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Archives pour la catégorie : Juridique

Négociations conventionnelles

patrick solera, le 27 octobre 2016

Le Gouvernement a décidé, par un tour de passe-passe législatif, de changer les règles du jeu. En cas d’échec au 1er février 2017 de la négociation de l’avenant, c’est un règlement arbitral qui créerait une nouvelle convention en y inscrivant des dispositions coercitives. C’est l’objet de l’amendement n°934 au PLFSS qui vient d’être déposé par […]

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CLAP DE FIN pour le CLESI/PESSOA !

patrick solera, le 27 septembre 2016

Après plusieurs années d’un combat judiciaire acharné contre cette usine à « faux diplômes », la Cour d’Appel d’Aix en Provence vient de rendre son verdict. Le CLESI est condamné à la fermeture des cours d’odontologie sous astreinte (5000 euros par jour) avec publication sur son site  et dans la presse. La FSDL vient d’obtenir une victoire […]

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PESSOA/CLESI, c’est fini.

patrick solera, le 26 septembre 2016

Maitre Augagneur, l’avocat de la FSDL nous livre son analyse sur la condamnation du CLESI. La Cour écarte tous les nombreux moyens de procédure élevés par le CLESI et juge que l’assignation initiale et l’appel sont recevables. Elle confirme que la FSDL a qualité pour agir au nom de la profession contre le CLESI. Sur […]

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Compte personnel de prévention de la pénibilté

isabelle saleck, le 29 juin 2016

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité permet au salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels de cumuler des points échangeables contre le financement d’une formation professionnelle, d’un passage à temps partiel sans perte de salaire ou d’un départ anticipé à la retraite. Dix facteurs de risques Jusqu’alors […]

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Clessi/Pessoa : La justice est en marche!

isabelle saleck, le 4 février 2016

La justice condamne l’école privée CLESI/PESSOA à verser 5000 euros à la FSDL et  déboute toutes ses demandes de QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité). Le prochain jugement en mai devrait confirmer la fermeture de cet établissement. Consulter la décision de justice

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Loi Santé: le conseil constitutionnel retoque le tiers payant

patrick solera, le 21 janvier 2016

L’action de la FSDL et des autres syndicats a porté ses fruits (voir l’argumentaire de notre cabinet d’avocats page 4) Le Conseil Constitutionnel a validé, ce jeudi, le tiers payant obligatoire d’ici 2017 pour tous relevant des organismes d’assurance maladie de base, mais il a retoqué ce dispositif dispensant les patients d’avance de frais pour les […]

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Tiers payant généralisé et Conseil Constitutionnel.

isabelle saleck, le 12 janvier 2016

En coordination avec notre cabinet d’avocats, nous continuons de lutter contre la loi de modernisation de la santé voulue par Marisol Touraine contre les professions de santé. Nous avons émis des observations en direction des membres du Conseil Constitutionnel saisi par un groupe de sénateurs et de députés afin de leur exposer nos arguments et […]

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COMPLEMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE

pascal paloc, le 13 octobre 2015

Nous devons au Medef la loi du 14 juin 2013 qui rend obligatoire l’adoption en faveur de votre personnel d’une complémentaire santé collective. La loi renvoie aux branches la recommandation d’une complémentaire présentant toutes les garanties de conformité avec les décrets qui ont suivi l’adoption de la loi. La branche a sélectionné le contrat du […]

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Lettre ouverte du Président du Conseil de l’Ordre des Chirurgiens-Dentiste de Dordogne

pascal paloc, le 17 juin 2015

Ma chère consœur, mon cher confrère. Ce jour Mardi 5 mai 2015, le conseil départemental de l’ordre, votre conseil de l’ordre, a été perquisitionné. Oui, je dis bien perquisitionné, deux policiers en civil, armés, cinq inspecteurs de la DGCCRF (répression des fraudes), notre secrétaire traitée comme une voleuse, téléphone bloqué, volets baissés, un vrai sketch. […]

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Loi de santé : La messe est dite!

pascal paloc, le 16 juin 2015

  L’article 1 de la Loi de santé contient à lui seul tout l’esprit de cette loi. Il va provoquer de profonds et dangereux changements. L’élément clé de cet Article est la suppression d’un seul mot par rapport à la loi précédente. Ainsi:  Avant cette loi, l’État était responsable de l’évaluation de la politique de […]

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