, ceci signifie que votre demande est rejetée.

Si vous souhaitez poursuivre la procédure : un nouveau délai de 2 mois se déclenche pour vous permettre de contester le rejet de la CRA devant le tribunal judiciaire. Vous devez alors envoyer la requête correspondant à votre situation (voir ci-dessous) en LRAR ainsi que les pièces jointes listées en fin de requête :

 

–> CAS N°1 : Solde négatif /solde positif
 La CPAM vous demande de rembourser (solde négatif) mais la calculette FSDL affiche une somme à percevoir (solde positif) :
Vous devez envoyer la requête N°1 signée et complétée avec vos données et coordonnées professionnelles.

 

 –> Cas N°2 : Solde positif / solde positif supérieur
La CPAM vous annonce qu’il lui reste à vous verser un solde positif mais la calculette FSDL annonce un positif supérieur :
Vous devez envoyer la requête N°2 signée et complétée avec vos données et coordonnées professionnelles.

 

–> Cas N°3 : Solde négatif / solde négatif plus faible
La CPAM vous demande de rembourser – solde négatif- mais la calculette FSDL affiche un remboursement de votre part plus faible que celui de la CPAM, solde négatif inférieur :
Vous devez envoyer la requête N°3 signée et complétée avec vos données et coordonnées professionnelles.

 

–> Cas N° 4 : Année 2019 incomplète
Vous avez eu une année 2019 incomplète pour congés maladie ou maternité :
Vous devez envoyer la requête N°4 signée et complétée avec vos données et coordonnées professionnelles.

 

  • Les parties surlignées en jaune, ainsi que les références “XX” correspondent aux points à renseigner en fonction des spécificités de chacun
  • Les requêtes devront être datées et signées, et adressées en courrier recommandé avec accusé de réception au Pôle Social du Tribunal judiciaire compétent dont vous dépendez.
  • Elles devront être accompagnées des pièces jointes dont la liste figure en fin de requête.

ATTENTION ! Tous les Tribunaux Judiciaires ne sont pas compétents en matière de contentieux de sécurité sociale. Vous trouverez le tribunal compétent en fonction de votre lieu d’exercice en procédant comme suit :

  1. Connectez-vous à https://www.justice.fr/recherche/annuaires et renseignez le code postal de votre lieu d’exercice.
    Vous obtenez le Tribunal judiciaire dont vous dépendez.
  2. Vérifiez ensuite dans la liste ICI le Tribunal Judiciaire compétant (colonne bleue), en fonction du tribunal judiciaire dont vous dépendez

Vous êtes adhérents FSDL et souhaitez poursuivre la procédure ?  Pensez à vous inscrire via notre formulaire si vous ne l’avez pas déjà fait.

 

 

La CPAM ne me verse plus mes flux tiers-payant pour récupérer mon indu DIPA.
Si vous avez bien envoyé vos courrier de contestation DIPA à la Commission des Recours Amiables et au gestionnaires de votre CPAM d’exercice, mais que la CPAM se rembourse en ne vous versant plus vos flux 1/3 payant vous devez immédiatement écrire au Directeur de votre CPAM.
–> Télécharger le modèle de courrier

 

Dois-je impérativement contester la demande de remboursement DIPA ?
Si les chiffres annoncés par la CPAM sont différents de ceux obtenus avec la calculette FSDL et qu’ils sont à votre désavantage, nous vous conseillons fortement de contester.

 

Je n’arrive pas à remplir la calculette FSDL.
La calculette FSDL ne peut être utilisée que sous Microsoft Excel, si vous utilisez  Open Office ou Libre Office vous ne pourrez pas l’utiliser.
–> Retrouvez la calculette et comment accéder à vos données.

 

Dois-je payer ou demander un échelonnement des paiements puis contester ?
Non, effectuer le paiement, même par échelonnement, revient à accepter la demande de la CPAM et vous ne pourrez plus contester.

 

La CPAM m’a envoyé une reconnaissance de dette, dois-je accepter ?
Non, accepter la reconnaissance de dette équivaut à accepter le montant demandé par la CPAM. Vous ne pourrez donc pas contester.

 

Le recours est-il suspensif ?
OUI, si et seulement si vous envoyez votre courrier à la fois au Commission de recours amiable (CRA) et au service gestionnaire de votre caisse.

 

Quel type de courrier dans ceux que propose la FSDL dois-je envoyer ?
Il existe 3 cas de figure :

  • La CPAM vous demande de rembourser (solde négatif) mais la calculette FSDL affiche une somme à percevoir (solde positif) vous devez utiliser le courrier type : Courrier solde CPAM négatif – solde calculette FSDL positif
  • La CPAM vous annonce qu’il lui reste à vous verser une somme X (solde positif) mais la calculette FSDL annonce une somme supérieure (solde positif supérieur), vous devez utiliser le courrier type :
    Courrier solde CPAM positif – solde calculette FSDL supérieur
  • La CPAM vous demande de rembourser une somme X (solde négatif) mais la calculette FSDL affiche un remboursement de votre part plus faible que celui de la CPAM, (solde négatif inférieur), vous devez donc utiliser le courrier type :
    Courrier solde CPAM négatif – solde calculette FSDL négatif mais plus faible

–> Retrouvez ces courriers Ici

 

J’étais en congés maternité ou maladie en 2019 dois-je faire une contestation différente ?
Vous trouverez un paragraphe supplémentaire à ajouter au courrier type correspondant à votre cas.
–> Retrouver l’argument supplémentaire à insérer dans votre courrier.

 

Je suis désormais à la retraite comment puis-je contester ?
Les avocats de la FSDL ont édité un courrier type spécialement pour les praticiens à la retraite en 2021.
–> Retrouver le courrier spécial retraités.

 

J’ai reçu un courrier de la CPAM m’expliquant le mode de calcul utilisé par son service et m’enjoignant de régler, dois-je régler ?
Non, vous ne devez pas régler si les chiffres annoncés dans son courrier sont toujours à votre désavantage.
–> Exemple de courrier reçu par l’un de nos adhérents.

Attention ! Souvent il vous est demandé en fin de courrier de préciser si vous maintenez votre contestation. Vous devez absolument envoyer de nouveau un courrier à la Commission des Recours Amiables pour maintenir votre contestation sans quoi, dans les 15 jours suivants l’avis de la CPAM, votre dossier sera classé sans suite et les sommes seront prélevées.

 

Quel est le délais de réponse de la commission de recours amiable ?
Cette Commission a 2 mois pour vous répondre. Passé ce délais et SANS RÉPONSE de sa part, votre demande est considérée comme REJETÉE.

 

Une fois que j’ai contesté et que la CPAM me répond en maintenant ses chiffres, quelle est la suite de la procédure ?
La suite de la procédure est un recours devant le tribunal judiciaire. Nos avocats finalisent la stratégie, nous reviendrons vers vous pour de plus amples informations. Toutefois il est à noter que ce recours devra se faire par chaque praticien individuellement, nous vous accompagnerons tout au long du processus.

 

 Retrouvez le ” DOSSIER DIPA ” dans les documents partagés de votre zone adhérents 

Contactez le secrétariat de la FSDL en cas de difficultés, à secretaire@fsdl.fr