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Procédures juridiques

Contrôle DGCCRF : quand le Tribunal administratif rétablit le bon sens !

SALECK.Isabelle, le 26 mai 2025

La FSDL-IDF, après 4 ans de procédure, a obtenu la condamnation de la DDPP 78 (Direction Départementale de la Protection de la Population des Yvelines, entité départementale de la DGCCRF) en soutenant juridiquement et financièrement 2 consœurs dans leur combat face aux amendes ubuesques émises par ce service de l’État. A la sortie de la […]

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