ACCUEIL / ACTUALITÉ
Toutes nos actualités
Hold-up sur les données de santé de 68 millions de français
Isabelle Saleck, le 27 février 2026
Jeudi 26 février 2026, France 2 annonçait dans son journal de 20h que les données de santé de 15 millions de français, dont celles de personnalités politiques de premier plan, auraient été dérobées et seraient disponibles sur le dark-web. C’est la société CEGEDIM, éditeur de logiciels pour les professionnels de santé, qui serait victime de ce piratage[1].
Hasard de calendrier, le même jour, l’Assemblée nationale débattait du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales et décidait d’offrir les données de santé des 68 millions de françaises et de français aux organismes complémentaires d’assurance maladie (assureurs, mutuelles, prévoyances).
C’est son article 5 qui, sous couvert de la lutte contre les fraudes, ouvre aux complémentaires santé l’accès à nos données de santé et introduit une dérogation au secret professionnel qui protégeait jusqu’alors strictement les patients.
6 amendements ont été déposés pour demander la suppression de cet article controversé.
Ils ont été rejetés par 34 voix contre (députés du Rassemblement national, d’Ensemble pour la République, des Républicains, du Modem et d’Horizons) contre 21 pour[2].
Honte pour la République : 56 députés sur 577 étaient présents pour délibérer sur un sujet aussi essentiel que le devenir de nos données de santé, ce qu’il y a de plus intime et de plus confidentiel !
Alors pour se donner bonne conscience, et pour nous rassurer, ces mêmes parlementaires ont prévu dans cet article de « sécuriser » l’utilisation de nos données de santé par les complémentaires santé dont les groupies ont brandi l’étendard de la CNIL.
Une CNIL consultée, qui a donné son avis sur la rédaction de ces mesures, qui pourra procéder à des contrôles…
Même pas peur !
S’agit-il de la même CNIL qui avait été sollicitée sur la compatibilité de la transmission par la CNAM des codes affinés aux organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) et qui dans un avis adressé à l’Assurance maladie le 20 avril 2020 (saisine n° 19009537)[3] indiquait en préambule « J’attire votre attention sur le fait que la Commission a rencontré d’importantes difficultés à obtenir l’ensemble des informations nécessaires à une évaluation objective de la situation ».
On se demande bien auprès de qui la CNIL a eu du mal à obtenir des informations…
Nous voilà donc rassurés par les garde-fous adoptés par nos députés. Auraient-ils manqué de lucidité ? De perspicacité ? Ou tout simplement de courage face à la force financière des complémentaires santé ?
Pourtant ils ne pouvaient pas ignorer que le bénéfice attendu de cette mesure était dérisoire puisqu’il a été estimé par le Gouvernement à seulement 1 million d’euros[4].
Il n’y a plus qu’à espérer que ces opérateurs privés ne feront pas un mésusage de nos données de santé.
Si la cause est juste, la lutte contre la fraude, le moyen qui tend à contourner le secret médical et transmettre nos données de santé est déséquilibré et disproportionné. La FSDL déplore le vote de ce jour qui se fait au détriment des patients.
[1] JT de 20h du Jeudi 26 février 2026 – franceinfo
[2] Analyse du scrutin n°5751 – 17e législature – Assemblée nationale
[3] 200519-CNIL_DC-CNAM-100-santé_.pdf
[4] Voir en page 58 du document dans un format pdf Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (étude d’impact)
La réforme du mode électoral des URPS est-elle lancée ?
Isabelle Saleck, le 28 février 2026
Actualités professionnelles La Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) a pris connaissance avec la plus grande attention de la proposition de loi qui vient d’être déposée concernant la représentativité au sein des URPS et la mesure de l’audience des organisations syndicales représentants les professionnels de santé libéraux. Nous faisons le pari que le Gouvernement s’appuiera […]
Lire la suiteProjet de loi de lutte contre les fraudes, la FSDL exprime ses plus grandes réserves et son inquiétude
Isabelle Saleck, le 25 février 2026
À l’heure où l’Assemblée nationale débat en séance publique du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, la Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux (FSDL) tient à exprimer ses plus grandes réserves concernant l’article 5 du texte. Un article qui concentre à lui seul de nombreuses inquiétudes et crispations. Sous couvert de […]
Lire la suiteNégociations salariales : réajustement de la grille au 1er janvier 2026
Isabelle Saleck, le 17 février 2026
Les partenaires sociaux de la branche ont participé, jeudi 12 février dernier, à une négociation salariale et ont abouti à un accord réévaluant de 1,5 % le taux horaire des emplois qualifiés de la branche (assistant et aide dentaire, secrétaire technique et prothésiste dentaire). Cet accord s’applique dans l’intégralité dès à présent à tout employeur […]
Lire la suiteRejet des nouveaux actes full zircone du panier C2S : la réponse de la CNAM
Antoine Barré, le 5 février 2026
Comme vous le savez depuis le 1er janvier 2026, les couronnes sur molaire et les bridge de base full zircone, pourtant intégrés au panier C2S, voient leur télétransmission impossible. Après avoir interrogé la CNAM voici sa réponse : Les deux problématiques relèvent de problèmes nationaux Concernant les bridges full Zircone, les rejets ont été étudiés […]
Lire la suiteCertification périodique : on avance dans le brouillard
Isabelle Saleck, le 17 février 2026
Le 30 décembre dernier, la ministre de la santé, Mme Stéphanie Rist, s’est targuée, dans son communiqué de presse « de la publication d’un nouveau décret concernant la certification périodique des professionnels de santé pour l’amélioration des soins ». En effet, deux décrets ont été dévoilés le 27 décembre dernier qui encadrent le contrôle et […]
Lire la suiteCertification périodique : on avance dans le brouillard
Isabelle Saleck, le 19 janvier 2026
Le 30 décembre dernier, la ministre de la santé, Mme Stéphanie Rist, s’est targuée, dans son communiqué de presse « de la publication d’un nouveau décret concernant la certification périodique des professionnels de santé pour l’amélioration des soins ». En effet, deux décrets ont été dévoilés le 27 décembre dernier qui encadrent le contrôle et […]
Lire la suiteHausse du tarif des mutuelles en 2026, un malencontreux télescopage
Isabelle Saleck, le 17 décembre 2025
La Mutualité française a annoncé le 16 décembre 2025 les évolutions tarifaires pratiquées en 2026 sur les contrats santé. Ces hausses devraient se situer autour d’une moyenne de 4,7 % pour les contrats collectifs, et de 4,3 % pour les contrats individuels. Dynamique des dépenses de santé, vieillissement de la population, augmentation des maladies chroniques et du coût […]
Lire la suiteColloque sur la santé bucco-dentaire
Isabelle Saleck, le 16 décembre 2025
Hier, lundi 15 décembre, le COMIDENT*, a organisé un colloque dédié à la santé bucco-dentaire le lundi 15 décembre après-midi au Sénat sous le parrainage de Madame la Sénatrice Elisabeth Doineau. Trois tables rondes étaient organisées sur les sujets suivants : Prévention Réglementation et sécurité des soins Financement et accès aux […]
Lire la suiteLes données de santé des français pour 1 million d’euros, un cadeau !
Isabelle Saleck, le 20 novembre 2025
Le Sénat vient d’achever l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales préparé par le gouvernement de François Bayrou et endossé par son successeur à Matignon, Sébastien Lecornu. Il a ainsi adopté les dispositions autorisant une levée, encadrée, du secret professionnel sur les données de santé des assurés […]
Lire la suite
