Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié
SALECK.Isabelle, le 31 mai 2023
Issu de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, L’article L. 1237-1-1 du code du travail prévoit désormais que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire est présumé démissionnaire.
Il ne manquait plus que la publication d’un décret d’application pour rendre ce mécanisme opérationnel.
C’est à présent chose faite avec la publication du Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Ce texte fixe la procédure de mise en demeure mise en œuvre par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d’abandon volontaire de son poste de travail. Il prévoit les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de démission. Enfin, il fixe à quinze jours le délai minimal donné au salarié pour reprendre son poste de travail après notification de la mise en demeure.
Le ministère du Travail vient de confirmer avoir volontairement retiré de son site internet son questions-réponses sur la nouvelle présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié, publié le 18 avril dernier.
En cause, la position de l’administration selon laquelle la présomption de démission, créée par la loi Marché du travail, fait désormais obstacle au licenciement disciplinaire en cas d’abandon de poste. « Compte tenu des interrogations soulevées par cette FAQ et également portées dans le cadre de contentieux contre la FAQ auprès du Conseil d’Etat, il est apparu que celle-ci ne permettait pas en l’état, contrairement au but poursuivi, d’éclaircir les modalités d’application du nouveau cadre juridique » selon le Ministère.
