Les différents contrats d’exercice du chirurgien dentiste libéral.

L'exercice libéral de la chirurgie dentaire se conçoit sous différentes formes: exercice libéral, collaboration, remplacement, SELARL, SCM, SCP à vous de choisir.

Dès l’obtention de la thèse, l’étudiant en chirurgie dentaire est confronté au choix de son lieu et de son mode d’exercice.

L’exercice libéral

Jusqu’à présent l’exercice du métier de chirurgien dentiste était quasi exclusivement libéral. Ce mode d’exercice permet de choisir son lieu d’exercice, son matériel, mais aussi exercer dans des locaux modernes et conformes, aménagés selon son goût.

Le jeune chirurgien dentiste peut alors choisir de créer son cabinet ou reprendre le cabinet d’un confrère sur le départ. chaque solution ayant ses avantages et inconvénients.

La création permet:

  • Liberté totale
  • Indépendance
  • Aménagement selon ses propres critères
  • Difficulté du choix du lieu d’implantation
  • Erreurs dues au manque d’expérience
  • Pas de patientèle au départ, donc démarrage plus lent
  • Difficultés financières pouvant perdurer

Les avantages et inconvénients de la reprise d’un ancien cabinet :

  • Patientèle déjà existante attachée et fidèle
  • Rentabilité plus rapide
  • Solution apparemment plus onéreuse, bien que le prix des cessions ait beaucoup diminué ces dernières années
  • Structures d’exercice plus ou moins imposées
  • Reprise de choix thérapeutiques non conformes à ses propres critères, dans un premier temps.
  • Plateau technique à remettre à niveau ou restructurer
  • Reprise du personnel

Dans tout les cas le démarrage d’une activité est souvent affaire d’opportunité.

La collaboration libérale

Le collaborateur libéral est lié au titulaire du cabinet dentaire ou à la société d’exercice par un contrat de collaboration libérale.
Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, et sans lien de subordination. Il s’engage à soigner les patients qui lui sont présentés par le titulaire. En l’absence de disposition contractuelle contraire, les patients qui prennent directement rendez-vous avec le collaborateur constituent sa propre patientèle.

Ce contrat doit, sous peine de nullité, être établi par écrit et préciser :

  • sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;
  • les modalités de la rémunération ;
  • les conditions d’exercice de l’activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa patientèle personnelle ;
  • les conditions et les modalités de sa rupture, ainsi que le délai de préavis.

Le collaborateur libéral peut compléter sa formation et se constituer une patientèle personnelle. Il est responsable de ses actes professionnels et, à ce titre, doit souscrire sa propre assurance responsabilité civile professionnelle. Il est son propre chef d’entreprise.

La clause de non-réinstallation est une obligation déontologique et se distingue de la clause de non-concurrence (article R. 4127-277 du code de la Santé publique).

Pour les contrats inférieurs à trois mois, le chirurgien-dentiste ou l’étudiant en chirurgie dentaire qui a été remplaçant ou collaborateur d’un chirurgien-dentiste est libre de se réinstaller où il le souhaite.

La collaboration salariée

Le salarié s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’un autre chirurgien-dentiste ou d’une société d’exercice, moyennant rémunération. Tout en conservant sa liberté de choix des traitements, le chirurgien-dentiste salarié reçoit de son employeur des directives et il ne peut s’y soustraire en raison de son lien de subordination avec son employeur.
Le chirurgien-dentiste salarié bénéficie du statut de cadre. Il est soumis aux règles du code du Travail, aux règles déontologiques et aux règles de sécurité sociale. Sa rémunération est soumise aux charges sociales. il bénéficie de congés payés et d’une indemnité de congés payés.

