Monthly Archives: janvier 2024

De nombreux confrères nous ont alertés d’une recrudescence de contrôles de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) dans les cabinets dentaires fin 2023.

Les agents habilités de la DGCCRF ont accès aux logiciels et aux données stockées, peuvent procéder à la saisie de documents en quelques mains qu’ils se trouvent, bref ils ont tous les droits !

La priorité de ces contrôles consiste en la vérification de la bonne application de la réglementation relative à l’information des patients par le chirurgien-dentiste.

3 points essentiels sont contrôlés :

• L’affichage des honoraires de consultation, de 5 actes de prothèse et de 5 actes de soins les plus pratiqués.
• Les fiches de traçabilité et de conformité des dispositifs sur mesure.
• L’utilisation du devis conventionnel à 11 colonnes.

Affichage des honoraires :
Vous pouvez trouver un modèle à remplir et à imprimer sur le site fsdl.fr dans la rubrique « nos obligations » de l’onglet « vie au cabinet ».
Ces tarifs peuvent être affichés sous forme de fourchettes sous réserve que les critères de détermination de ces honoraires soient expressément mentionnés.
Ils doivent être affichés de manière lisible et visible, sur un même support à la fois dans la salle d’attente et dans le lieu d’encaissement.

Fiches de traçabilité et de conformité des dispositifs sur mesure :
Il faut être en mesure de fournir au contrôleur :

• Les factures d’achat correspondant aux dispositifs médicaux sur mesure mentionnés sur les devis transmis
• Les déclarations de conformité CE correspondant aux devis transmis
• Le document regroupant les informations visées à l’article R.5211-51 du code de la santé publique (nom et adresse du fabricant, le ou les lieux de fabrication, les informations permettant d’identifier le dispositif concerné…)
• Les coordonnées complètes de vos fournisseurs de prothèses dentaires

Pour les fiches de traçabilité et de conformité des dispositifs sur mesures fournies par le laboratoire, le praticien doit s’assurer que celui-ci est un fabricant identifié comme tel par les autorités sanitaires.

Une liste est à disposition sur le site de l’ANSM (agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé).
Pour celles correspondant à de la CFAO, il faut s’être déclaré au préalable comme fabricant sur : ansm.sante.fr et éditer soi-même ces fiches.

Utilisation du devis conventionnel à 11 colonnes :
Ne pas oublier de joindre la notice explicative et de conserver sous format papier tous les devis signés.

Les contrôleurs peuvent pousser au-delà de ces 3 grands axes et vérifier les dates de péremption de tous vos consommables et même des échantillons qui vous auraient été gracieusement fournis par des sociétés commerciales.

Cédric TAVAN
Vice-président de la FSDL PACA
Membre du bureau National