Archives pour la catégorie : Juridique

Première victoire dans les affaires opposant les chirurgiens-dentistes aux CPAM au sujet  du remboursement des aides COVID. En effet dans un jugement du 13 janvier 2023 la caisse a reconnu : « ne pas avoir appliqué les plafonds mensuels au calcul des honoraires tirés de l’entente directe, …, s’en remet à la justice pour annuler […]

Les travaux parlementaires portant sur la Proposition de loi n°362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (assemblee-nationale.fr) ont débuté. Rappelons que cette proposition de loi venait notamment créer la profession d’assistant en médecine bucco‑dentaire, présentée comme un assistant dentaire de niveau deux. Le 8 novembre dernier, la FSDL était […]

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée fin décembre : LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr) Les mesures censurées par le Conseil Constitutionnel Elle est auparavant passée entre les mains du Conseil Constitutionnel qui, dans sa  […]

  Le marathon législatif a commencé pour le PLFSS pour 2023. Son examen débutait le 20 octobre en première lecture en séance publique à l’Assemblée nationale. Plus de 3000 amendements ont été déposés. Globalement, nous constatons que le nombre d’amendements susceptibles de concerner la profession est plus nombreux que d’habitude. La Première Ministre a fait […]

Hier après-midi, le Président de la FSDL s’est longuement entretenu avec la Députée de l’Isère et  Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale, Mme Élodie Jacquier-Laforgue sur les problèmes de démographie professionnelle. Au-delà des causes à l’origine de la tension actuelle dans certaines zones sous dotées en professionnels de santé, il est apparu comme impératif d’accélérer les choses […]

  Qu’est ce qu’un refus de soins discriminatoire ? En droit : Constitue un refus de soins discriminatoire toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d’accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit et notamment par des obstacles mis à l’accès effectif au professionnel de santé ou au […]

Depuis plusieurs mois, la FSDL était régulièrement alertée sur les pratiques, critiquables, des chirurgiens-dentistes dits « consultants », salariés des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) en matière de prise en charge des soins bucco-dentaires. Leurs demandes, conditionnelles à une prise en charge des soins bucco-dentaires des assurés sociaux, excédaient tant les chirurgiens-dentistes traitants que les assurés sociaux […]

  La FSDL attendait avec impatience l’arrêt du Conseil d’État du 6 novembre 2019 sur le refus de la Ministre des solidarités et de la santé d’abroger les dispositions du code de déontologie de la profession de chirurgien-dentiste sur la publicité (R. 4127-215 et R. 4127-225) et bien que cet arrêt soit prévisible, cela aura […]

    La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé N°2019-774 a été publiée le 26 juillet dernier, elle s’articule autour de 3 axes principaux. 1. Décloisonner les parcours de formation et les carrières des professionnels de santé : Réformer les études, renforcer la formation professionnelle. Faciliter les débuts de carrière […]

  Internet est de plus en plus utilisé pour la recherche d’informations sur des services. Le secteur de la santé n’échappe pas à cette pratique, alors même que la santé n’est pas un service comme les autres. Nombreux sont les patients à consulter des blogs ou des réseaux sociaux pour obtenir des informations sur leurs […]