L’étudiant adjoint

L’etudiant admis en 6ème année ayant validé son CST ayant l’autorisation de son chef de service et du doyen et sous condition d’exercer les jours ou il ne doit pas être présent au CHU ou à l’université, peut exercer le métier de chirurgien dentiste sous 2 formes, étudiant adjoint libéral ou salarié.
La forme libérale est à déconseiller tant pour le titulaire que pour l’étudiant, l’étudiant n’étant pas titulaire du diplôme de Docteur en chirurgie dentaire, ni inscrit au tableau de l’ordre, il ne peut satisfaire aux différentes obligations découlant d’un exercice libéral, En particulier, l’étudiant :

  • ne peut cotiser au régime d’assurance maladie, maternité et décès,
  • ne relève pas du régime vieillesse de base des professions libérales,
  • ne peut prétendre au régime complémentaire d’assurance vieillesse dont l’affiliation se fait auprès de la CARCDSF,
  • ne peut adhérer à la convention nationale des chirurgiens dentistes.

La forme de collaboration salariée est à conseiller et à privilégier. La forme du contrat se rapproche de celle d’un chirurgien dentiste diplômé et garantie à l’étudiant une protection sociale et prévoyance identique aux autres salariés.

Télécharger les contrat type :

Le remplacement

Un chirurgien-dentiste qui cesse momentanément son exercice professionnel peut se faire remplacer par un praticien inscrit au tableau de l’Ordre ou par un étudiant en chirurgie dentaire.
Le spécialiste qualifié ne peut être assisté ou remplacé que par un spécialiste qualifié ou par un étudiant en cours de formation du Cecsmo. Le président du conseil départemental doit être immédiatement informé du remplacement et un contrat écrit, conforme à un contrat type établi par le conseil national de l’Ordre, doit être dressé par les parties.
À l’expiration du remplacement, tous les éléments utiles à la continuité des soins doivent être transmis au titulaire par le remplaçant. En cas de remplacement, y compris de courte durée, un contrat de salariat doit être établi entre l’étudiant en chirurgie dentaire et le titulaire du cabinet dentaire. À défaut, l’Urssaf peut requalifier le contrat en salariat et réclamer les charges sociales et les intérêts de retard afférents.

Les sociétès d’exercice de groupe

Les Sociétès Civil de Moyen

La société civile de moyens permet la mise en commun des moyens matériels (personnels, locaux, etc.) pour faciliter l’exercice professionnel de ses membres, de partager les dépenses afférentes à l’exercice de la profession.
La SCM permet à chaque associé de garder sa liberté et son indépendance d’exercice. Il n’y a ni masse commune d’honoraires, ni partage de clientèle.
Comme toute société de personne non soumise à l’impôt sur les sociétés, chaque membre est imposé directement, et à titre personnel, sur ses parts de bénéfices (en plus de son imposition personnelle) attribués selon les dispositions du contrat et sous déduction des dépenses personnelles.
Néanmoins, une SCM réalise rarement des bénéfices. Elle permet à ses associés de partager des charges communes (électricité, cave…). L’adhésion à une association agréée est obligatoire pour chaque associé.

Les Sociétés Civiles Professionnelles

La société civile professionnelle (SCP) est une société d’exercice, inscrite au tableau de l’Ordre, dans laquelle les moyens et les honoraires sont mis en commun. La SCP paie les frais, et encaisse tous les honoraires.
Elle établit une déclaration fiscale et les associés sont imposés directement et à titre personnel sur leur part de bénéfices, attribués selon les dispositions du contrat et sous déduction des dépenses personnelles. L’assiette des cotisations sociales dues dans les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes (IR) pour les associés, gérants ou non, est assise sur les parts du bénéfice individuel, qu’elles soient distribuées ou non et, le cas échéant, sur la rémunération allouée par la société.
L’adhésion à une association agréée est obligatoire pour chaque associé.

Les Sociétès d’Exercice Libèral

Essentiellement soumises à l’impôt sur les sociétés, les sociétés d’exercice libéral (SEL) permettent de « lisser les revenus professionnels ». Les praticiens exerçant en SEL perçoivent généralement deux sortes de rémunérations : des rémunérations versées au titre de gérant majoritaire, visées par l’article 62 du CGI, imposables selon les règles prévues en matière de traitements et salaires, d’une part, et des rémunérations versées sous forme de dividendes, d’autre part.
Ainsi, les produits des actions ou parts sociales et les revenus des comptes courants versés aux associés doivent être assujettis aux cotisations et contributions sociales dues par les non-salariés sur leurs revenus d’activité, dès lors que ces produits ou revenus dépassent 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenues en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.