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Selon les dispositions définies aux articles 1 à 8 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la nouvelle prime de partage de la valeur (PPV) remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » (ou PEPA).
Elle est a effet rétroactif à compter du 1^er juillet 2022, et jusqu’au 31 décembre 2023.

Cette prime annuelle n’est pas obligatoire, elle peut être versée par tout employeur qui le souhaite, jusqu’à 3 000 € sans conditions, et jusqu’à 6 000 € sous conditions de dispositif d’intéressement ou de participation.

Il s’agit d’un dispositif pérenne, que les entreprises peuvent mettre en place chaque année, selon des conditions évolutives. Cette prime reste facultative et à la discrétion de l’employeur.

Salariés concernés

Les salariés doivent être sous contrat : CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de signature de la décision unilatérale de l’employeur (DUE – modèle à télécharger) mettant en place la prime.

Les travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) peuvent aussi recevoir cette prime. Il en va de même pour les travailleurs intérimaires affectés à un employeur octroyant cette prime, alors versée par leur agence d’intérim.

Si vous désirez verser cette prime à vos salariés, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre comptable pour les modalités de mise en place.