La CNSD, un réseau de soins ?

Lettre ouverte à madame la Présidente de la CNSD

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DATE: 13 JUIN 2017

Chère Catherine,

Je reviens vers toi aujourd’hui pour te demander des explications concernant ce document remis à Pascal PALOC, Secrétaire Général de la FSDL, par l’une de ses patientes .
Que contient il ?
  • un refus de prise en charge de l’assurée car celle ci ne s’est pas adressée à un confrère ou une consœur “conventionné CNSD”
  • l’adresse mail du syndicat départemental de la CNSD d’Haute Garonne (SCD31) donnée vraisemblablement  par téléphone à l’assurée par le conseiller de la mutuelle,
  • l’adresse mail du Président SCD31 actuel, Pierre Vinchon (conseiller ordinal 31 et Vice-Président de la CARCDSF)
Coordonnées données afin que la patiente obtienne « plus d’infos sur les praticiens “conventionnés CNSD” ».
En dehors des  procédés honteux  de détournement de patientèle et  publicité indirecte pour les “conventionnés CNSD”, nous sommes en droit de nous poser la question de la pertinence de déposer une plainte contre la CNSD31 et son Président qui organiseraient sciemment ou à son détriment tout ce processus de détournement vers des confrères syndiqués à la CNSD.Comment une mutuelle, en l’occurrence  Harmonie Mutuelle, qui fait partie du réseau KALIVIA  et dont l’un des dentistes consultants est l’ancien Vice Président de la CNSD54 se permet de répondre à une patiente qu’il n’y aura pas de prise en charge ( on ne parle pas de remboursement minoré mais bien de NON prise en charge) si le confrère ou la consœur choisis librement par la patiente n’appartient pas à un syndicat identifié ?
Cette concurrence déloyale vis à vis de tous les autres syndicats serait condamnable devant les juridictions compétentes car cela voudrait dire qu’il faudrait être adhérent à la CNSD pour pouvoir faire bénéficier à son patient d’un remboursement par sa complémentaire santé, une première mondiale.
C’est la raison pour laquelle, avant d’entamer les procédures juridiques adéquates,  je te demande officiellement de :
  • condamner lourdement ce type de pratiques
  • de déposer plainte contre Harmonie Mutuelle si cela a été fait de sa seule initiative
  • de résilier tous les protocoles signés par la CNSD avec les mutuelles de la fonction publique , seul préalable pour envisager une “unité syndicale” à quelques semaines d’une reprise possible des négociations conventionnelles.
Dans l’attente de ta réponse, je te prie de recevoir, l’expression de mes salutations distinguées.
Patrick SOLERA
Président de la FSDL
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