Notre syndicat présentait des candidats dans tous les…
CARCDSF et paiement dématérialisé
FSDL, le 3 février 2015
Le prélèvement automatique est-il obligatoire?
L’article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2014 instaure désormais l’obligation de dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations sociales pour les professionnels libéraux.
Les conditions d’application de la dématérialisation sont fixées par décret, et pour l’année 2015 le seuil de revenu annuel rendant obligatoire cette disposition est de 19020 euros (ce seuil sera revu à la baisse en 2016). De fait, la quasi-totalité des chirurgiens-dentistes sont concernés par cette mesure.
Cette obligation de dématérialisation concerne la CARCDSF et les URSSAF. Le non respect de cette disposition peut entraîner l’application d’une pénalité de 0.20% du montant des cotisations
La CARCDSF, dans un courrier adressé à tous les confrères , vous informe de cette nouvelle obligation, et vous invite à opter pour le prélèvement automatique, laissant supposer qu’il s’agit de la seule alternative pour régler vos cotisations.
- Le virement bancaire étant un moyen de paiement dématérialisé, vous avez également cette possibilité pour régler la CARCDSF. Nous vous communiquons donc le RIB de la CARCDSF si vous souhaitez opter pour ce mode de règlement : RIB CARCDSF