Réforme de l’assiette des cotisations sociales

Savez-vous que vous payez deux fois la CSG quand vous déclarez vos revenus ?
Ce ne sera plus le cas dès 2026. Parallèlement, pour compenser, vos cotisations retraite vont augmenter, ainsi que de facto, votre pension de retraite. 

Par quels mécanismes ? La FSDL vous explique tout.

➤ Les bases en résumé
Actuellement, il existe deux assiettes distinctes pour le calcul de nos prélèvements :

• une pour nos cotisations sociales,
• une pour la CSG (contribution sociale généralisée) – CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).

Ce système, en place depuis 1991, engendre 30 % de CSG en plus pour les libéraux par rapport aux salariés, sans générer de droits supplémentaires. Devant cette injustice, une réforme a vu le jour dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) de 2023 pour simplifier le mode de calcul et harmoniser les cotisations.

Une seule et même assiette sera utilisée dès 2026 (sur les revenus de 2025) pour le calcul de toutes les cotisations. Pour compenser le manque à gagner pour la Sécu, les cotisations d’assurance maladie appelées par l’URSSAF vont augmenter  (voir le détail dans notre dossier adhérent). Celles du régime de base des libéraux pour la retraite vont augmenter également, ouvrant de nouveaux droits à la retraite.

➤ Quelle analyse ?
Malgré le relèvement de ces deux taux, la réforme permet environ 55 M€ d’économies au global pour la profession. 
Mais pas question pour autant de nous laisser cotiser moins !
La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) a chargé les caisses de retraite des libéraux de compenser cette baisse par une augmentation de nos cotisations retraite dans le Régime Complémentaire (RC, celui géré par notre caisse autonome, qui fournit environ la moitié de la pension de nos retraités). Vous pourrez avoir ici une idée de l’augmentation de vos cotisations et de vos droits à la retraite. 

Au final, qui est la vraie grande gagnante de cette réforme ? La CARCDSF.
La caisse va en effet voir les cotisations des praticiens augmenter, ce qui permettra de sécuriser plus longtemps les réserves, tout en effaçant le déficit technique de ces dernières années (les cotisations des actifs ne couvrent plus les pensions des retraités depuis 2021, sans que cela impacte pour le moment les réserves, car le résultat financier des placements de la caisse compense ce déficit).

Les prévisions de l’actuaire prévoyaient, dans un scénario central, une diminution des réserves dès 2026, pour aboutir à l’horizon 2065 à leur épuisement complet (ce qui laisserait quand même le temps de se retourner !). 

Avec cette réforme, les scénarios sont beaucoup plus optimistes, prévoyant une diminution des réserves seulement en 2055 ! Et nous aurions encore, en 2064, environ 5 années de prestations de côté. Bien sûr, ces prévisions sont à pondérer et à traiter avec une grande prudence, car de nombreux paramètres peuvent évoluer, ne serait-ce que les résultats financiers des placements de la caisse, l’inflation ou de futures réformes.

L’analyse globale de cette réforme nous amène à soulever deux autres points critiques.

• Cela reste une semi-victoire par rapport aux régimes salariés puisque nous paierons moins de cotisations sociales, mais nos cotisations retraite du régime complémentaire obligatoire augmentent. On ne nous a pas laissé le choix de cotiser ailleurs que dans un régime obligatoire ou de ne pas cotiser et faire ainsi de substantielles économies.
• L’augmentation des cotisations pour les plus faibles revenus fragilise les jeunes praticiennes et praticiens, ou celles et ceux  qui font le choix de privilégier un petit exercice.
  Cette réforme pourrait donc constituer un frein à l’installation en libéral de nos jeunes, surtout à un moment où la démographie remonte en flèche avec l’arrivée massive de diplômes étrangers.

Cette augmentation de la démographie va pourtant mathématiquement augmenter les ressources de la CARCDSF qui viennent s’ajouter à l’augmentation des cotisations prévues par cette réforme et ainsi maintenir durablement un niveau de réserves confortable.

N’est-il pas temps d’avoir une réelle réflexion de fond sur un niveau de réserves acceptable pour rester prudent et adaptatif, tout en diminuant enfin les cotisations des actifs ? Car est-il normal de voir les cotisations augmenter chaque année, alors que la santé financière de la CARCDSF n’a jamais été aussi bonne ?

Tant que les élus de la FSDL ne seront pas majoritaires à la CARCDSF, il sera difficile d’aller dans ce sens. Nous comptons sur vos votes pour les élections de mars 2027.

Toute l’équipe de la FSDL se tient à votre disposition sur son stand à l’ADF (1M05) pour discuter et débattre, entre autres, de ce sujet.

➜ Pour connaître l’impact réel de cette réforme sur vos cotisations, téléchargez le tableau récapitulatif réalisé par les actuaires de la caisse.

➜ Si vous souhaitez aller plus loin sur cette réforme très impactante pour notre profession, vous pouvez retrouver notre dossier complet sur votre espace adhérent. Vous obtiendrez des détails supplémentaires sur : 

• le nouveau mode de calcul des cotisations sociales avec des exemples chiffrés.
• l’impact de la réforme sur vos cotisations URSSAF.
• l’impact pour les chirurgiens-dentistes qui cessent leur activité en 2026.
• les différents paramètres qui vont changer au niveau de vos cotisations retraite.