Contrôle DGCCRF : quand le Tribunal administratif rétablit le bon sens !

La FSDL-IDF, après 4 ans de procédure, a obtenu la condamnation de la DDPP 78 (Direction Départementale de la Protection de la Population des Yvelines, entité départementale de la DGCCRF) en soutenant juridiquement et financièrement 2 consœurs dans leur combat face aux amendes ubuesques émises par ce service de l’État.

A la sortie de la période Covid et de ses confinements, en février 2021, nos consœurs ont subi un contrôle de la DDPP qui a émis un avertissement et dressé une liste d’irrégularités à corriger. Immédiatement, nos consoeurs ont tout mis en œuvre pour se conformer à ces directives. Seul un point de ce contrôle restait en suspens par incompréhension de la demande. En effet, il était demandé de remettre aux patients une note d’honoraires non acquittés après réalisation des soins et avant encaissement pour toute facturation supérieure à 25€. 

Cette disposition émane de l’article 1er de l’arrêté 83-50/A datant du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services.

Il est plus qu’absurde de nous opposer cet arrêté alors que nous sommes soumis à des obligations bien plus strictes émanant du Code de la Santé Publique et des dispositions conventionnelles :

• Obligation de respecter les tarifs conventionnels,
• obligation de devis pour tout acte à Entente Directe, Non Pris en Charge ou Hors Nomenclature,
• obligation d’affichage de nos honoraires sur le lieu d’encaissement et la salle d’attente,
• obligation de remise d’une note d’honoraires acquittés pour tout acte non pris en charge…
• Et que pour tous les actes facturés sans devis préalable, le patient bénéficie d’un remboursement ! 

Que pouvait donc apporter de plus à la « protection des populations » cet arrêté datant de 1983 et dont personne n’avait entendu parler ?

Devant cette situation hallucinante, nous avons accompagné nos adhérentes dans leur défense et leurs recours, au départ amiable, puis juridique face à la DDPP 78. Malgré une note juridique de l’Ordre National des Chirurgiens-Dentistes rappelant les dispositions du Code de la Santé Publique, la DDPP 78 a persisté en soutenant que les chirurgiens-dentistes relevaient de cet arrêté, et a condamné nos consœurs à des amendes administratives !

Nous avons eu droit pendant cette phase de recours amiable à toutes les astuces de mauvaise foi de la puissance publique, le summum étant l’entretien de recours amiable avec une contrôleuse de la DDPP 78 n’ayant pas suivi le dossier.

Évidemment, aucune jurisprudence n’existait et c’était assez logique car à la vue du montant « acceptable » des amendes infligées (dans notre cas 1300 et 1100 € d’amendes), aucun praticien individuellement n’a d’intérêt financier à lancer le combat face aux coûts de la procédure juridique pendant 4 ans ! 

Les DDPP tenaient une véritable martingale avec l’application de cet arrêté à la profession et certainement au-delà à toutes les professions de santé ! Un véritable racket d’État !

Finalement, en date du 16 mai 2025, le Tribunal administratif de Versailles a rétabli le bon sens en annulant les amendes, les titres de perception de ces amendes, et a condamné l’État à verser 1000€ à chacune de nos consœurs. Le Préfet des Yvelines peut encore à l’heure de l’écriture de ces lignes faire appel de la décision, mais nos conseils juridiques nous ont affirmé qu’il était fort peu probable qu’il le fasse.

Cette victoire pour la profession, et au-delà, pour toutes les professions de santé, montre à quel point le soutien d’un syndicat est indispensable face à la puissance de l’État. La plupart des praticiens n’auraient, individuellement, pas pu soutenir ce combat de manière isolée tant sur le plan financier que moral.

Matthieu DELBOS
Président de la FSDL-IDF
Vice-Président de la FSDL