Archives pour la catégorie : Exercice

  Avant toute démarche il faut savoir qu’un employeur ne peut pas installer de caméras dans ses locaux sans définir un objectif, qui doit être légal et légitime. Par exemple, des caméras peuvent être installées sur un lieu de travail à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour […]

De nombreux confrères nous ont alertés d’une recrudescence de contrôles de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) dans les cabinets dentaires fin 2023. Les agents habilités de la DGCCRF ont accès aux logiciels et aux données stockées, peuvent procéder à la saisie de documents en […]

Au 1er janvier 2024, le smic a été réévalué de 1,13%. Ainsi cette réévalution concerne les salariés dont le taux horaire de référence est le Smic, taux qui passe de 11,52 € à 11,65 € brut (soit 1 766,92 € mensuels pour 35 heures de travail hebdomadaires). Rappelons, que les salariés dont la rémunération de […]

La première CHAP suivant la signature conventionnelle par la FSDL a eu lieu le 14/11/2023. La CHAP ou Commission de Hiérarchisation des Actes et des Prestations est l’outil conventionnel qui se prononce sur l’évolution de la nomenclature. La première partie de la réunion a entériné  les modifications relatives à la NGAP : – Les codes […]

L’Ordre des chirurgiens-dentistes déclare illicite la pratique des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) consistant à faire signer à leurs assurés des délégations générales de transmission des documents médicaux qui pèserait ensuite sur les chirurgiens-dentistes. Cette pratique « est contraire à la loi et à la déontologie » selon l’Ordre. Le 26 mai 2023, la FSDL interpellait le […]

Depuis le début du mois d’octobre et dans les jours à venir, certains changements règlementaires vont venir modifier la partie administrative de nos cotations. 1) Changement du montant du ticket modérateur À l’heure actuelle, l’Assurance Maladie rembourse 70% du tarif des actes de soins bucco-dentaires, et le ticket modérateur (TM) est donc de 30%. En […]

La problématique de la démographie professionnelle est une problématique géopolitique. La démographie professionnelle est liée à la démographie générale, avec toutes ses variables. Les chirurgiens- dentistes ne sont pas faits autrement que la population générale. La démographie est une géographie sociale qui est bien plus lisible et surtout interprétable sur des cartographies que sur des […]

Issu de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, L’article L. 1237-1-1 du code du travail prévoit désormais que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire […]

  Les sanctions conventionnelles trouvent leur fondement dans la convention régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, la dernière en date ayant été publiée au Journal officiel du 25 août 2018[1]. Ainsi seuls sont concernés les professionnels qui ont adhéré à la convention (Article 2 de la convention). Dans quels cas peut-il […]

Les partenaires sociaux de la branche ont participé, jeudi 8 décembre, à une négociation salariale et ont abouti à un accord réévaluant de 2,01 % le taux horaire des emplois qualifiés de la branche (assistant et aide dentaire, secrétaire technique et prothésiste dentaire). Cet accord s’applique dans l’intégralité dès à présent à tout employeur adhérent […]