Quel régime fiscal pour les aides perçues

Quel régime fiscal pour les aides perçues ?

Sauf dérogation, les aides et subventions sont à intégrer dans le revenu imposable

Les indemnités journalières

Les indemnités journalières versées par l’assurance maladie ou les organismes d’assurances complémentaires (CARCSDF, Mutuelle, Prévoyance) sont fiscalisées.

Ces indemnités sont à inscrire dans la case gains divers de la 2035. Vérifiez qu’elles ne figurent pas sur votre déclaration de revenus 2042 préremplie.

Par exception, ne sont pas prises en compte pour la détermination du résultat imposable de leur bénéficiaire les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (article 154 bis A du CGI).

Le fonds de solidarité

Pour les consœurs et confrères ayant pu en bénéficier, les sommes perçues ont une exonération d’impôts (sur les sociétés, sur le revenu) et une exonération des contributions et cotisations sociales (LOI no 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 Art.1)

Aide CARCSDF

L’aide exceptionnelle aux chirurgiens-dentistes libéraux en activité de 4.500€, versée en trois fois, provient du fond d’action sociale.

Cette aide est non imposable fiscalement et n’est pas soumise aux cotisations et contributions sociales.
Site de la CARCDSF

 Aide UNCAM

Dans l’attente d’une clarification par la Direction Générale des Finances Publiques, il faut considérer cette aide comme une aide fiscalisée. Il faudra donc la réintégrer dans la réintégrer dans la case gains divers de la déclaration 2035.

Si une évolution se produisait, nous vous tiendrons immédiatement informé.

Indemnité d’activité partielle (chômage partiel)

 Ce sont des indemnités de maintien de l’activité compensant les salaires versés par l’employeur, elles ne sont donc soumises à aucune charge ni impôts.

Pour nos salariés, ces indemnités sont bien entendu imposables sur leur revenu.
Site du service public

Indemnité perte d’exploitation (versée par les assurances)

Les indemnités ne sont pas imposables, si les primes ne sont pas déduites du bénéfice. Dans le cas contraire, ces indemnités sont à intégrer aux revenus et à inscrire dans la case gains divers de la 2035.