En ouvrant – illégalement – ses portes dans…
« Affaire PESSOA » : soupçonné de ne pas respecter la règlementation, l’Établissement est condamné par le TGI à fournir à la FSDL des documents cruciaux
FSDL, le 18 juin 2013
Le juge des référés du TGI de Toulon vient d’ordonner à «l’Université Fernando Pessoa » d’apporter les preuves écrites de sa conformité aux exigences nationales d’enseignement en matière de santé. Une première victoire pour la FSDL qui se bat depuis l’ouverture de cet établissement - dont la légitimité est contestée au plus haut niveau - pour faire toute la clarté sur sa situation juridique.
Dès l’ouverture de « l’Université » Fernando PESSOA dans le Var en octobre 2012, la FSDL s’est élevée contre ce qui semble bien relever d’une escroquerie à grande échelle, une « usine à faux diplômes » qui pourrait mettre en péril la qualité et la sécurité des soins dispensés sur notre territoire.
Une continuité d’action sans relâche
La FSDL en a appelé aux plus hautes instances de l’Etat pour défendre l’intérêt collectif de la profession, qui s’est ralliée d’emblée à sa ligne de combat. Son président vient d’être reçu au Ministère de la Santé qui poursuit son enquête en lien avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur. Une information judiciaire a été ouverte suite aux recours déposés pour « suspicion de tromperie ou d’escroquerie » dans la délivrance de diplômes. Des faits relevant d’une gravité bien perçue par les syndicats professionnels, l’Ordre des chirurgiens-dentistes, les étudiants et l’ensemble des organismes concernés. Tous étaient d’ailleurs présents le 15 mars dernier à Toulon pour une grande manifestation anti-Pessoa. Quelques jours avant, la FSDL avait assigné en référé l’UFP devant le TGI pour demander les preuves écrites de la conformité de l’établissement aux exigences nationales.
Une condamnation à obtempérer dans un délai d’un mois
Le TGI a statué et condamné l’UFP à communiquer à la FSDL tous les documents qui attesteraient de son respect du droit et des procédures dans un délai d’un mois. Au-delà, une astreinte de 500 € par jour de retard sera exigée. L’UFP est également condamnée à allouer au Syndicat 900 € au titre de l’article 700 du CPC (aux dépens). La FSDL attend donc maintenant la liste des enseignants (et leur qualité), la déclaration d’habilitation du rectorat et l’accréditation du gouvernement portugais.Faute de quoi, « dans la mesure où le défaut d’exercice régulier est de nature à porter atteinte non seulement à la santé publique, mais encore aux intérêts des impétrants risquant de s’engager financièrement et moralement dans un cursus illégal, le défaut de communication devra nécessairement donner lieu à la fermeture judiciaire sous astreinte de l’établissement ».
