Reprise des négociations

Oui, mais pas à n'importe quel prix !

 

À l’heure où les grandes lignes de la feuille de route de notre nouvelle Ministre de la Santé viennent d’être dévoilées, nous avons quelques interrogations légitimes.

Qui seront les acteurs sollicités pour aboutir à une prise en charge à 100% des prothèses dentaires d’ici 5 ans, comme le souhaite notre Président de la République ? Les organismes complémentaires santé seraient tenus de proposer 3 contrats-types « clairement comparables », notamment sur les soins à honoraires libres.

Ces couvertures, de moyenne à forte prise en charge, nous apparaissent contradictoires avec la volonté affichée de favoriser l’accès aux soins de tous nos concitoyens.

En effet, seuls les français les plus aisés pourront souscrire à un contrat « couverture 100% » assurant la prise en charge des prothèses dentaires en toute liberté thérapeutique.

Le point positif, s’il devait y en avoir qu’un, serait que les 7 milliards d’euros de frais de gestion (soit 25 à 30% des frais totaux) seraient enfin réinvestis dans le soin et pas dans des campagnes publicitaires ou des stades de football.

Par l’intermédiaire de son Directeur Général, M. Nicolas REVEL, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie vient également de se prononcer sur le règlement arbitral qui régit désormais ses rapports avec les chirurgiens-dentistes. La CNAM souhaite rouvrir les négociations mais exactement dans le même cadre qui a abouti à la non signature unanime des 3 syndicats représentatifs de la profession.

 

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Il est très surprenant de constater qu’aucune remise en question de la politique de Marisol Touraine en matière de santé ne soit envisagée par Nicolas Revel alors que cette dernière vient de subir un échec électoral sans précédent en perdant son siège de députée.

Nous suggérons à Nicolas Revel de faire preuve de plus de réflexion et d’analyse avant d’affirmer que les plafonnements sur les actes prothétiques sont indispensables et surtout que notre profession peut continuer à négocier sur un postulat biaisé dès le départ, à savoir que les revalorisations seraient « fortes ».

La FSDL a fait le choix d’un rendez-vous non précipité en attendant la fin de la séquence électorale. Une délégation que je mènerai sera reçue jeudi prochain au Ministère de la Santé.

La FSDL présentera un véritable projet de politique de santé bucco-dentaire novateur et chiffré, permettant une refonte totale du système. En privilégiant les actes préventifs, innovants et conservateurs au détriment des actes plus mutilants et coûteux pour nos patients, nous permettrons aux différents acteurs du système de prise en charge de réaliser des économies de plusieurs centaines de millions d’euros tout en assurant aux praticiens de travailler dans un cadre apaisé et serein.

La priorité sera mise sur la notion de « gradient thérapeutique » défendue par tout le corps enseignant et nos maîtres en la matière et nous n’accepterons pas une convention qui se focalise sur les prothèses dentaires alors que le SOIN et la conservation de l’organe dentaire sont les seules préoccupations des chirurgiens-dentistes dans l’intérêt de nos patients.

Négocier pour négocier ne sert à rien si le résultat final est connu par avance par le Directeur Général de la CNAM.

Négocier sous la contrainte d’un règlement arbitral n’est pas acceptable non plus.

Nous devons prendre le temps de définir une convention qui nous fasse enfin rentrer dans le 21ème siècle et pas accepter un énième pansement sur une jambe de bois.

C’est la raison pour laquelle, la FSDL pose comme préalable à toute reprise des négociations :

– l’abrogation du règlement arbitral par voie parlementaire,

– aucune discussion sur la régulation de nos honoraires libres ne sera abordée tant que les soins préventifs et conservateurs ne seront pas considérés comme une priorité absolue et rémunérés à leur juste valeur,

– la divulgation par l’IGAS de leur rapport sur les conséquences de la Loi Le Roux et la mise en place des réseaux de soins.

La FSDL ne transigera pas sur les conditions nécessaires à un dialogue sain avec ses partenaires et engage, plus que jamais, TOUTE la profession aux cotés des CCdélis à continuer les actions en cours afin de supprimer ce règlement arbitral.

Au 1er Octobre 2017, la FSDL vous demande ne pas appliquer les maigres revalorisations sur les tarifs CMUc /ACS

car les accepter reviendrait à valider ce règlement arbitral.

En effet, ces revalorisations sont une des conséquences de celui-ci et il est difficilement concevable de mettre en application ces nouveaux tarifs et de manifester pour la suppression du règlement arbitral. Mettons nos actes en accord avec nos paroles !

En tant que premier syndicat de la profession nous refusons l’aumône car notre combat va bien au-delà des seules considérations financières comme certains médias et politiques le suggèrent de manière sournoise.

Patrick SOLERA

Président de la FSDL

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