Hier, les Drs Fabienne Robichon et Matthieu Delbos ont rencontré la Secrétaire de la Commission des Affaires Sociales du Sénat, Mme Corinne IMBERT, pour échanger sur le PLFSS 2026.
Nous avons porté à la connaissance des membres de la Commission notre analyse des articles inscrits et rappelé les enjeux de notre profession.
Enfin, nous avons souligné et démontré les absurdités et irrationalités de certains articles nous concernant directement et qui auraient un impact délétère pour les professionnels de santé mais également pour les patients.
Voici les articles ayant particulièrement retenu notre attention :
Article 18 : Etendre le champ des participations forfaitaires et franchises et rendre visible leur recouvrement.
La mesure proposée consiste à créer :
- une participation forfaitaire pour les actes et consultations effectués par les chirurgiens- dentistes ;
- une franchise pour les dispositifs médicaux et les produits et prestations de la liste des produits et prestations (LPP) ;
- un plafond spécifique de franchise appliquée aux transports de patients.
Ainsi, il y aurait 3 plafonds annuels distincts dont le montant sera augmenté dans les prochains mois à 100 € chacun, hors nouveau plafond lié aux transports de patients :
- pour les franchises sur les médicaments, les actes paramédicaux et les dispositifs médicaux ;
- pour les franchises sur les transports de patients (plafond de 50€) ;
- pour les participations forfaitaires sur les actes et consultations des chirurgiens-dentistes, des médecins et les analyses de biologie médicale.
Afin d’améliorer le taux de recouvrement des participations forfaitaires et des franchises, la mesure prévoit également le paiement de ces franchises et participations directement par l’assuré aux professionnels de santé.
Article 24: Lutter contre les rentes dans le système de santé.
La mesure proposée consiste à négocier des baisses tarifaires applicables à certains secteurs et à défaut d’accord, le directeur général de l’UNCAM est habilité à procéder à des baisses de tarifs par voie unilatérale :
– Instauration d’un dispositif de lutte contre les rentes constituées dans le système de santé : analyse par un observatoire, si rentabilité élevée possibilité de baisses de tarifs par le DG UNCAM demandées par les Ministres (avenant ou décision unilatérale en cas d’échec et par les campagnes sur l’hôpital) ;
– Évolution des modalités de fixation du tarif des forfaits techniques en imagerie : fixation par l’UNCAM en fonction des coûts ;
– Sortie du champ conventionnel des tarifs de radiothérapie au 1er janvier 2027 et baisse des tarifs libéraux de 100M€ dans un délai de trois semaines suivant la promulgation de la présente loi ;
– Baisse des tarifs de dialyse des professionnels de santé libéraux à hauteur de 20M€ avant le 1er avril 2026 (négociation et si échec, décision unilatérale).
Article 25 : Mieux réguler les dépenses dans le secteur des soins dentaires
La prise en charge par l’assurance maladie des soins dentaires a représenté en 2024 une dépense de 4,5 Md€, en hausse de 3,7 % hors effet de hausse du ticket modérateur par rapport à 2024.
Or, et contrairement aux secteurs des produits de santé, de la biologie, de la radiologie et des transports sanitaires, qui sont soumis à différents mécanismes de régulation prix-volume ou de protocoles sectoriels, les honoraires des chirurgiens-dentistes ne font pas l’objet de mécanismes de mises en réserve ou de régulation infra-annuelle.
La mesure proposée vise à étendre le champ d’application du cadre légal des protocoles sectoriels de maîtrise des dépenses d’assurance maladie au champ des soins dentaires.
Ce cadre législatif prévoit notamment, que des accords peuvent être conclus à l’échelon national par les parties aux conventions mono-professionnelles, après information des organisations représentatives des professionnels de santé, de l’union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie et des ordres professionnels de l’ouverture des négociations.
Ils fixent un objectif de maîtrise de la dynamique des dépenses remboursées par l’Assurance maladie et des mesures correctrices en cas de non-respect de celui-ci.
Article 31 : Rendre obligatoires l’alimentation du Dossier Médical Partagé et sa consultation dans certains cas.
L’obligation pour les professionnels de reporter certains documents dans le DMP des patients existe déjà mais elle n’est pas assortie d’une sanction. La mesure propose donc de renforcer cette obligation légale d’alimenter le DMP avec un régime de pénalités financières en cas de non-respect et ce, afin d’augmenter le taux d’alimentation du DMP. Le montant maximal de la pénalité est fixé :
- à l’encontre des professionnels de santé, à 2 500€ par manquement constaté, sans pouvoir excéder 10 000€ par année,
- et à l’encontre d’un établissement, service, organisme ou autre personne morale est fixé à 25 000€ par manquement constaté, sans pouvoir excéder 100 000€ par année.
La mesure prévoit également une pénalité financière à l’encontre des professionnels de santé en cas d’absence de consultation du DMP avant la prescription de certains actes et produits onéreux.
Le montant maximal de la pénalité à l’encontre des professionnels de santé est fixé à 2 500€ par manquement constaté, sans pouvoir excéder 10 000 euros par année.
Les pénalités financières sont prononcées par le Directeur de la CPAM, recouvrées par la CPAM et les montants seront affectés à la CNAM.
