Pourquoi demander plus quand on peut obtenir moins?


Vendredi 15 décembre a eu lieu le dernier round des négociations conventionnelles pour l’année  2017.
Pour celles et ceux qui attendaient, de la part de la CNAM, un chiffrage précis des revalorisations des soins conservateurs ou des montants de plafonnements prothétiques, la déception est grande…

Les négociateurs de la FSDL ont rencontré le Directeur Général de la CNAM le vendredi 8 décembre en tête-à-tête pour détailler plus précisément nos propositions et orienter la politique de médecine buccale vers plus de prévention et de conservation de l’organe dentaire. Lors de cette entrevue M. Revel nous a informé qu’il serait difficile de réaliser ces chiffrages avant le début de l’année prochaine, le gouvernement n’ayant pas donné les éléments qui permettent la mise en place du  panier de prothèses essentielles dit « reste à charge zéro ».

C’est la raison pour laquelle, lors de la dernière séance de négociations, M. REVEL s’est  évertué à ne parler que de l’architecture du projet conventionnel sans évoquer les sujets qui fâchent, à savoir les montants des actes prothétiques éventuellement plafonnés dans un panier à honoraires «maitrisés »  et le fameux panier « RAC zéro ».
Les couronnes métalliques, céramo-métalliques, et surtout céramo céramiques (CFAO ?)  ont été évoquées avec tant d’approximations, dans les techniques et les matériaux proposés,  qu’elles n’ont pour l’instant pas trouvé leur panier définitif sachant que certains actes, les plus « novateurs » peuvent également être dirigés vers un panier à honoraires libres.

L’enjeu des prochaines discussions, pour notre syndicat, sera d’orienter les pratiques vers une dentisterie moderne, innovante et respectueuse des principes allant vers plus de prévention, de conservation et de responsabilisation des patients.
D’ores et déjà, nous constatons que nos propositions concernant la prévention et la responsabilisation des patients ont été intégralement reprises. Petite victoire,  puisque nos propositions seront « expérimentées »( pour le volet prévention)  mais en restant  en dehors du champ conventionnel, via l’article 51 de la LFSS* .Cela marque une fois de plus le manque  de courage de la Caisse nationale d’assurance maladie  dans sa volonté d’accompagner un véritable changement de pratiques et d’abandonner son rôle d’Assurance Maladie pour enfin devenir ce que chaque français souhaite, une Assurance Santé.

Lire le PPT de l’UNCAM


L’UNCAM et l’UNOCAM ont également parfaitement intégré qu’une technique comme l’inlay onlay devrait être prise en charge correctement afin de diminuer le volume d’actes prothétiques plus «délabrants » sans pour autant y associer obligatoirement la volonté de les plafonner .

Sur ce sujet,, lors de la séance du 15 décembre, je me suis personnellement  étonné que des responsables d’un syndicat minoritaire aient, sans qu’on leur demande quoique soit,  appelé à des plafonnements sur tout un catalogue d’actes prothétiques en échange de revalorisations de soins inférieures aux propositions de la CNAM. Au delà des montants irréalistes (inlay onlay à 360 euros/ Prothèse ajointe totale à 1200 euros) et connaissant  la difficulté de réalisation de tels actes ainsi que  la rémunération du prothésiste dentaire, nous sommes en droit de nous poser des questions sur les intentions réelles de consœurs et confrères censés défendre la profession et tendre vers un changement des pratiques ? Après avoir organisé  une semaine de grève fantôme pour mettre, selon eux, la pression sur la CNAM, les voilà qui proposent des solutions que celle-ci n’aurait même pas imaginées, allant même jusqu’à offrir à l’UNOCAM un bilan positif à la fin de leur plan de plafonnement de la profession.
Après le sempiternel  « on a signé pour éviter le pire », leur devise serait elle maintenant: «pourquoi demander plus quand on peut obtenir moins »?

Par ailleurs, dans les points noirs de la présentation de la CNAM, nous notons  que le Directeur Général de la Caisse a essayé d’introduire, comme dans de précédentes négociations, un chapitre sur la transmission aux Caisses des actes aujourd’hui NPC. Une volonté supplémentaire de contrôle sous l’obscur prétexte « d’évaluation des volumes pratiqués en vue du remboursement de ces actes ». 

Vous aurez compris qu’il reste encore beaucoup de chemin jusqu’au mois d’avril pour parvenir à un accord conventionnel cohérent mais nous avons déjà averti le Directeur de la CNAM qu’un plafonnement des inlays onlays serait pour notre syndicat rédhibitoire. Nous sommes prêts à discuter de la pertinence de plafonnements d’actes comme l’inlay core ou la couronne métallique mais tout sera bien entendu conditionné aux mesures prises pour améliorer la santé bucco dentaire de nos patients tout en permettant aux praticiennes et praticiens d’être correctement   honorés afin de dispenser des soins selon les  données acquises de la science.

 

* (budget prévention général alloué par le Ministère de la Santé)

 

Dr Patrick SOLERA
Président de la FSDL