Renforcement de l’encadrement des centres de santé, la FSDL met la pression
SALECK.Isabelle, le 20 novembre 2024
Le long combat de sensibilisation initié par la Fédération des syndicats dentaires libéraux auprès des pouvoirs publics et des médias se poursuit.
Après de nombreuses dérives, les parlementaires ont décidé de renforcer l’encadrement des centres de santé dentaires par l’adoption de la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé.
Mais pour que cette loi puisse être appliquée, encore eut-il fallu que ses textes d’applications soient édictés. Un an après, ce n’était toujours pas le cas. Aussi, la Fédération des syndicats dentaires libéraux s’en est émue auprès de l’un des principaux artisans de cette loi, le député Thibault Bazin qui interrogeait en avril 2024 le Gouvernement sur cette absence de publication[1].
Ce texte tant attendu était enfin publié le 21 juin 2024[2].
Mais il y a encore un trou dans la raquette !
En effet, sur les 6 mesures d’application attendues, l’une d’entre elle n’a toujours pas été publiée. Et ce n’est pas l’une des moindres. Il s’agit de celle qui oblige à communiquer le numéro personnel des professionnels de santé exerçant dans un centre de santé sur les documents transmis aux caisses d’assurance maladie en vue du remboursement ou de la prise en charge des soins dispensés par ces praticiens.
Il s’agit d’un outil essentiel du contrôle des centres de santé dentaires.
Nous venons d’alerter le député Thibault Bazin qui a immédiatement interrogé le Gouvernement sur cette lacune[3].
La FSDL salue la force et la constance de son implication sur ce sujet.
[1] Question n°16804 : Encadrement des centres de santé dentaires – Assemblée nationale
[2] Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
[3] Question n°2157 : Encadrement des centres de santé dentaires – Assemblée nationale
