Archives pour la catégorie : Juridique

La loi de finances pour 2025 a abaissé le seuil de la franchise en base de TVA à un seuil unique de 25.000 euros. Prise sans concertation, cette décision pénalisait les professionnels libéraux (contrats de collaboration, SCM…). Elle a soulevé une levée de boucliers. Dans un premier temps, Eric Lombard a annoncé sa suspension et […]

Nous recevons tous, de la part de complémentaires santé, de plus en plus de demandes d’informations plus ou moins farfelues couvertes par le secret médical. Confirmation de facturation, pseudos ententes préalables, voire même création de fonds de prévoyance santé bucco-dentaire, l’objectif inavoué est, à n’en pas douter, d’obtenir toujours plus d’informations et de mettre les […]

COMMUNIQUÉ – Hier devait être proposé au vote de l’Assemblée nationale, un amendement au PLFSS 2025 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (no 325) Amendement n°AS1286 – Assemblée nationale) Cet amendement visait à conditionner le remboursement des traitements orthodontiques aux seuls soins dispensés par des spécialistes qualifiés en orthodontie. Cet […]

  Avant toute démarche il faut savoir qu’un employeur ne peut pas installer de caméras dans ses locaux sans définir un objectif, qui doit être légal et légitime. Par exemple, des caméras peuvent être installées sur un lieu de travail à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour […]

La FSDL organisait le 26 octobre 2023 un webinaire consacré aux sociétés d’exercice et à la fiscalité. Hasard du calendrier, il se déroulait quelques jours après un arrêt rendu par la Cour de cassation qui bouleverse l’économie générale des sociétés de participation financière des professions libérales (SPFPL). Aussi, les attentes étaient très fortes sur les […]

  La LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr) vient d’être publiée au Journal officiel. C’est une grande victoire pour les patients et tout particulièrement pour celles et ceux qui ont été victimes ces dernières années de graves mutilations, traumatisantes, dans des centres […]

Première victoire dans les affaires opposant les chirurgiens-dentistes aux CPAM au sujet  du remboursement des aides COVID. En effet dans un jugement du 13 janvier 2023 la caisse a reconnu : « ne pas avoir appliqué les plafonds mensuels au calcul des honoraires tirés de l’entente directe, …, s’en remet à la justice pour annuler […]

Les travaux parlementaires portant sur la Proposition de loi n°362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (assemblee-nationale.fr) ont débuté. Rappelons que cette proposition de loi venait notamment créer la profession d’assistant en médecine bucco‑dentaire, présentée comme un assistant dentaire de niveau deux. Le 8 novembre dernier, la FSDL était […]

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée fin décembre : LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr) Les mesures censurées par le Conseil Constitutionnel Elle est auparavant passée entre les mains du Conseil Constitutionnel qui, dans sa  […]

  Le marathon législatif a commencé pour le PLFSS pour 2023. Son examen débutait le 20 octobre en première lecture en séance publique à l’Assemblée nationale. Plus de 3000 amendements ont été déposés. Globalement, nous constatons que le nombre d’amendements susceptibles de concerner la profession est plus nombreux que d’habitude. La Première Ministre a fait […]