Lutte contre la fraude : le projet de loi est définitivement adopté par le Parlement

Le Sénat a adopté, lundi 11 mai 2026, le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dans les termes issus de la commission mixte paritaire (CMP) par 244 voix pour (droite et centre) et 99 contre (gauche). Les conclusions de la CMP avaient auparavant été approuvées à l’Assemblée nationale le 5 mai par 335 voix pour (extrême-droite, droite et centre) et 182 contre (gauche).

Que faut-il en retenir ?

Ce texte organise une levée « encadrée » du secret professionnel pesant sur les données de santé des assurés au bénéfice des complémentaires santé, leur permettant d’avoir une connaissance plus fine des prestations remboursables (article 21 avec sa nouvelle numérotation)

Il autorise les trois familles d’organismes complémentaires d’assurance maladie (assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance) à traiter des données de santé transmises par des professionnels de santé, organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations de santé, dans le cadre de l’exécution des contrats responsables et solidaires ainsi que de la mise en œuvre du tiers payant.

Par ailleurs, la loi acte le principe de nouvelles dérogations au délai maximal de paiement des professionnels de santé devant être respecté par l’assurance maladie dans le cadre du tiers payant, et leur extension aux centres de santé et aux sociétés de téléconsultation. Elle a toutefois exclu que ces dérogations puissent être appliquées par les complémentaires santé (article 78).

La FSDL a exprimé très tôt ses plus grandes réserves sur ces dispositions et sur son plus grand attachement au respect du secret professionnel. Elle regrette de ne pas avoir été entendue par les parlementaires.

Depuis quelques jours, seulement, des organisations professionnelles (UNPS, UNAPL…) se mobilisent pour exprimer à leur tour leurs réserves. Cette prise de conscience intervient malheureusement tardivement. Si toutes et tous avions pu exprimer notre opposition au moment des discussions, peut-être aurions-nous pu peser davantage sur les discussions.

Maintenant, nous nous en remettons à une éventuelle saisine du Conseil Constitutionnel sur ces dispositions et à leur censure hypothétique.

La Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux sera attentive à l’élaboration des textes réglementaires d’application de cette loi, elle compte apporter toute sa contribution.

Source : Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (PJL) – Tableau de montage – Sénat (document provisoire)