Archives pour la catégorie : Juridique

Le 14 octobre 2025, le gouvernement de Sébastien Lecornu a endossé le projet de Loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, préparé par son prédécesseur, François Bayrou, avec des modifications notables pour les mesures relatives à la santé.  Un partenariat entre l’État et la CNAM avait déjà été signé en 2023, […]

Le Parlement vient d’adopter définitivement la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé comportant une mesure qui renforce l’accompagnement des professionnels de santé libéraux agressés. Une mesure adoptée grâce à la mobilisation de quatre URPS dirigées par la FSDL. Face à l’explosion des actes de violences commis contre les professionnels de […]

La FSDL-IDF, après 4 ans de procédure, a obtenu la condamnation de la DDPP 78 (Direction Départementale de la Protection de la Population des Yvelines, entité départementale de la DGCCRF) en soutenant juridiquement et financièrement 2 consœurs dans leur combat face aux amendes ubuesques émises par ce service de l’État. A la sortie de la […]

La loi de finances pour 2025 a abaissé le seuil de la franchise en base de TVA à un seuil unique de 25.000 euros. Prise sans concertation, cette décision pénalisait les professionnels libéraux (contrats de collaboration, SCM…). Elle a soulevé une levée de boucliers. Dans un premier temps, Eric Lombard a annoncé sa suspension et […]

Nous recevons tous, de la part de complémentaires santé, de plus en plus de demandes d’informations plus ou moins farfelues couvertes par le secret médical. Confirmation de facturation, pseudos ententes préalables, voire même création de fonds de prévoyance santé bucco-dentaire, l’objectif inavoué est, à n’en pas douter, d’obtenir toujours plus d’informations et de mettre les […]

COMMUNIQUÉ – Hier devait être proposé au vote de l’Assemblée nationale, un amendement au PLFSS 2025 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (no 325) Amendement n°AS1286 – Assemblée nationale) Cet amendement visait à conditionner le remboursement des traitements orthodontiques aux seuls soins dispensés par des spécialistes qualifiés en orthodontie. Cet […]

  Avant toute démarche il faut savoir qu’un employeur ne peut pas installer de caméras dans ses locaux sans définir un objectif, qui doit être légal et légitime. Par exemple, des caméras peuvent être installées sur un lieu de travail à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour […]

La FSDL organisait le 26 octobre 2023 un webinaire consacré aux sociétés d’exercice et à la fiscalité. Hasard du calendrier, il se déroulait quelques jours après un arrêt rendu par la Cour de cassation qui bouleverse l’économie générale des sociétés de participation financière des professions libérales (SPFPL). Aussi, les attentes étaient très fortes sur les […]

  La LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr) vient d’être publiée au Journal officiel. C’est une grande victoire pour les patients et tout particulièrement pour celles et ceux qui ont été victimes ces dernières années de graves mutilations, traumatisantes, dans des centres […]

Première victoire dans les affaires opposant les chirurgiens-dentistes aux CPAM au sujet  du remboursement des aides COVID. En effet dans un jugement du 13 janvier 2023 la caisse a reconnu : « ne pas avoir appliqué les plafonds mensuels au calcul des honoraires tirés de l’entente directe, …, s’en remet à la justice pour annuler […]