Remboursement sous condition des soins orthodontiques

SALECK.Isabelle, le 23 octobre 2024

Un remboursement conditionné à la réalisation des soins uniquement par les orthodontistes spécialistes qualifés

COMMUNIQUÉ –

Hier devait être proposé au vote de l’Assemblée nationale, un amendement au PLFSS 2025 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (no 325) Amendement n°AS1286 – Assemblée nationale)

Cet amendement visait à conditionner le remboursement des traitements orthodontiques aux seuls soins dispensés par des spécialistes qualifiés en orthodontie.

Cet amendement a été retiré.

Nous nous félicitons d’avoir su, dans l’urgence, convaincre les parlementaires que cette mesure était une ineptie, organisant une véritable pénurie d’offre de soins orthodontiques sur le territoire. Cette restriction dans l’accès aux soins allait à l’encontre de toutes les mesures portées ces dernières années qui tendaient justement à l’améliorer.

D’autant que sa motivation était erronée. En effet, rien n’empêche les chirurgiens-dentistes omnipraticiens qui ne sont pas titulaires de la spécialité en ODF à délivrer des soins orthodontiques dès lors qu’ils disposent d’un diplôme attestant de cette pratique et reconnu par le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes (article R4127-216 à R4127-218 du code de la santé publique /Espace documentaire – Ordre National des Chirugiens-Dentistes).

C’est donc une chance pour les enfants situés en zones sous-dotées en spécialistes en orthopédie-dento-faciale de pouvoir bénéficier de soins de cette nature délivrés par des chirurgiens-dentistes omnipraticiens formés à cet effet.

 


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