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COMMUNIQUÉ

Mardi 28 avril 2026, les députés et sénateurs membres de la commission mixte paritaire chargée de trouver un texte de compromis sur le projet de loi « fraudes sociales et fiscales » sont parvenus à un accord.

Ce texte controversé arrive donc au terme de son parcours parlementaire. Controversé notamment parce que, sous couvert de la lutte contre les fraudes, il ouvre aux complémentaires santé l’accès à nos données de santé et introduit une dérogation au secret professionnel qui protégeait jusqu’alors strictement les patients.

Les vannes sont désormais ouvertes pour libérer l’accès aux données de santé des 68 millions de françaises et de français.

Certes, pour se donner bonne conscience les parlementaires ont adopté plusieurs amendements visant à sécuriser et flécher l’utilisation des données de santé par les complémentaires santé.

Mais les élus de la Nation croient-ils vraiment en leur capacité à encadrer l’activité des complémentaires santé ? Comment peuvent-ils penser pouvoir prévenir un mésusage de nos données de santé par ces opérateurs privés ?

Leurs gesticulations législatives seront sans effets sur les complémentaires santé qui ont enfin obtenu ce qu’elles voulaient depuis des années : un cadre légal leur permettant de collecter les données de santé des assurés.

Le reste, elles s’en contrefichent. Le Parlement aura servi leurs intérêts. Mais lorsque ce n’est pas le cas, elles l’ignorent et le méprisent ouvertement.

Pour preuve, le magazine Que Choisir, dans un article publié le 27 avril 2026, livrait les résultats d’un appel à témoignage adressé auprès des détenteurs d’un contrat santé individuel. Cette enquête fait ressortir le fait qu’une majorité écrasante d’assurés (98% des répondants) a subi des hausses de cotisations (108 euros de moyenne) en début d’année, ce malgré le gel tarifaire voté dans la LFSS (Loi de financement de Sécurité sociale) 2026.

Les organismes complémentaires ont donc fait le choix de ne pas respecter la loi votée par le Parlement estimant que cette mesure serait très probablement contraire à la Constitution.

Ce sont donc les complémentaires santé qui violent la loi et qui demandent en même temps des outils pour mieux lutter contre la fraude (et donc contre la violation de la loi).

Cette loi a été votée, elle n’a pas été jugée inconstitutionnelle, et elle a été publiée. Elle est donc applicable.

La Fédération des syndicats dentaires libéraux dénonce ce coup de force des complémentaires. Si tout le monde agissait ainsi, c’est tout notre socle démocratique qui s’effondrerait.

Pendant ce temps, que fait le Gouvernement ? Il fait preuve de la plus grande fermeté en saisissant le Conseil d’Etat pour solliciter son avis juridique sur la légalité du gel des tarifs !!!

Tout cela laisse songeur…