Salariés de vos cabinets

➤Activité partielle

‼️ ATTENTION !!! Évolution de l’activité partielle au premier juin : 

Au 1er juin, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront revues : l’indemnité versée au salarié est inchangée.

– L’indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net), et au minimum le SMIC net.

– La prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’Unédic sera de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.

EN SAVOIR PLUS

FAQ activité partielle 

➜ A noter : vous devez avertir vos salariés de la mise en chômage partiel par mail ou courrier. Prenez soin de garder une trace de cet envoi, c’est ce courrier ou mail qui fera partir le délai d’activité partielle et permet ensuite de faire la demande auprès des services du ministère.

Vous souhaitez compléter le salaire horaire brut de vos salariés en activité partielle durant cette période de crise sanitaire ? Télécharger la décision unilatérale type à compléter et signer

 Les contrôles sur l’activité partielle ont commencé : En savoir plus 

Page spéciale chômage partiel

Passage d’un arrêt de travail à l’activité partielle

 

‼️NOUVEAU

Gérald DARMANIN annonce que les possibilités de report des cotisations sociales sont prolongées pour le mois de juin, sur demande.

  • Cotisations URSSAF employeurs :

Ces mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus impacteront les échéances Urssaf du 5 juin ou du 15 juin et ont pour but d’accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

En cas de difficultés majeures, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 juin peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

Attention ! Le report est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l’Urssaf. Quelle que soit leur taille, les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir un formulaire de demande via l’espace en ligne. En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, votre demande de report est considérée comme acceptée.

  • AG2R ou caisse de retraite des salariés:

Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite

 

ATTENTION CHANGEMENT !!

➤ Salariés en garde d’enfants, vers une évolution du dispositif d’accompagnement.

accéder au site Améli pour plus d’information

 

 

Les congés payés en période de covid-19

Les récentes réformes permettent à l’employeur d’imposer la prise de congés payés mais sous conditions.(Ordonnance no 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos). Cette prérogative n’est pour le moment utilisable que jusqu’au 31 décembre 2020.

Cela n’est possible que si un accord d’entreprise le prévoit, la convention collective de branche n’ayant pas été retenue pour les conditions dérogatoires : pour pouvoir imposer des congés payés à vos salariés, il vous faudra d’abord adopter un accord d’entreprise prévoyant un tel dispositif (se rapprocher de son comptable ou avocat pour sa rédaction).

En présence d’un CSE ( Comité Social Economique), l’accord se négocie avec ce dernier qui doit le valider à la majorité de ses membres.

A défaut de CSE, ce qui est le cas de nos cabinets dentaires, il convient de faire voter à bulletin secret l’accord referendum proposé par l’ employeur (ce qui pose effectivement un problème en cette période de confinement des salariés pour les cabinets ayant respecté l’arrêt d’activité du CNO et des ARS). Dans ce cas, il faudra une majorité de 2/3 des votants pour qu’il soit validé.

La possibilité d’imposer des congés payés est limitée :  en effet, l’employeur ne peut imposer que 6 jours ouvrables, soit une semaine de congé, au maximum. Il faudra également respecter un délai de prévenance d’un jour franc, soit 48 heures.

Il pourra s’agir de congés acquis sur la période antérieure ou de congé acquis sur la période en cours (qui seront donc pris par anticipation).

L’employeur pourra également modifier les dates de congés déjà posés dans les mêmes délais.

L’ordonnance 2020-428 du 15 avril 2020 vient modifier le délai de réflexion validant la mise en place d’un accord d’entreprise : dans le cas d’un accord d’entreprise validé par referendum dans une TPE de moins de 11 salariés, ou de 11 à 20 salariés sans délégué syndical, ni élus du personnel, le délai minimal compris entre la communication aux salariés du projet de l’employeur et la lecture du referendum passe de 15 à 5 jours.

Les salariés peuvent toujours poser des congés payés, s’ils le souhaitent et avec l’accord de l’employeur. Il conviendra de formaliser cet accord par écrit.

En cette période pré estivale traditionnelle et dans le contexte inédit de reprise d’activité inconnu, après confinement et fermeture des cabinets pendant plusieurs mois, il est nécessaire de formaliser la demande de vos salariés.

L’employeur peut refuser une demande de départ en congé du salarié par une réponse par lettre RAR (voir modèle de lettre ci-dessous), dans le respect des éventuelles dispositions prévues par la convention, mais ce refus ne doit pas être abusif. Il peut être justifié, par exemple, par la continuité du service, par une forte activité ou par des circonstances exceptionnelles( COVID). En cas de refus des dates proposées, le congé devra être pris à une autre date.

Il est à noter que la convention collective impose la prise de 12 à 24 Jours de congés dans la période allant du 1 er mai au 31 octobre de l’année pour nos employés de cabinets dentaires. Lorsque le congé principal ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu ; lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à 12 jours, il peut être fractionné avec l’accord du salarié (Code du travail, art. L. 3141-18 et L. 3141-19).

 Courrier refus CP en RAR

Concernant le règlement des périodes de congés payés, celui-ci n’est pas pris en charge par l’Etat, même si la société est en chômage partiel. L’employeur devra indemniser les salariés en totalité.

Ainsi, si des salariés sont en congés payés pendant la période de chômage partiel, il faudra donc les payer normalement et sans pouvoir bénéficier d’un remboursement à ce titre.

L’employeur pourra également modifier les dates de congés déjà posés dans les mêmes délais.

Le cas des jours de repos

Si les salariés de la société disposent de jours de repos ou de RTT, le régime est quelque peu différent.

Il s’agit notamment des jours de repos acquis dans le cadre :

  • d’un aménagement de la durée du travail, type annualisation.
  • d’une convention de forfait (jours/heures)
  • d’un compte épargne temps

Dans ce cas de figure, aucun accord collectif préalable n’est nécessaire. Il faut toutefois que l’intérêt de l’entreprise justifie la décision de l’employeur (à charge pour lui d’en apporter la preuve en cas de litige).

Cette possibilité est limitée à 10 jours de repos et moyennant le respect d’un délai de de prévenance de 48 heures (un jour franc) et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

Là encore, il peut s’agir d’imposer la prise de jours de repos ou bien de modifier leur date de prise initiale.

➤ Questions générales

Le Ministère du travail met à disposition un mémento sous forme de questions/réponses sur toutes les questions qui peuvent se poser dans le cadre de la relation employeur/salarié :

Un numéro vert répond en permanence à vos questions, 24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000