La représentativité des syndicat lors des négociations conventionnelles

 

Depuis 2010 les résultats des élections aux URPS déterminent la représentativité des organisations syndicales professionnelles avec les seuils suivants :

➤ Moins de 10% des suffrages exprimés : le syndicat ne participe pas aux négociations conventionnelles.

➤ A partir de 10% des suffrages exprimés : le syndicat participe aux négociations conventionnelles.

➤ 30% des suffrages exprimés : un syndicat peut contracter seul une convention en l’absence d’opposition.

Attention !!! Moins de 50% des suffrages exprimés : un syndicat minoritaire peut s’allier avec un autre syndicat minoritaire pour obtenir une majorité composée et signer la convention : c’est ce qui s’est passé pour la convention de 2018.

50% des suffrages exprimés : un syndicat peut contracter ou s’opposer seul à une convention
C’est la majorité absolue ! 

Il ne faut pas oublier que pour la convention 2018 en cours, des avenants sont régulièrement négociés. Là encore le résultat que les syndicats en lice obtiendront déterminera votre avenir professionnel. Souhaitez-vous laisser les mêmes signer toujours plus de contraintes ? Ou voulez vous dire STOP !!
Il en va de même pour la renégociation de la convention en 2023 !!

 

Représentativité des organisations syndicales aux élections URPS précédentes.

Cette année un 4ème syndicat est en lice donc plus que jamais il s’agira de ne pas éparpiller les voix, chaque voix compte vers la voie des 50,01%

 

 

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