RÉFORME DU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Isabelle Saleck, le 23 septembre 2026
Un nouveau fonctionnement pour la prise en charge et le paiement des formations
À compter de 2027, les modalités de financement des formations professionnelles évoluent progressivement. Cette réforme concerne notamment les modalités de facturation, la TVA et le paiement des organismes de formation. L’objectif est de mettre en conformité le financement de la formation professionnelle avec les règles fiscales applicables aux OPCO, tout en faisant évoluer progressivement les modalités de prise en charge.
Ce qui change concrètement
Jusqu’à présent, lorsqu’une formation était financée par l’OPCO, celui-ci pouvait, dans de nombreux cas, régler directement l’organisme de formation : c’est ce que l’on appelle la subrogation de paiement.
Avec la réforme, cette possibilité est fortement limitée pour certains dispositifs.
Pour les formations concernées, le chirurgien-dentiste devra :
- S’inscrire à la formation
- Régler l’organisme de formation
- Demander le remboursement à l’OPCO
Le remboursement sera désormais effectué sur la base du montant HT de la formation.
Cette évolution est déjà mise en œuvre pour les nouveaux engagements entrant dans le champ de la réforme à compter du 1er octobre 2026.
Que devient la TVA ?
C’est l’un des principaux changements de la réforme. Les fonds destinés au financement des actions de formation ne sont plus soumis à TVA dans le nouveau schéma.
En revanche, la TVA peut être appliquée aux frais de gestion lorsqu’ils sont prévus et facturés conformément aux accords concernés.
Pour le chirurgien-dentiste, la prise en charge par l’OPCO est désormais calculée sur une base HT pour les dispositifs concernés par le remboursement. Cela signifie que la TVA facturée par l’organisme de formation n’est pas nécessairement incluse dans le montant remboursé par l’OPCO.
Qui supporte la TVA ?
La situation dépend du statut fiscal du professionnel.
▶︎ Chirurgien-dentiste assujetti à la TVA
La TVA peut, sous réserve des règles fiscales applicables à son activité, être récupérée selon les conditions habituelles. Le remboursement de l’OPCO intervient alors sur la base HT.
▶︎ Chirurgien-dentiste non assujetti à la TVA
La TVA facturée par l’organisme de formation reste à sa charge. Le montant remboursé par l’OPCO demeure calculé sur la base du montant HT.
La facture n’est plus nécessairement adressée directement à l’OPCO
Pour les dispositifs concernés par le nouveau fonctionnement, le chirurgien-dentiste règle directement l’organisme de formation. Il adresse ensuite à l’OPCO une demande de remboursement.
L’Opco EP précise que cette demande est simplifiée et qu’une facture de l’adhérent n’est plus demandée dans ce nouveau schéma. Il est donc important de conserver les documents relatifs à la formation et de respecter les modalités de transmission demandées par l’OPCO.
Vers un nouveau système : le « tiers payeur »
L’année 2027 doit permettre la mise en place progressive d’un nouveau fonctionnement appelé tiers payeur. L’objectif affiché par Opco EP est une généralisation de ce modèle à partir du 1er juillet 2027, sous réserve notamment des développements informatiques nécessaires et de la capacité des organismes de formation à utiliser la facturation électronique.
Comment fonctionnerait le tiers payeur ?
L’organisme de formation établit une facture électronique → La facture est adressée à l’entreprise et à l’OPCO → L’OPCO règle le montant HT à l’organisme de formation → Le professionnel règle la TVA et, le cas échéant, son reste à charge si la facturation dépasse le montant maximal pris en charge par l’Opco EP
Ce système doit permettre de limiter l’avance de trésorerie pour le professionnel tout en maintenant un financement direct par l’OPCO sur la partie HT.
Attention : tous les financements ne suivent pas exactement les mêmes règles
La réforme ne signifie pas que toutes les formations seront automatiquement payées de la même manière. L’Opco EP prévoit notamment le maintien de la subrogation pour certaines actions financées à 100 % par le PDC-50.
À l’inverse, d’autres dispositifs basculent vers le remboursement par l’adhérent sur la base HT.
Il est donc indispensable de vérifier les modalités de prise en charge applicables à votre formation avant de vous engager.
Et pour les formations déjà engagées en 2026 ?
Une période transitoire est prévue.
Les dossiers engagés avant le 1er octobre 2026 continuent à être traités selon les anciennes modalités, notamment en matière de subrogation, jusqu’à l’extinction des engagements concernés. Pour les Nouveaux dossiers engagés à partir du 1er octobre 2026, le nouveau régime selon le dispositif concerné sera appliqué.
Ce qu’il faut retenir pour votre cabinet
▶︎ AVANT DE VOUS INSCRIRE
✔ Vérifiez que la formation est bien éligible à une prise en charge.
✔ Vérifiez le montant et les éventuels plafonds de prise en charge.
✔ Vérifiez si le financement prévoit une subrogation ou un remboursement.
✔ Anticipez, lorsque le remboursement se fait sur une base HT, la TVA qui peut rester à votre charge selon votre situation fiscale.
▶︎ APRÈS LA FORMATION
✔ Conservez les justificatifs demandés.
✔ Respectez les modalités de demande de remboursement de l’OPCO.
✔ Vérifiez le montant effectivement remboursé.
À retenir
La réforme ne remet pas en cause le principe de la prise en charge des formations. Elle modifie principalement la manière dont cette prise en charge est facturée et payée.
En 2027, le chirurgien-dentiste doit donc être particulièrement attentif à trois éléments :
- Le mode de paiement
Subrogation, remboursement ou progressivement tiers payeur selon le dispositif. - La TVA
Pour les dispositifs concernés, le remboursement de l’OPCO est effectué sur une base HT. - La trésorerie
Pendant la période transitoire, le professionnel peut devoir avancer le règlement de la formation avant d’obtenir son remboursement.
La réforme sera mise en œuvre progressivement en 2027, avec une montée en charge du tiers payeur et un accompagnement des entreprises et organismes de formation.
Nous vous recommandons donc de vérifier les modalités de financement applicables à chaque formation avant toute inscription, que cela concerne votre personnel ou vous-même.
