Accessibilité aux handicapes : nouvelles règles

FSDL, le 13 octobre 2014

La mise en accessibilité de votre cabinet

patient blind disabled and old man symbol Votre cabinet dentaire est considéré comme un Etablissement Recevant du Public : ERP de 5° catégorie. la Loi du 11 février 2005, loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015 . L’ordonnance du 26 septembre 2014 assoupli certaines règles d’accessibilité, mais impose des résultats selon un calendrier précis de mise en œuvre et prévoit des sanctions pécuniaires forfaitaires et pénales. Tout ERP doit faire connaître sa situation vis-à-vis du respect des règles d’accessibilité au plus tard le 27 septembre 2015 :

  • soit en attestant que celles-ci sont respectées,
  • soit en déposant une de mande de dérogation
  • soit en déposant un Ad’AP en mairie

Un Agenda d’Accessibilité Programmée, Ad’AP est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ERP :

  • dans le respect de la réglementation y afférent,
  • dans un délai de 1 à 3 ans maximum
  • avec une programmation des travaux et des financements.
  • il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

Si Votre Cabinet respecte les règles d’accessibilité y compris par dérogation au 31 décembre 2014,

  • Fournir une Attestation d’accessibilité
  • ou une déclaration sur l’honneur avant le 1er MARS 2015 à déposer à la préfecture avec copie en mairie ; ceci vous exempte de l’obligation de dépôt d’Ad ‘AP.

Joindre à l’attestation d’accessibilité toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc.). Si votre cabinet est en cours de travaux :

  • Attestation à fournir dans les 2 mois après l’achèvement des travaux.

Si vous devez cesser votre activité, sans reprise de votre cabinet, et que votre établissement n’aura plus le statut d’ERP au 27 septembre 2015 :

  • Vous n’avez pas à déposer d’Ad’AP ni à transmettre d’attestation d’accessibilité. Vous pouvez utilement dans ce cas de figure en informer le préfet (DDTM).

Si Votre Cabinet ne respecte pas les règles d’accessibilité au 31 décembre 2014 :

  • Vous devez déposer un dossier d’autorisation de travaux, DAT, et un agenda d’accessibilité programmée, Ad’AP au plus tard le 27 septembre 2015

Conduite à tenir:

  • Etablir un diagnostic d’accessibilité
  • Evaluer les travaux de mise en accessibilité
  • Solliciter les travaux éventuels dans votre immeuble, mis à l’ordre du jour pour la prochaine réunion de copropriété
  • Mettre en place le DAT et l’Ad ‘AP et/ou demander une dérogation.

Vous pouvez réaliser votre diagnostic d’accessibilité et mettre en place l’Ad’AP grâce à l’outil d’autodiagnostic et aux documents cerfa que vous trouverez sur le site gouvernemental www.accessibilité.gouv.fr (outils disponibles fin novembre) Vous pouvez faire intervenir un organisme ayant expertise dans ce domaine La FSDL a négocié un partenariat avec des tarifs privilégiés pour les adhérents et un contact simplifié, avec la société QCS SERVICES, présente sur toute la France, pour vous accompagner dans ces démarches et vous informer sur l’évolution de la réglementation. Nous contacter pour plus d’informations


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