Monthly Archives: novembre 2023

La première CHAP suivant la signature conventionnelle par la FSDL a eu lieu le 14/11/2023.
La CHAP ou Commission de Hiérarchisation des Actes et des Prestations est l’outil conventionnel qui se prononce sur l’évolution de la nomenclature.

La première partie de la réunion a entériné  les modifications relatives à la NGAP :

– Les codes informatiques des nouvelles lettres clés CD (consultation au cabinet par le chirurgien-dentiste omnipraticien), CSD (consultation au cabinet par le chirurgien-dentiste spécialiste qualifié), ACD (avis ponctuel de consultant du chirurgien-dentiste spécialiste), VD (visite au domicile du malade par le chirurgien-dentiste omnipraticien), VSD (visite au domicile du malade par le chirurgien-dentiste spécialiste qualifié), CXD (consultation complexe des médecins stomatologues et médecins spécialisés en chirurgie orale ou maxillo-faciale) ont été inscrits en NGAP. Ces modifications résultent du décret ministériel de changement de la prise en charge du ticket modérateur. Décret pris sans concertation avec les professionnels.

– La majoration “pour la prise en charge par un chirurgien-dentiste des urgences dentaires en dehors des plages horaires de permanence des soins” orientées par la régulation médicale 15 ou le SAS entrera en vigueur le 25 février 2024.
Elle ouvre droit, en sus des honoraires, à une majoration dénommée “soins non programmés (SNP)”

– La FSDL a demandé que le principe d’un acte technique validé pour les EBD soit confirmé pour la consultation de SNP et cela a été voté à l’unanimité en précisant qu’un acte technique doit correspondre à un acte de la CCAM.

– La Consultation d’habituation est limitée à 5 par séquence de soins, terme flou dont la définition sera précisée sur demande de la FSDL mais qui correspond, globalement, à un plan de traitement.
La grille APECS (Adaptation pour une Prise En Charge Spécifique), déjà utilisée pour l’application des suppléments YYYY183 et YYYY185 aux patients en situation de handicap, sera nécessaire à la facturation de cette consultation d’habituation.

– Le nouveau code de la Consultation CD étant, dorénavant, un code propre aux chirurgiens-dentistes, la FSDL a souhaité la création d’un sous-chapitre décrivant la consultation ainsi que la consultation d’urgence en lien avec la pathologie pulpaire et l’abcès parodontal.
Ce travail sera effectué par une procédure conventionnelle.

– Le Bilan Dentaire Spécifique (BDE) qui doit se faire lors de l’entrée dans les établissements et services médico-sociaux (EMS) doit être réalisé dans les 12 mois et comprend, à minima, une anamnèse, un examen buccal (endobuccal, exobuccal, des prothèses et de leur ajustement, de la salive), une évaluation de l’hygiène et une inscription dans le dossier médical du patient.

La FSDL a objecté le fait qu’attendre jusqu’à 12 mois pour le réaliser diminuait fortement son intérêt mais la CNAM ne voulait pas être limitante.

La deuxième partie a concerné les modifications de la CCAM :

– La création du modificateur 9 qui permet la majoration de 30% de la “génération sans carie” a été précisée de 3 ans à la veille du 25ème anniversaire.

– L’application topique de fluor a changé sa prise en charge selon les mêmes modalités.

– Le bilan parodontal pour les patients ALD concernés est considéré comme du dépistage, il ne peut donc qu’être initial.
Il a été demandé la création d’un acte de bilan parodontal de réévaluation qui n’a pas été retenu à ce jour.

– Pour la prothèse fixée, 2 nouveaux codes ont été intégrés :

• “HBLD099” Pose d’une prothèse plurale comportant 2 piliers d’ancrage céramiques monolithiques zircone et 1 élément         intermédiaire céramique monolithique zircone, intégré dans le panier RAC0
• “HBLD426 “Pose d’une prothèse plurale comportant 2 piliers d’ancrage céramo céramiques ou céramiques monolithiques hors zircone et 1 élément intermédiaire céramo céramique ou céramique monolithique hors zircone, intégré dans le panier libre
  Ces deux codes seront utilisables à partir du 1er janvier 2026, comme le prévoit la nouvelle convention.

– La facturation de l’inlay-core et de la provisoire restant avec les anciens codes, la FSDL a demandé la création de nouveaux codes appropriés aux différentes situations.