Congé maternité : indemnité en cas de grossesse difficile.

FSDL, le 5 mars 2015

Nos consœurs qui attendent un enfant peuvent bénéficier des aides suivantes:

  • Allocations de repos maternel, versées sans condition de cessation d’activité.
  • Indemnité journalière forfaitaire, en cas d’arrêt de l’activité professionnelle
  • CARCDSF : dispense de la cotisation du régime complémentaire pendant deux ans.

Ces dispositions sont décrites sur  améli.fr et sur carcdsf.fr

Jusqu’à présent il n’y avait pas d’indemnité en cas d’arrêt pour grossesse pathologique. Le décret du 18 août 2014 vient changer la donne, puisque dorénavant les consœurs arrêtées pour grossesse difficile recevront une indemnité journalière (sur la base de l’IJ maladie normale) à partir du 4ème jour d’arrêt et jusqu’à 87 jours consécutifs maximum.

Cette disposition est entrée en vigueur le 21 août 2014, chaque consœur peut donc en bénéficier à compter de cette date. Néanmoins, certaines CPAM ne sont pas encore informées de ce dispositif. Si vous rencontrez des difficultés pour faire valoir vos droits, merci de nous en informer, nous intercéderons auprès du directeur de la CPAM le cas échéant.

Décret N° 2014-900 du 18 août 2014, relatif aux modalités de versement et de détermination du montant de l’indemnité journalière forfaitaire prévue à l’article L. 722-8-2 du code de la sécurité sociale servie aux assurées relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en cas de difficultés liées à la grossesse

Art.L722-8-2 du code de la sécurité sociale


Tous les articles