Projet de loi de lutte contre les fraudes, la FSDL exprime ses plus grandes réserves et son inquiétude
Isabelle Saleck, le 25 février 2026
À l’heure où l’Assemblée nationale débat en séance publique du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, la Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux (FSDL) tient à exprimer ses plus grandes réserves concernant l’article 5 du texte.
Un article qui concentre à lui seul de nombreuses inquiétudes et crispations.
Sous couvert de la lutte contre les fraudes, cet article prévoit d’ouvrir aux complémentaires santé l’accès aux données de santé de 68 millions de Français et introduit une dérogation au secret professionnel qui protégeait jusqu’alors strictement les patients. Pour la FSDL, cette évolution, impensable, constitue une remise en cause majeure d’un principe fondamental de notre système de santé : la confidentialité absolue des informations médicales.
C’est pourquoi la FSDL est favorable à la limitation de l’usage des données traitées par les organismes complémentaires aux seuls codes regroupés.
Le bénéfice attendu de cette mesure est estimé par l’État à seulement 1 million d’euros. Une somme dérisoire au regard des risques considérables que ferait peser une telle disposition sur la protection et l’utilisation des données de santé des patients.
Dans ces conditions, la FSDL s’interroge sur l’obstination du Gouvernement, soutenu par plusieurs députés du bloc central, à vouloir maintenir cette disposition. La lutte contre les fraudes est un objectif légitime et partagé. Toutefois, elle ne saurait justifier une atteinte disproportionnée au secret professionnel.
D’autres solutions existent pour fluidifier les échanges d’informations entre l’Assurance maladie et les complémentaires santé dans un objectif de lutte efficace contre les fraudes. La normalisation des factures ou encore l’utilisation de factures CERFA constituent des pistes concrètes, opérationnelles et respectueuses des droits des patients.
La FSDL réaffirme son opposition ferme à toute dérogation au secret professionnel et appelle solennellement les députés à retenir des mesures équilibrées, proportionnées et justes, conciliant efficacement la lutte contre les fraudes et la protection des données de santé.
