Le devis que nous devons remettre ne détaille…
Nouveau devis : contrôle des agents de la DDPP
FSDL, le 10 décembre 2013
la DDPP veut savoir si nous nous sommes mis dans la légalité depuis la signature de l'Avenant 2 par la CNSD et son devis annexe applicable au 1er août 2012
La conduite en cas de contrôle par la DDPP
En cas de contrôle par les agents de DDPP( agents des impôts) ils ont toute autorité , vous devez :
- Informer votre représentant régional ou sinon par mail à secretariat@fsdl.fr
- Avoir mis toutes vos affiches réglementaires ( droit du travail, tarifs pratiqués pour 5 actes de soins et prothèses en salle d’attente etc…) voir site de l’ordre national pour les dispositions réglementaires
- Recevoir calmement les agents en sachant que cette visite est préventive avant tout
- Utiliser les arguments ci-dessous
Les arguments
La DDPP veut voir les factures avec mention du coût des prothèses mais également la facture correspondante pour vérifier si les montants correspondent :
- ce qu’il faut leur expliquer c’est que cette facture ne peut se faire que par informatique
- or tous les logiciels dentaires ne le permettent pas car les éditeurs ne l’ont pas intégré pour une question de coût de mise à jour, étant donné que le devis de l’Avenant N° 2 révélait des erreurs dans son contenu. Ils préféraient attendre la version définitive avant de le réaliser.
- un nouveau devis a été finalisé par la signature de l’avenant 3 avec l’intégration des codes CCAM et mise en oeuvre à partir du 1° juin 2014 ce qui laisse le temps aux éditeurs de logiciel de réaliser ce devis informatique.
Le nouveau devis conventionnel ne pourra pas être complètement utilisé pour l’instant par
- les SELARL qui n’ont pas de 2035
- les cabinets qui ont un laboratoire de prothèse intégré , difficile de ventiler le coût des prothèses pour chaque patient
- les centres de soins idem pour ventiler les coûts par chirurgien dentiste salarié
- les confrères déconventionnés qui devront appliquer le même devis car c’est la loi qui l’impose et pas seulement la convention.
- les jeunes Praticiens libéraux qui n’auront pas encore de 2035
Nous sommes dans l’impossibilité technique actuellement d’appliquer le devis tel que prévu par la loiConsciente que la loi s’impose , nous allons prendre les moyens pour l’appliquer, notamment avec les informaticiens !
Ces contrôles sont actuellement préventifs et vous ne risquez pas de sanctions mais nous devrons être en règle dans les mois qui viennent, n’en doutons pas.
